Lois et règlements

2021-42 - Registre en ligne

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-42
pris en vertu de la
 Loi sur les services
à la petite enfance
(D.C. 2021-140)
Déposé le 20 mai 2021
En vertu de l’article 63 de la Loi sur les services à la petite enfance, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur le registre en ligne – Loi sur les services à la petite enfance.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« éducateur » Tout exploitant ou tout membre du personnel d’une garderie éducative à temps plein ou d’une garderie éducative à temps partiel qui est âgé d’au moins 16 ans et qui travaille directement avec les enfants. (educator)
« services de garde de nuit » Services fournis dans l’établissement agréé entre 20 h et 6 h.(overnight services)
« services de garde prolongés » Services fournis dans l’établissement agréé après écoulement de douze heures consécutives de services ou après écoulement de cinq jours dans une semaine.(extended hour services)
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Création du registre en ligne
3Est créé, le 31 mai 2021, le registre en ligne.
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Renseignements portant sur l’exploitant
4(1)L’exploitant d’un établissement agréé fournit au ministre, pour les besoins du registre en ligne, les renseignements qui suivent :
a) le nom de son établissement;
b) son nom et celui de l’administrateur ou les deux;
c) une indication à savoir s’il est une personne morale ou physique, une association non personnalisée, une société en nom collectif ou une société en commandite;
d) son adresse de courriel;
e) l’adresse de voirie et l’adresse postale de son établissement;
f) la langue dans laquelle les services sont fournis;
g) Abrogé : 2025-32
h) le district scolaire dans lequel son établissement est situé;
i) les groupes d’âge des enfants qui peuvent être bénéficiaires des services;
j) les jours et mois d’exploitation;
k) les services de garde prolongés et les services de garde de nuit offerts, le cas échéant;
k.1) les frais quotidiens qui seront facturés aux parents ou tuteurs de l’enfant;
k.2) le nombre de postes d’éducateur pourvus et non pourvus;
l) le curriculum éducatif utilisé, le cas échéant;
m) une indication à savoir si des repas sont fournis;
n) une indication à savoir si un service de transport est fourni;
o) le nombre de places disponibles par groupe d’âge;
p) le statut de désignation.
4(2)Le ministre peut communiquer au public les renseignements mentionnés au paragraphe (1).
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Renseignements portant sur les membres du personnel
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4.1L’exploitant d’un établissement agréé fournit au ministre, pour les besoins du registre en ligne, les renseignements qui suivent concernant chaque membre du personnel :
a) son nom;
b) sa date de naissance;
c) son adresse de courriel;
d) sa langue officielle de communication préférée;
e) les documents attestant sa formation;
f) sa date d’entrée en fonction;
g) son salaire de base horaire, exclusion faite de toute subvention pour l’amélioration des salaires;
h) le numéro de permis de chaque établissement dans lequel il est employé;
i) son rôle ou le titre de son poste.
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Renseignements portant sur l’inscription des enfants
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4.2(1)L’exploitant d’un établissement agréé fournit au ministre, pour les besoins du registre en ligne, les renseignements qui suivent concernant l’inscription de chaque enfant :
a) le nom des parents ou tuteurs de l’enfant;
b) ses adresses de courriel;
c) la date de début des services;
d) le nombre de jours par semaine où les services sont requis;
e) le numéro de permis de l’établissement dans lequel l’enfant sera bénéficiaire de services;
f) le groupe d’âge de l’enfant;
g) les frais quotidiens qui seront facturés aux parents ou tuteurs de l’enfant.
4.2(2)Le ministre communique aux parents ou tuteurs les renseignements visés au paragraphe (1) afin que ceux-ci puissent compléter l’inscription de l’enfant.
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Délai imparti pour la fourniture des renseignements
5 Les renseignements destinés au registre en ligne doivent être à jour lorsqu’ils sont fournis au ministre et être tenus à jour par la suite.
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Renseignements portant sur l’enfant
6Le ministre peut communiquer à l’exploitant d’un établissement agréé sélectionné par les parents ou tuteurs d’un enfant les renseignements qui suivent portant sur celui-ci qui figurent dans le registre en ligne au moment de son inscription à cet établissement :
a) son nom et celui de ses parents ou tuteurs;
b) son sexe et sa date de naissance;
c) son adresse et celle de ses parents ou tuteurs et les arrangements pris à son égard en matière de logement;
d) les adresses de courriel et les numéros de téléphone de ses parents ou tuteurs;
e) les langues officielles de communication préférées de ses parents ou tuteurs;
f) le lieu de travail de ses parents ou tuteurs;
g) le nom des personnes que ses parents ou tuteurs autorisent à venir le chercher;
h) ses besoins particuliers, y compris les restrictions alimentaires et en matière d’activités, le cas échéant;
i) l’école qu’il fréquente, le cas échéant;
j) ses allergies, le cas échéant;
k) les nom, adresse et numéro de téléphone de son médecin, le cas échéant;
l) ses antécédents médicaux;
m) tout traitement médical en cours, le cas échéant;
n) ses antécédents en matière de garde;
o) les détails de son développement;
p) ses goûts et aversions et des conseils pour faciliter la transition vers l’établissement;
q) le montant d’assistance fourni à ses parents ou tuteurs;
r) le nombre de jours par semaine où les services sont requis;
s) les personnes à contacter en cas d’urgence, y compris leur nom, adresse et numéro de téléphone.
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Entrée en vigueur
7Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 2021.
N.B. Le présent règlement est refondu au 7 août 2025.