4(1)Aux fins d’application du paragraphe 2(6) de la Loi, l’apiculteur provincial peut recueillir auprès du ministère et lui communiquer les renseignements suivants :

4(2)Aux fins d’application du paragraphe 4(3) de la Loi, toute politique, norme, procédure et ligne directrice qu’adopte l’apiculteur provincial est publiée sur le site Web du ministère.

7(1)Aux fins d’application du paragraphe 13(2) de la Loi, chaque année, l’apiculteur inscrit présente sa demande de renouvellement de son inscription à l’apiculteur provincial entre le 15 mai et le 29 juin inclusivement.

7(2)Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique à tout apiculteur qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, était dûment inscrit sous le régime de la loi antérieure et est réputé être un apiculteur inscrit aux termes du paragraphe 74(1) de la Loi.

9(1)Aux fins d’application de l’alinéa 9d) de la Loi, l’apiculteur provincial peut refuser d’inscrire un demandeur ou de rétablir son inscription si ce dernier :

9(2)Aux fins d’application de l’alinéa 14e) de la Loi, l’apiculteur provincial peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler l’inscription d’un apiculteur inscrit si ce dernier :

10(1)Aux fins d’application de l’article 10 de la Loi, l’inscription est valide du 1er juillet d’une année donnée au 30 juin suivant.

10(2)Par dérogation au paragraphe (1), l’inscription de l’apiculteur qui en fait la demande initiale après le 1er juillet d’une année donnée est valide de la date d’inscription jusqu’au 30 juin suivant.

18(1)Aux fins d’application du paragraphe 37(1) de la Loi, les ruches sont identifiées en affichant le code assigné à l’apiculteur sur son certificat d’inscription, bien en vue, les lettres et les chiffres du code mesurant au moins 2,5 cm de haut et figurant :

18(2)Par dérogation au paragraphe (1), les ruches importées dans la province au titre d’un permis d’importation et de transport de catégorie 2 sont identifiées en affichant le code d’inscription de l’apiculteur, ou son équivalent, de la province ou du territoire du Canada d’où proviennent les abeilles, bien en vue :

19(1)Dans le présent article, « période d’inscription » s’entend de la période qui s’étend du 1er juillet d’une année donnée au 30 juin suivant.

19(2)Aux fins d’application du paragraphe 39(1) de la Loi :

19(3)Aux fins d’application du paragraphe 39(4) de la Loi, la période fixée pour conserver copie d’un rapport d’inspection est de trois ans.

20(1)Aux fins d’application du paragraphe 63(1) de la Loi, sont consignés les renseignements portant sur ce qui suit :

20(2) Aux fins d’application du paragraphe 63(1) de la Loi, la période de rétention fixée pour la tenue de livres, de registres et de documents est de trois ans.

24(1)Sous réserve du paragraphe (2), les organismes nuisibles désignés figurant à l’annexe C sont ceux visés à la définition d’« organisme nuisible ou maladie à signalement obligatoire » figurant à l’article 1 de la Loi.

24(2)Un organisme nuisible désigné n’est considéré comme un organisme nuisible à signalement obligatoire que lorsqu’il se trouve en nombres qui dépassent le seuil de signalement prescrit pour cet organisme nuisible désigné à l’annexe C.

26(1)Le ministre peut recouvrer les coûts qu’il a engagés relativement à une inspection à laquelle il est procédé sous le régime de la Loi ou au traitement, à la désinfection, au déplacement, à la mise en quarantaine, à la rétention, à la saisie ou à l’élimination d’abeilles ou de matériel apicole, y compris, notamment le coût des fournitures et de la location de matériel, de la rémunération des inspecteurs et d’autres personnes ainsi que des indemnités d’hébergement, de repas et de déplacement.

26(2)Le ministre ne peut signifier d’avis de recouvrement des coûts plus de six mois après la date à laquelle ceux-ci ont été engagés.

26(3)Toute somme visée au paragraphe (1) demeurant impayée plus de trente jours après la signification de l’avis est majorée d’intérêts au taux de 1,06 % par mois composé mensuellement ou de 13,5 % par année.

26(4)La somme à payer aux termes du paragraphe (1) est versée au ministre des Finances et du Conseil du Trésor et constitue une créance de la province.

26(5)Le ministre peut délivrer un certificat qui atteste le montant de la créance et indique le nom du débiteur.

26(6)Le certificat que prévoit le paragraphe (5) peut être déposé à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, où il est inscrit et enregistré, auquel cas il peut être exécuté à titre de jugement que la province a obtenu à la cour contre la personne qui y est nommée pour la somme qui y est indiquée.

26(7)L’intégralité des frais raisonnables afférents au dépôt, à l’inscription et à l’enregistrement du certificat en vertu du paragraphe (6) peut être recouvrée comme si leur montant avait été porté au certificat.

29(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la Loi figurant dans la colonne 1 de l’annexe E est passible d’une pénalité administrative du montant figurant en regard dans la colonne 2, selon qu’il s’agisse :

29(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition du présent règlement figurant dans la colonne 1 de l’annexe F est passible d’une pénalité administrative du montant figurant en regard dans la colonne 2, selon qu’il s’agisse :

29(3)Lorsqu’une contravention à une disposition de la Loi ou du présent règlement ou une omission de s’y conformer se poursuit pendant plus d’une journée, le montant de la pénalité administrative à verser s’élève au résultat de la multiplication des valeurs suivantes :

30(1)Le destinataire d’un avis de pénalité administrative dispose d’un délai de trente jours pour la payer.

30(2)Les pénalités sont versées au ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

31(1)Quiconque y est habilité en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi peut interjeter appel en signifiant un avis d’appel écrit au ministre dans les vingt jours ouvrables après avoir :

31(2)L’avis d’appel est signifié soit à personne, soit par courrier et, le cas échéant, est réputé avoir été reçu, en l’absence de preuve contraire, sept jours après la date de sa mise à la poste.

31(3)L’avis d’appel renferme les renseignements et autres éléments suivants :

31(4)Le ministre accuse réception de l’avis d’appel dans les cinq jours ouvrables de sa signification.

31(5)Si le ministre est convaincu que l’avis d’appel est entaché d’une erreur ou d’une omission, il en avise l’appelant, qui dispose alors de quinze jours ouvrables pour y remédier.

31(6)L’instruction de l’appel se fait au moyen d’observations écrites, à moins que l’appelant ne demande une audience en personne dans son avis d’appel.

31(7)L’appelant fournit au ministre toute documentation à l’appui au moins dix jours ouvrables avant la date de l’instruction de l’appel.

31(8)Le ministre rejette l’appel si l’appelant :

31(9)Le ministre peut rejeter l’appel si l’appelant :

31(10)Après avoir instruit l’appel prévu au présent article, le ministre confirme, modifie ou annule la décision, l’ordre ou l’arrêté dont appel et fait parvenir à l’appelant, dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de l’avis d’appel dûment rempli, sa décision motivée par écrit.