Lois et règlements

2024-80 - Avantage fiscal pour personnes âgées

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-80
pris en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu
du Nouveau-Brunswick
(D.C. 2024-256)
Déposé le 19 septembre 2024
En vertu de l’article 124 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur l’avantage fiscal pour personnes âgées – Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick.
Paiement en trop
3Aux fins d’application du paragraphe 52(1) de la Loi, le montant du paiement en trop pour l’année d’imposition 2025 et les années d’imposition subséquentes est de 600 $.
Entrée en vigueur
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.
N.B. Le présent règlement est refondu au 19 septembre 2024.