a) s’agissant d’un plan municipal, il renferme des énoncés de politique sur le zonage inclusif;

b) s’agissant d’un arrêté de zonage, il renferme les dispositions concernant le zonage inclusif que vise l’article 4;

c) s’agissant d’un plan rural élaboré pour un village ou pour une communauté rurale, il renferme des énoncés de politique sur le zonage inclusif et les dispositions concernant le zonage inclusif que vise l’article 4.

a) la ou les parties de terrain auxquelles le zonage inclusif s’applique;

b) le type et les dimensions des aménagements auxquels le zonage inclusif s’applique;

c) le type et les dimensions des unités de logement auxquels le zonage inclusif s’applique;

d) la durée pendant laquelle le zonage inclusif s’applique à chaque aménagement, la durée minimale étant de dix ans;

e) la signification de « logement abordable »;

f) le nombre d’unités de logement ou le ratio de surface de plancher brute requis pour qu’un logement soit qualifié d’abordable;

g) les options de zonage dont disposent les promoteurs, y compris une indication à savoir si une compensation tenant lieu de logement abordable est autorisée;

h) la manière dont les fonds, y compris ceux provenant d’une compensation tenant lieu de logement abordable et de la conversion de logements abordables, peuvent être répartis;

i) les fins auxquelles les fonds, y compris ceux provenant d’une compensation tenant lieu de logement abordable et de la conversion de logements abordables, peuvent être utilisés;

j) la procédure relative au contrôle de la fourniture de logements abordables dans le cadre du zonage inclusif et à l’établissement de rapports sur les constatations qui en découlent.

a) d’un organisme sans but lucratif;

b) du gouvernement du Canada ou de la province.