Lois et règlements

2022-80 - Général

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-80
pris en vertu de la
Loi sur la reddition de comptes
et l’amélioration continue
(D.C. 2022-313)
Déposé le 5 décembre 2022
En vertu de l’article 2.1 de la Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement général – Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue.
Organismes de la Couronne
3 Les organismes de la Couronne qui sont mentionnés à l’annexe A ou à l’annexe B sont prescrits pour l’application de l’article 2.1 de la Loi.
Organismes de la Couronne de catégorie 1
4Pour l’application de l’article 2.1 de la Loi, les organismes de la Couronne mentionnés à l’annexe A sont des organismes de la Couronne de catégorie 1.
Organismes de la Couronne de catégorie 2
5Pour l’application de l’article 2.1 de la Loi, les organismes de la Couronne mentionnés à l’annexe B sont des organismes de la Couronne de catégorie 2.
Entrée en vigueur
6Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ANNEXE A
Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB)
Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail
Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau-Brunswick
Conseil des arts du Nouveau-Brunswick
Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé
EM/ANB Inc.
Le Musée du Nouveau-Brunswick
New Brunswick Community College (NBCC)
Opportunités Nouveau-Brunswick
Recycle Nouveau-Brunswick
Services Nouveau-Brunswick
Société d’énergie du Nouveau-Brunswick
Société d’habitation du Nouveau-Brunswick
Société de Kings Landing
Société de l’inclusion économique et sociale du Nouveau-Brunswick
Société des alcools du Nouveau-Brunswick
2023, ch. 25, art. 6
ANNEXE B
Cannabis N.-B. Ltée
Comité consultatif de la fiducie sur l’environnement
Comité d’appel des services assurés
Comité de revue professionnelle
Comité permanent constitué en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Comité sur la situation des espèces en péril
Commission consultative des pesticides
Commission d’appel du secteur agricole
Commission d’appel sur la reconnaissance des titres de compétence des enseignants
Commission d’appel sur la sécurité du revenu familial
Commission de l’aménagement de l’agriculture, de l’aquaculture et des pêches
Commission de l’apprentissage et de la certification professionnelle
Commission de l’assurance agricole du Nouveau-Brunswick
Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick
Commission de la gouvernance locale
Commission de police du Nouveau-Brunswick
Commission de révision des pratiques agricoles
Commission des assurances du Nouveau-Brunswick
Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick
Commission des emprunts de capitaux par les municipalités
Commission des grains du Nouveau-Brunswick
Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick
Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick
Commission des sports de combat du Nouveau-Brunswick
Commission du travail et de l’emploi
Commissions de recours constituées en vertu de la Loi sur la santé mentale
Conseil consultatif de l’accessibilité
Conseil de l’Ordre des sages-femmes du Nouveau-Brunswick
Conseil de la faune
Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick
Conseil du premier ministre pour les personnes handicapées
Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick
L’Éducation Internationale Atlantique Inc.
Société de développement régional
Société de gestion du cannabis
Société de voirie du Nouveau-Brunswick
Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick
Tribunal d’appel des accidents au travail
Tribunal d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs
Tribunaux constitués en application de la Loi sur la santé mentale
2023, ch. 25, art. 6; 2023-68; 2023, ch. 18, art. 90; 2024, ch. 27, art. 41
N.B. Le présent règlement est refondu au 30 août 2024.