Lois et règlements

2021-18 - Général

Table des matières
Texte intégral
À jour au 16 juin 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-18
pris en vertu de la
Loi sur le droit de la famille
(D.C. 2021-63)
Déposé le 25 février 2021
En vertu du paragraphe 88(1) de la Loi sur le droit de la famille, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement général – Loi sur le droit de la famille.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur le droit de la famille.
Certificat devient jugement
3Le certificat délivré en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi est établi au moyen de la formule 1.
Avis de déménagement important
4Aux fins d’application de l’alinéa 60(2)d) de la Loi, les renseignements prescrits sont les suivants :
a) le nom de la personne qui entend procéder à un déménagement important et celui de tout enfant qui déménagerait avec elle, le cas échéant;
b) l’adresse de son lieu de résidence actuel et ses coordonnées actuelles;
c) le nom de tout autre enfant à l’égard duquel elle a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;
d) le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant mentionné à l’alinéa a) ou c) ou des contacts avec lui en vertu d’une ordonnance de contact.
Avis – personnes ayant des contacts
5Aux fins d’application du paragraphe 66(2) de la Loi, les renseignements prescrits sont les suivants :
a) le nom de la personne ayant des contacts avec un enfant en vertu d’une ordonnance de contact;
b) l’adresse de son lieu de résidence actuel et ses coordonnées actuelles;
c) le nom de tout enfant visé par l’ordonnance de contact;
d) le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant visé par l’ordonnance de contact.
Accord déposé auprès de la Cour
6(1)L’accord déposé en vertu du paragraphe 79(1) de la Loi :
a) est par écrit;
b) est signé par les parties qu’il liera;
c) est passé devant témoin;
d) énonce le nom de la personne à qui les aliments seront versés;
e) énonce le montant du versement à faire aux termes de l’accord;
f) énonce quand et comment les versements seront faits.
6(2)Le dépôt d’un accord en vertu du paragraphe 79(1) de la Loi s’effectue par dépôt de l’original ou d’un duplicata de celui-ci.
Entrée en vigueur
7Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2021.
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.