3(1)Aux fins d’application de l’alinéa 106(1)a) de la Loi, la surveillance des animaux est prévue comme service que fournit le ministre dans les communautés rurales et les municipalités régionales qui n’ont pas pris d’arrêté en vertu de l’article 10 de celle-ci à l’égard de ce service.

3(2)Le présent règlement s’applique sur le territoire :

5(1)Il est interdit d’être propriétaire d’un chien qui n’est pas immatriculé en conformité avec le paragraphe (2) ou (5).

5(2)Quiconque devient propriétaire d’un chien le fait immatriculer auprès de la Société ou d’un agent de contrôle des chiens dans les trente jours qui suivent, en remplissant la formule qu’établit la Société et en payant les droits prévus au paragraphe (3).

5(3)Le propriétaire paie à la Société ou à l’agent de contrôle des chiens l’un des droits d’immatriculation suivants :

5(4)L’immatriculation expire à la fin de la période visée à l’alinéa (3)a), b) ou c), selon le cas.

5(5)Le propriétaire renouvelle l’immatriculation de son chien au plus tard à sa date d’expiration, les dispositions du présent article s’appliquant avec les adaptations nécessaires.

6(1)À l’immatriculation ou au renouvellement de l’immatriculation d’un chien, la Société ou l’agent de contrôle des chiens délivre au propriétaire un certificat ou un reçu faisant foi de l’immatriculation ainsi qu’une médaille sur laquelle figure le numéro d’immatriculation.

6(2)Le propriétaire attache la médaille d’immatriculation au collier de son chien dès qu’il la reçoit et veille à ce qu’elle y reste attachée.

6(3)La Société ou l’agent de contrôle des chiens peut, à la demande du propriétaire, remplacer une médaille d’immatriculation perdue moyennant paiement d’un droit de 5 $.

9(1)L’agent de contrôle des chiens saisit et met en fourrière tout chien errant et :

9(2)L’avis prévu à l’alinéa (1)a) ou b) indique que le chien en question a été mis en fourrière, que le propriétaire ou toute personne agissant pour son compte dispose de soixante-douze heures à partir du moment où l’avis a été donné pour le réclamer et payer la somme fixée au paragraphe (3) et qu’à la fin de cette période, le chien pourra être vendu, placé en adoption ou abattu.

9(3)Avant de libérer le chien saisi, ou après l’avoir abattu conformément au présent règlement, le cas échéant, l’agent de contrôle des chiens perçoit auprès du propriétaire la somme de 15 $ pour chaque journée ou partie de journée où le chien a été gardé en fourrière et entretenu.

9(4)Si le propriétaire ou la personne agissant pour son compte ne réclame pas le chien saisi dans les soixante-douze heures qui suivent le moment où l’avis prévu à l’alinéa (1)a) ou b) a été donné ni ne paie la somme fixée au paragraphe (3), l’agent de contrôle des chiens peut le vendre, le placer en adoption ou l’abattre.

9(5)Au moment de vendre un chien ou de le placer en adoption, l’agent de contrôle des chiens recouvre auprès de la personne qui l’achète ou l’adopte la somme correspondant aux frais de sa saisie, de sa mise en fourrière et de son entretien.

10(1)Tout chien que l’on sait ou soupçonne être atteint de la rage est considéré comme étant un animal dangereux.

10(2)Par dérogation à l’article 9, l’agent de contrôle des chiens saisit et fait abattre sur-le-champ tout chien qu’il sait ou soupçonne être atteint de la rage.

10(3)L’agent de contrôle des chiens qui saisit et fait abattre un chien en application du paragraphe (2) en avise son propriétaire dès que possible, si l’identité de ce dernier est connue.

11(1)L’agent de contrôle des chiens peut saisir un chien qui aurait mordu ou tenté de mordre quelqu’un et le mettre en fourrière jusqu’à ce que soit réglée l’instance visée au paragraphe (2), mais il est tenu de le remettre au propriétaire si l’instance n’est pas intentée dans les trente jours de la saisie.

11(2)Le juge à la Cour provinciale qui est saisi d’une plainte portant qu’un chien aurait mordu ou tenté de mordre quelqu’un peut sommer son propriétaire de comparaître et de faire valoir les raisons pour lesquelles le chien ne devrait pas être abattu et, s’il apparaît selon la preuve déposée qu’il l’a effectivement mordu, ordonner :

11(3)Quiconque fait l’objet d’un ordre s’y conforme dans le délai qui y est imparti, le cas échéant.

12(1)Dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent règlement, l’agent de contrôle des chiens peut avoir recours à des fusils tranquillisants ou autres dispositifs similaires.

12(2)L’agent de contrôle des chiens qui, sous le régime du présent règlement, abat un chien s’acquitte de cette tâche sans cruauté, conformément aux normes précisées à l’annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-4 pris en vertu de la Loi sur la Société protectrice des animaux.

13(1)Il est interdit au propriétaire de laisser son chien :

13(2)Nul ne peut :

14(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 5(1) ou 6(2), à l’article 7 ou 8 ou à l’alinéa 13(1)a, b) ou c) ou 13(2)a) ou b) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

14(2)Il est entendu que l’article 146 de la Loi s’applique dans le cas de toute contravention à un ordre donné en vertu du paragraphe 11(2) ou omission de s’y conformer.