Lois et règlements

2024-58 - Pénalités administratives

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-58
pris en vertu de la
Loi sur l’assainissement de l’environnement
(D.C. 2024-200)
Déposé le 31 juillet 2024
En vertu de l’article 32 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les pénalités administratives – Loi sur l’assainissement de l’environnement.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Loi » La Loi sur l’assainissement de l’environnement.(Act)
« législation environnementale » S’entend de la Loi sur l’assainissement de l’air, de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, de la Loi sur l’assainissement de l’eau ou de la Loi sur le contrôle des pesticides et de leurs règlements. (environmental legislation)
Dispositions prescrites
3Aux fins d’application de l’article 32.2 de la Loi, les dispositions pour lesquelles une pénalité administrative peut être infligée en cas de contravention à celles-ci ou d’omission de s’y conformer sont énumérées à l’annexe A.
Éléments de l’avis de pénalité administrative
4Aux fins d’application de l’alinéa 32.2(4)g) de la Loi, l’avis de pénalité administrative renferme également, le cas échéant, les éléments relatifs au lieu contaminé concerné suivants :
a) l’adresse et le numéro de parcelle;
b) le numéro de dossier attribué par le Ministre.
Gravité de la contravention
5(1)Lorsque le directeur décide d’infliger, en vertu de l’article 32.2 de la Loi, une pénalité administrative pour avoir contrevenu ou omis de se conformer à une disposition énumérée à l’annexe A, il détermine si, à son avis :
a) il s’agit d’une transgression mineure, modérée ou importante des exigences de la disposition;
b) le risque d’impacts nuisibles à la santé humaine ou à l’environnement créé par la contravention ou l’omission de se conformer est nul ou mineur, modéré ou important.
5(2)Se servant du barème à l’annexe B, le directeur fixe la pénalité administrative selon la fourchette de pénalités qui correspond aux déterminations qu’il a faite en application du paragraphe (1), en tenant compte des facteurs suivants :
a) l’importance de se conformer à la Loi et aux règlements;
b) le degré d’intention ou de négligence que manifeste la contravention ou l’omission de se conformer;
c) la question de savoir s’il y a eu une quelconque tentative d’atténuation des conséquences de la contravention ou de l’omission de se conformer;
d) la question de savoir si des mesures ont été prises pour empêcher toute récidive;
e) la question de savoir si la personne visée par la pénalité administrative a des antécédents d’inobservation d’une législation environnementale;
f) la question de savoir si la personne visée par la pénalité administrative ou une autre personne a profité de la contravention ou de l’omission de se conformer;
g) tout autre facteur que le directeur estime pertinent.
Contravention continue
6Sous réserve du paragraphe 32.2(3) de la Loi, lorsque la contravention ou l’omission de se conformer se poursuit pendant plus d’une journée, le montant de la pénalité administrative à payer s’élève au produit des éléments suivants :
a) la pénalité infligée au titre du paragraphe 5(2);
b) le nombre de jours ou parties de jours pendant lesquels la contravention ou l’omission de se conformer se poursuit.
Entrée en vigueur
7Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2024.
ANNEXE A
CONTRAVENTIONS POUR LESQUELLES UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PEUT ÊTRE INFLIGÉE
Loi ou règlement
Numéro de disposition
Loi sur
article 4.3
l’assainissement
article 4.7
de l’environnement 
paragraphes 5.11(1) et (2)
article 27
 
Règlement sur
paragraphe 3(2)
les lieux
article 7
contaminés – Loi sur
article 11
l’assainissement
paragraphes 12(4) et (6)
de l’environnement
paragraphe 14(4)
article 16
ANNEXE B
 
BARÈME DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
GRAVITÉ DE LA TRANSGRESSION DE LA DISPOSITION
LÉGISLATIVE OU RÉGLEMENTAIRE
TRANSGRESSION MINEURE
TRANSGRESSION MODÉRÉE
TRANSGRESSION IMPORTANTE
RISQUE
D’IMPACTS
NUISIBLES
NUL OU MINEUR
250 $ à 1 500 $
1 500 $ à 3 000 $
3 000 $ à 5 000 $
MODÉRÉ
1 500 $ à 3 000 $
3 000 $ à 5 000 $
5 000 $ à 7 500 $
IMPORTANT
3 000 $ à 5 000 $
5 000 $ à 7 500 $
7 500 $ à 10 000 $
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 juillet 2024.