Lois et règlements

2021-78 - Fournisseurs inscrits de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-78
pris en vertu de la
Loi sur la réglementation des jeux
(D.C. 2021-249)
Déposé le 15 octobre 2021
En vertu de l’article 86 de la Loi sur la réglementation des jeux, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les fournisseurs inscrits de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance – Loi sur la réglementation des jeux.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« appareil de bingo » Appareil qui :(bingo equipment)
a) ou bien pourrait influer sur le résultat d’une activité de bingo;
b) ou bien constitue une partie intégrante de la tenue ou de la gestion d’une activité de bingo.
« appareil de jeu électronique » Matériel informatique ou logiciel utilisé pour la vente de billets, la sélection d’un gagnant ou la remise d’un prix dans le cadre d’un tirage au sort électronique.(electronic gaming equipment)
« fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance » Fournisseur inscrit qui :(registered charitable gaming supplier)
a) soit fabrique des appareils de bingo, des billets à languettes ou des billets à languettes pour activité de bingo ou les vend aux titulaires de licence et aux autres fournisseurs inscrits de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance;
b) soit achète des appareils de bingo, des billets à languettes ou des billets à languettes pour activité de bingo d’un autre fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance et les revend à un seul titulaire de licence;
c) soit fabrique, installe, entretient, répare ou exploite des appareils de jeux électroniques pour les titulaires de licence ou leur en fournit.
« laboratoire d’essai » S’entend selon la définition que donne de ce terme le Règlement sur les casinos – Loi sur la réglementation des jeux.(test laboratory)
« tirage au sort électronique » Loterie autorisée, qu’elle soit progressive ou non, prévoyant la vente de billets électroniques dans la province pour la chance de gagner un prix à l’occasion d’un tirage unique ou de tirages multiples.(electronic raffle)
Catégories
3Les catégories d’inscription à titre de fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance sont les suivantes :
a) catégorie 1 – fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance qui fabriquent des appareils de bingo, des billets à languettes ou des billets à languettes pour activité de bingo et les vendent aux fournisseurs inscrits de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance de catégorie 2, aux fournisseurs inscrits de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance de catégorie 3 ou aux titulaires de licence;
b) catégorie 2 – fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance qui vendent des appareils de bingo, des billets à languettes ou des billets à languettes pour activité de bingo aux titulaires de licence;
c) catégorie 3 – fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance qui agissent comme fournisseurs inscrits de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance pour un seul titulaire de licence et lui vendent des appareils de bingo, des billets à languettes ou des billets à languettes pour activité de bingo;
d) catégorie 4 – fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance qui fabriquent, installent, entretiennent, réparent ou exploitent des appareils de jeux électroniques pour les titulaires de licence ou leur en fournit.
Droits de demande
4Les droits de demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription sont les suivants :
a) s’agissant d’une inscription de catégorie 1, 400 $;
b) s’agissant d’une inscription de catégorie 2, 400 $;
c) s’agissant d’une inscription de catégorie 3, 100 $;
d) s’agissant d’une inscription de catégorie 4, 5 000 $.
Admissibilité à l’inscription
5Seule une personne morale, une société de personnes, une entreprise individuelle ou une personne physique âgée d’au moins 19 ans peut être inscrite comme fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance.
Durée de l’inscription
6L’inscription est valide pour une durée de deux ans.
Certificat d’inscription
7(1)Le registraire qui inscrit un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance en vertu de l’article 37 de la Loi lui délivre un certificat d’inscription.
7(2)Le fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance affiche bien en vue son certificat d’inscription, ou une copie de celui-ci, dans les locaux commerciaux qui y sont indiqués.
Laboratoire d’essai
8Aux fins d’application du présent règlement, le laboratoire d’essai est autorisé à mettre à l’essai l’intégrité, la sûreté, le caractère sécuritaire et la capacité de production de rapports des appareils de jeux électroniques.
Approbation des billets et des règles de jeu
9Le fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance ne peut vendre à un titulaire de licence ni à un autre fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance des billets à languettes ni des billets à languettes pour activité de bingo à moins que le registraire ne les ait approuvés ainsi que les règles de jeu s’y rapportant.
Approbation des appareils de jeux électroniques
10(1)Le fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance ne peut fournir, installer, entretenir, réparer ni exploiter un appareil de jeu électronique à moins que celui-ci n’ait été approuvé par le registraire.
10(2)Le fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance ne peut exploiter un appareil de jeu électronique qu’en conformité avec l’approbation du registraire.
10(3)Le fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance ne peut modifier l’appareil de jeu électronique que le registraire a approuvé sans que ce dernier n’ait approuvé par écrit la modification, et est tenu de lui communiquer toutes les modifications proposées au moment de la demande d’approbation.
10(4)Le registraire, pour décider s’il approuve l’appareil de jeu électronique visé au paragraphe (1) ou la modification visée au paragraphe (3) :
a) tient compte des exigences minimales qu’il a établies relativement à l’intégrité, à la sûreté, au caractère sécuritaire et à la capacité de production de rapports de l’appareil de jeu électronique;
b) peut exiger que des essais soient effectués sur l’appareil de jeu électronique au regard des exigences énoncées à l’alinéa a) par un laboratoire d’essai aux frais du fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance.
10(5)Par dérogation au paragraphe (4), le registraire peut approuver sans essais un appareil de jeu électronique qui a été approuvé dans un autre territoire de compétence en Amérique du Nord où le jeu est légalisé lorsque le fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance lui fournit la preuve de l’approbation et certifie que l’appareil de jeu électronique est conforme à ses exigences minimales pour ce genre d’appareil.
Problèmes liés aux appareils de jeu électronique
11(1)Le fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance qui apprend qu’un problème se pose quant à l’intégrité, à la sûreté, au caractère sécuritaire ou à la capacité de production de rapports se pose à l’égard de son appareil de jeu électronique en informe immédiatement le registraire.
11(2)Le registraire peut révoquer l’approbation donnée à l’égard d’un appareil de jeu électronique dans les cas suivants :
a) un problème se pose quand à l’intégrité, à la sûreté, au caractère sécuritaire ou à la capacité de production de rapports de celui-ci;
b) il a approuvé une nouvelle version de cet appareil.
11(3)Dès qu’il apprend qu’un problème se pose quant à l’intégrité, à la sûreté, au caractère sécuritaire ou à la capacité de production de rapports d’un appareil de jeu électronique, le registraire peut l’envoyer pour essais à un laboratoire d’essai aux frais du fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance.
Conservation des registres
12Le fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance conserve les registres qu’exige la Loi pendant au moins six ans à compter de la date à laquelle l’inscription prend fin, est suspendue, est révoquée ou est annulée sur demande du fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance.
Responsabilité à l’égard de la conduite des employés
13Le fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance est responsable de la conduite de ses employés dans l’exercice de leurs fonctions se rapportant à son inscription.
Changement d’intérêts
14Une personne morale qui est un fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance dépose auprès du registraire un avis écrit d’un changement de mains de 5 % ou plus des parts dans les cinq jours qui suivent le changement.
SLA
15Il est entendu que le présent règlement ne s’applique pas à la SLA et que cette dernière n’est pas un fournisseur inscrit de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance.
Entrée en vigueur
16Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2021.
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 octobre 2021.