1A.Honoraires de témoin lorsque le témoin est requis d’assister au procès pendant au moins dix jours

1B.Honoraires de témoin lorsque le témoin est requis d’assister au procès pendant moins de dix jours et que, de l’avis du Ministre, le non- paiement des honoraires constituerait un préjudice grave pour le témoin

3.L’indemnité de repas est égale au moins élevé des deux montants suivants : soit celui qui est déterminé au même taux que celui qui est payé aux personnes qui sont employées dans la Fonction publique tel que déterminé par le Conseil du trésor en vertu de la Loi sur l’administration financière, soit le montant réellement engagé. Cette somme ne peut être payée qu’aux témoins qui ne peuvent pas autrement obtenir le remboursement de leurs repas de quelqu’autre source, qui ont réellement engagé cette dépense et qui furent présents au moins jusqu’à 12 heures 30 ou, si leur présence a débuté ou s’est prolongée après 12 heures 30, furent présents au moins jusqu’à 17 heures.

4.Sous réserve de la rubrique 5, l’indemnité de déplacement doit être déterminée au même taux que le taux le plus élevé payé à des personnes employées dans la Fonction publique tel que déterminé par le Conseil du trésor en vertu de la Loi sur l’administration financière par kilomètre pour tous les kilomètres que parcoure nécessairement le témoin pour se rendre à la cour et en revenir.

5.Les dépenses réelles de déplacement par tout autre moyen que l’automobile doivent avoir été autorisées au préalable

6.Les dépenses réelles de logement lorsqu’elles sont nécessaires doivent avoir été autorisées au préalable par l’autorité compétente visée à la rubrique 5.

7.Aux fins de la rubrique 1,