Lois et règlements

81-159 - Cotisations des compagnies d’assurance

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 81-159
pris en vertu de la
Loi sur la prévention des incendies
(D.C. 81-793)
Déposé le 1er octobre 1981
En vertu de l’article 30 de la Loi sur la prévention des incendies, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les cotisations des compagnies d’assurance - Loi sur la prévention des incendies.
2Pour l’application du paragraphe 22(1) de la Loi sur la prévention des incendies, la somme que doit payer tout assureur correspond à un pour cent de ses primes, recettes et cotisations, déduction faite des ristournes et des annulations.
3Est abrogé le règlement 60 établi en vertu de la Loi sur la prévention des incendies, « Recueil des règlements et arrêtés de 1963 ».
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 décembre 1997.