3(1)Aux fins d’application de l’article 32.1 de la Loi, sont incorporés au présent règlement les protocoles ministériels suivants :

3(2)Quiconque est visé par une obligation prévue dans un protocole ministériel est tenu de la respecter.

4(1)Sous réserve de l’article 5, l’avis du déversement d’un polluant ou de présence d’un polluant prévu à l’article 4.3 de la Loi est donné aux personnes qui suivent dès que la personne le donnant apprend ou a des motifs de croire qu’il y a eu un déversement ou qu’il y a présence d’un polluant :

4(2)L’avis est donné à l’oral conformément aux protocoles ministériels.

5(1)S’agissant d’une contamination passée, l’avis prévu à l’article 4.3 de la Loi est donné aux personnes qui suivent au plus tard trente jours après que la personne le donnant a appris ou a eu des motifs de croire qu’il y a contamination passée :

5(2)L’avis est donné par écrit au moyen de la formule établie par protocole ministériel.

10(1)La partie responsable veille à ce qu’un professionnel affecté au lieu entreprenne ou supervise les travaux qui suivent conformément aux protocoles ministériels et aux directives du Ministre :

10(2)Les travaux que prévoit le paragraphe (1) sont achevés dans les deux ans de la désignation faite en vertu de l’article 4.31 de la Loi ou dans le délai plus long qu’autorise par écrit le Ministre.

12(1)À la réception de l’ensemble des documents et des renseignements que visent les sous-alinéas 10(1)e)(ii) et (iii) et l’alinéa 10(1)f), le Ministre détermine s’il est satisfait aux exigences prévues au présent règlement et aux protocoles ministériels.

12(2)S’il n’est pas satisfait aux exigences, le Ministre en informe la partie responsable afin qu’elle prenne les mesures nécessaires pour y satisfaire.

12(3)Lorsqu’il est satisfait aux exigences, le Ministre ferme le dossier et en avise par écrit la partie responsable.

12(4)À la suite de la fermeture du dossier, la partie responsable veille à ce qu’un professionnel affecté au lieu supervise la désaffection de tout puits de surveillance conformément aux protocoles ministériels.

12(5)Malgré la fermeture du dossier, le Ministre peut imposer à la partie responsable des obligations de gestion du lieu afin que soient limités les risques à la santé humaine ou à l’environnement, conformément aux conditions figurant au rapport d’état du lieu, au rapport de fermeture et aux protocoles ministériels.

12(6)La partie responsable se conforme aux obligations qui lui sont imposées en vertu du paragraphe (5).

13(1)Le Ministre peut rouvrir un dossier fermé en application de l’article 12 et imposer à la partie responsable toutes exigences visées aux articles 8 à 12 dans les cas suivants :

13(2)Advenant la réouverture d’un dossier en vertu du paragraphe (1), les dispositions du présent règlement s’appliquent comme s’il s’agissait d’un nouveau déversement ou d’une nouvelle présence de polluant.

14(1)S’agissant d’un déversement à impacts limités, la partie responsable veille à ce que le lieu contaminé soit assaini conformément au présent article et aux protocoles ministériels dans les trente jours de la date du déversement ou dans le délai plus long qu’autorise par écrit le Ministre.

14(2)Sauf exemption écrite du Ministre, la partie responsable veille à ce que l’assainissement soit effectué ou supervisé par un professionnel affecté au lieu.

14(3)Dans les quatre-vingt-dix jours de la date du déversement à impacts limités ou dans le délai plus long qu’autorise par écrit le Ministre, la partie responsable veille à ce qu’un professionnel affecté au lieu prépare et dépose auprès de lui un rapport de fermeture conformément aux protocoles ministériels.

14(4)Le professionnel affecté au lieu atteste, à même le rapport de fermeture, que les renseignements qui y figurent sont, au mieux de ses connaissances, exacts.

14(5)À la réception du rapport de fermeture, le Ministre détermine s’il est satisfait aux exigences prévues au présent règlement et aux protocoles ministériels.

14(6)S’il n’est pas satisfait aux exigences, le Ministre en informe la partie responsable afin qu’elle prenne les mesures nécessaires pour y satisfaire.

14(7)Lorsqu’il est satisfait aux exigences, le Ministre ferme le dossier et en avise par écrit la partie responsable.

14(8)Si, à tout moment pendant l’assainissement, la partie responsable ou le professionnel affecté au lieu apprend ou a des motifs de croire que le déversement ou la présence du polluant ne répond pas ou ne répond plus aux critères établis par protocole ministériel afin d’être considéré comme un déversement à impacts limités, il en informe le Ministre dans les plus brefs délais.

14(9) Le Ministre peut exiger que la partie responsable assainisse le lieu contaminé conformément à l’article 8 lorsque, selon le cas :

15(1)Quiconque prétend être un professionnel affecté au lieu ou exerce les activités visées au paragraphe 5.11(2) de la Loi est tenu de satisfaire aux exigences suivantes :

15(2)Le professionnel affecté au lieu souscrit et maintient en tout temps une assurance responsabilité professionnelle lorsqu’il :

15(3)L’assurance souscrite en application du paragraphe (1) :

15(4)Le professionnel affecté au lieu est réputé avoir souscrit une assurance en application du paragraphe (2) si son employeur souscrit et maintient une assurance semblable qui répond aux critères de ce paragraphe.

17(1)Si le Ministre accorde une prolongation de délai en vertu du présent règlement, la partie responsable est tenue de se conformer au nouveau délai ainsi imparti.

17(2)Toute prolongation de délai accordée en vertu du présent règlement est assujettie aux conditions que fixent le Ministre et les protocoles ministériels.