Lois et règlements

82-17 - Subvention annuelle

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 82-17
pris en vertu de la
Loi sur le Women’s Institute
et l’Institut féminin
(D.C. 82-77)
Déposé le 28 janvier 1982
En vertu de l’article 29 de la Loi sur l’Institut féminin, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2018-38
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la subvention annuelle - Loi sur l’Institut féminin.
2Le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches prélève sur les crédits alloués à cette fin et verse au fonds général de l’Institut féminin une subvention annuelle calculée à raison de sept dollars par membre, qui servira à l’expansion et au fonctionnement de l’Institut féminin.
89-35; 96-41; 2000, ch. 26, art. 284; 2007, ch. 10, art. 90; 2010, ch. 31, art. 125
3Est abrogé le règlement 74-69 établi en vertu de la Loi sur l’Institut féminin.
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 mai 2018.