Lois et règlements

82-164 - Usage des routes

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 82-164
pris en vertu de la
Loi sur la voirie
(D.C. 82-761)
Déposé le 23 septembre 1982
En vertu de l’article 67 de la Loi sur la voirie, le Ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’usage des routes - Loi sur la voirie.
2Abrogé : 2010, ch. 31, art. 58
2010, ch. 31, art. 58
PONCEAUX DE TRAVERSE
3(1)Le Ministre peut aménager deux ponceaux de traverse sur les terrains dont les bâtiments se composent d’une maison, d’une grange et de dépendances et un ponceau de traverse unique lorsque les bâtiments sont situés sur un petit terrain d’un cinquième d’hectare et moins.
3(2)La longueur maximum des ponceaux de traverse visés au paragraphe (1) doit permettre l’aménagement d’une entrée de six mètres de largeur.
3(3)Dans le cas de magasins, stations-service et garages publics, un seul ponceau de traverse d’une longueur maximum de douze mètres est autorisé.
3(3.1)Par dérogation au paragraphe (3), plus d’un ponceau de traverse, chacun d’une longueur maximum de douze mètres, sont autorisés dans le cas de magasins, stations-service ou garages publics, avec l’approbation du Ministre et selon les modalités et conditions que celui-ci peut fixer.
88-239
POTEAUX TÉLÉPHONIQUES, TÉLÉGRAPHIQUES OU ÉLECTRIQUES ET CANALISATIONS D’EAU ET DE GAZ
4Il est interdit d’ériger des poteaux sur une route à plus de un mètre et demi de la limite de l’emprise, à moins d’autorisation écrite du Ministre ou de l’ingénieur en chef de la voirie.
5Il est interdit d’installer des fils dont la hauteur libre à la flèche maximale est inférieure à 4,72 mètres.
6Il est interdit d’aménager des canalisations d’eau ou de gaz le long, au- dessus ou au-dessous d’une route à plus d’un mètre et demi de la limite de l’emprise, à moins d’autorisation écrite du Ministre ou de l’ingénieur en chef de la voirie.
7Est abrogé le règlement 77 du Recueil des règlements et arrêtés de 1963, établi en vertu de la Loi sur la voirie.
N.B. Le présent règlement est refondu au 17 décembre 2010.