3(1)Aux fins d’application de la définition de « Code » figurant à l’article 1 de la Loi, est adopté le Code national du bâtiment – Canada 2015, publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, Conseil national de recherches du Canada.

3(2)Est également adopté le Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2011, publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, Conseil national de recherches du Canada.

6(1)Avant d’entreprendre les travaux de construction ou de démolition, le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte donne avis écrit au gouvernement local ou à la commission de services régionaux, selon le cas :

6(2)Lorsque se produit durant les travaux tout changement à l’emploi de l’une des personnes mentionnées au paragraphe (1), notamment sa cessation, le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte en donne avis écrit au gouvernement local ou à la commission de services régionaux, et ce, dès que possible, mais au plus tard dans les soixante-douze heures qui suivent le changement ou la cessation.

7(1)Aux fins d’application de l’article 8 de la Loi, le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte veille à ce que le permis de construction ou de démolition, selon le cas, ou copie de celui-ci soit affiché avant le début des travaux et qu’il y demeure pour la durée de ceux-ci.

7(2)Le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte veille à ce que copies de tous plans et devis approuvés en vue des travaux sont mises à la disposition de l’inspecteur en bâtiment sur les lieux visés à l’article 8 de la Loi, et ce, pendant les heures normales d’ouverture.

8(1)En sus des exigences de la Loi, le constructeur construit le bâtiment en conformité avec :

8(1.1)Par dérogation au paragraphe 3(1), le constructeur peut choisir de construire le bâtiment en conformité avec le Code national du bâtiment – Canada 2010, publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, Conseil national de recherches du Canada, lequel est adopté aux fins d’application de la définition de « Code » figurant à l’article 1 de la Loi, dans la mesure où il obtient un permis de construction au plus tard le 31 décembre 2021 et que les travaux de construction :

8(2)Lorsque les travaux faisant l’objet d’un permis de construction ne sont pas sous la responsabilité d’un constructeur, le propriétaire est réputé être le constructeur et toutes les responsabilités et les obligations de ce dernier lui incombent.

9(1)Aux fins d’application du paragraphe 9(2) et de l’article 10 de la Loi, au moins une inspection est menée à chacune des étapes suivants :

9(2)Les maisons préfabriquées, modulaires ou usinées construites conformément à l’une des normes ci-dessous ne sont pas assujetties à une inspection à l’étape visée à l’alinéa (1)b) :

10(1)Aux fins d’application de l’article 10 de la Loi, l’avis de mise en état d’inspection que donne le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte contient les renseignements suivants :

10(2)L’inspection est menée dans les deux jours de la réception de l’avis par l’inspecteur en bâtiment ou au moment dont il convient avec le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte.

11(1)L’inspecteur en bâtiment tient un registre des demandes reçues, des permis délivrés, des ordres donnés et des inspections et essais effectués et conserve une copie de tous les documents relatifs à l’exercice de ses fonctions.

11(2)Les gouvernements locaux et les commissions de services régionaux conservent une copie des documents ci-dessous pendant au moins sept ans à compter de la date de la fin des travaux visés par le permis de construction ou de démolition, selon le cas :

14(1)La demande de permis de construction est accompagnée des droits fixés à l’alinéa 15a) et contient les renseignements suivants :

14(2)La demande de permis de démolition est accompagnée des droits fixés à l’alinéa 15b) et contient les renseignements suivants :

17(1)L’inspecteur en bâtiment peut suspendre ou révoquer un permis de construction ou un permis de démolition dans les cas suivants :

17(2)L’inspecteur en bâtiment donne un avis écrit de la suspension ou de la révocation au propriétaire ou à la personne qui agit pour son compte.

17(3)L’inspecteur en bâtiment rétablit le permis suspendu si les exigences de la Loi, de ses règlements et du Code ainsi que les modalités et conditions de délivrance du permis ont été respectées.