1(1)Les présentes règles peuvent être citées sous le titre : Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi - Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche.

1(2)Dans les présentes règles, à moins que le contexte ne le prescrive autrement,

1(3)Lorsque les présentes règles prescrivent un délai en nombre de jours, il faut exclure du calcul les jours fériés et les dimanches.

1(4)Lorsque le délai prescrit par les présentes règles pour toute procédure ou pour tout acte expire ou tombe un jour férié ou un dimanche, il est prorogé jusqu’au plus prochain jour qui n’est ni un jour férié ni un dimanche.

4(1)Le chef administratif signifie au requérant, au moyen de la formule 50-2002 que fournit la Commission, un avis fixant délai pour former opposition à la demande.

4(2)Le chef administratif signifie à l’intimé

5(1)Dans les cas où un requérant ou un intervenant sollicite la tenue d’un vote préliminaire de représentation ainsi que l’autorisation de présenter sa demande avant la date autorisée et que le chef administratif reçoit une déclaration d’intention de former opposition à la présentation de la demande avant la date autorisée ou qu’une réponse ou une intervention s’oppose à la présentation de la demande avant la date autorisée ou encore que la Commission l’ordonne, le chef administratif doit signifier au requérant, à l’intimé, à l’intervenant et au pêcheur ou au représentant d’un groupe de pêcheurs nommément désigné dans la déclaration d’intention un avis d’audition de la demande d’autorisation, établi suivant la formule 50-2069 que fournit la Commission.

5(2)Dans les cas où un requérant sollicite la tenue d’un vote préliminaire de représentation ainsi que l’autorisation de présenter sa demande avant la date autorisée et que la Commission acquiesce à sa demande, le chef administratif

7(1)Le requérant doit, au moyen de la formule 50-2009 que fournit la Commission, déposer une déclaration concernant les documents d’adhésion dans les deux jours qui suivent la date limite fixée pour former opposition à la demande.

7(2)À moins que la Commission n’en fixe une nouvelle à la suite d’une demande ou de sa propre initiative, la date limite pour les besoins du paragraphe (1) correspond à celle déjà fixée par le chef administratif en vertu de l’article 2.

7(3)La déclaration concernant les documents d’adhésion peut être faite par un dirigeant du requérant comme le prescrit la formule 50-2009 que fournit la Commission.

8(1)L’intimé doit, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande, déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2010 que fournit la Commission, accompagnée d’un exemplaire de toute convention collective en vigueur ou qui vient d’expirer et qui le lie ou le liait récemment à l’unité de négociation que lui-même ou le requérant prétend habile à négocier collectivement.

8(2)À moins que la Commission n’en fixe une nouvelle à l’issue d’une demande ou de sa propre initiative, la date limite pour les besoins du paragraphe (1) correspond à celle déjà fixée par le chef administratif en vertu de l’article 2.

8(3)L’attestation de l’authenticité de la liste des pêcheurs doit être signée en conformité avec l’article 110 de la Loi.

9(1)Le chef administratif signifie une copie de la demande et un avis y afférent établi suivant la formule 50-2011 que fournit la Commission, à tout organisation de pêcheurs ou tout conseil d’organisations de pêcheurs nommément désigné dans la demande ou la réponse comme prétendant être l’agent négociateur ou le représentant de pêcheurs susceptibles d’être touchés par la demande ou qui, à sa connaissance, a une telle prétention.

9(2)Le chef administratif signifie une copie de la demande et un avis y afférent établi suivant la formule 50-2011 que fournit la Commission, à toute organisation d’acheteurs nommément désignée dans la demande ou la réponse comme prétendant représenter tout acheteur susceptible d’être touché par la demande ou qui, à sa connaissance, a une telle prétention.

9(3)L’avis de demande établi suivant la formule 50-2011 que fournit la Commission, doit contenir une demande d’autorisation de présenter une demande avant la date autorisée, une demande de vote préliminaire de représentation, un avis d’audience pour entendre la demande d’autorisation visée plus haut, un avis de dépôt de documents dans les cas où le requérant est un conseil d’organisations de pêcheurs et un avis d’intervention, selon le cas.

10(1)L’organisation de pêcheurs, le conseil d’organisations de pêcheurs ou l’organisation d’acheteurs qui reçoit signification d’un avis de demande ou qui prétend être l’agent négociateur de pêcheurs ou représenter un acheteur, selon le cas, susceptibles d’être touchés par la demande doit, s’il y a lieu, déposer une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2012 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande; à défaut, la Commission peut juger qu’il a renoncé à toute prétention de représenter tout pêcheur ou acheteur, selon le cas, susceptible d’être touché par la demande.

10(2)L’organisation de pêcheurs, le conseil d’organisations de pêcheurs ou l’organisation d’acheteurs visé au paragraphe (1), qui est ou était récemment partie ou lié à une convention collective ayant un effet sur la demande ou l’intervention doit, outre son intervention, en déposer simultanément un exemplaire.

10(3)À moins que la Commission n’en fixe une nouvelle à la suite d’une demande ou de sa propre initiative, la date limite pour les besoins du paragraphe (1) correspond à celle déjà fixée par le chef administratif en vertu de l’article 2.

11(1)L’organisation de pêcheurs ou conseil d’organisations de pêcheurs qui désire être accrédité comme agent négociateur de pêcheurs susceptibles d’être touchés par la demande doit déposer une demande d’accréditation en qualité d’intervenant, établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2013 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande et accompagnée d’une déclaration concernant les documents d’adhésion, établie suivant la formule 50-2009 que fournit la Commission.

11(2)À moins que la Commission n’en fixe une nouvelle à la suite d’une demande ou de sa propre initiative, la date limite pour les besoins du paragraphe (1) correspond à celle déjà fixée par le chef administratif en vertu de l’article 2.

11(3)L’article 2 ne s’applique pas aux demandes présentées par un intervenant.

11(4)Lorsque la Commission l’ordonne, le chef administratif doit signifier à l’acheteur ou l’organisation d’acheteurs, pour fins d’affichage, des avis de la demande présentée par l’intervenant.

12(1)Dans les cas où le requérant ou l’intervenant qui dépose une demande d’accréditation est un conseil d’organisations de pêcheurs, il doit déposer auprès du chef administratif, lors du dépôt de la demande ou de l’intervention, les documents dont il entend se servir pour convaincre la Commission que chacune des organisations de pêcheurs le constituant lui a conféré l’autorité nécessaire pour lui permettre d’agir en qualité d’agent négociateur.

12(2)Dans les cas où l’intervenant qui dépose une demande d’accréditation est une organisation d’acheteurs, il doit déposer auprès du chef administratif, lors du dépôt de l’intervention, les documents dont il entend se servir pour convaincre la Commission qu’il représente un acheteur touché par la demande ou qu’il a un intérêt dans cette demande.

14(1)Le chef administratif signifie au requérant, au moyen de la formule 50-2002 que fournit la Commission, un avis fixant délai pour former opposition à la demande.

14(2)Le chef administratif signifie à l’intimé

14(3)Le chef administratif doit signifier à l’acheteur, pour fins d’affichage, le nombre voulu d’avis de demande établis suivant la formule 50-2016 que fournit la Commission.

14(4)Le chef administratif doit signifier une copie de la demande ainsi qu’un avis de demande et d’audience établi suivant la formule 50-2015 que fournit la Commission, à toute organisation d’acheteurs nommément désignée dans la demande ou dans la réponse comme prétendant représenter tout acheteur susceptible d’être touché par la demande.

16(1)Dans les cas où la demande visée à l’article 13 est faite par une personne autre que l’acheteur, le chef administratif doit signifier à ce dernier une copie de la demande ainsi qu’un avis de demande et d’audience établi suivant la formule 50-2018 que fournit la Commission.

16(2)L’acheteur qui reçoit signification d’une copie de la demande ainsi que d’un avis de demande et d’audience doit, s’il y a lieu, déposer une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2012 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

16(3)L’organisation d’acheteurs qui reçoit signification d’une copie de la demande ainsi que d’un avis de demande et d’audience doit, s’il y a lieu, déposer une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2012 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

17(1)L’intimé et l’intervenant doivent déposer avec la réponse ou l’intervention un exemplaire de toute convention collective en vigueur ou qui vient d’expirer et qui le lie ou le liait récemment, touchant ainsi les pêcheurs de l’unité de négociation.

17(2)Dans le cas d’une demande présentée sous le régime des paragraphes 21(1) ou (2) ou des articles 23 ou 24 de la Loi, le chef administratif doit, suivant les directives de la Commission, signifier à l’intimé ou à un acheteur requérant ou à l’un et l’autre, un avis établi suivant la formule 50-2069 que fournit la Commission, prescrivant la date de remise des listes de membres ou de pêcheurs, selon le cas, et des détails y requis.

17(3)Lorsqu’une organisation de pêcheurs, un conseil d’organisations de pêcheurs, un acheteur ou une organisation d’acheteurs à qui un avis de demande est signifié omet de déposer une réponse ou une intervention, selon le cas, la Commission peut juger qu’il a renoncé à toute prétention de représenter tout pêcheur ou tout acheteur, selon le cas, touché par la demande et elle peut statuer sur la demande sans plus amples formalités.

17(4)Dans les cas où l’intimé ou l’acheteur qui reçoit signification de l’avis prévu au paragraphe (2) ne remet pas les documents prescrits par ce paragraphe, la Commission peut statuer sur toute demande présentée sous le régime des articles 23 ou 24 de la Loi sur la foi des éléments de preuve dont elle dispose, sans plus amples formalités.

19(1)Le chef administratif signifie une copie de la demande ainsi qu’un avis y afférent établi suivant la formule 50-2020 que fournit la Commission,

19(2)Le chef administratif doit signifier à l’acheteur, pour fins d’affichage, le nombre voulu d’avis de demande établis suivant la formule 50-2021 que fournit la Commission.

21(1)Dans les cas où une partie sollicite la tenue d’une audience devant la Commission pour examiner une demande présentée sous le régime de l’article 18, elle doit inclure dans sa demande ou sa réponse, selon le cas, une brève déclaration quant

21(2)Tout pêcheur ou groupe de pêcheurs touché par une demande présentée en application de l’article 18, qui désire y former opposition, doit déposer la déclaration d’intention prescrite par la formule 50-2021 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

21(3)La Commission peut statuer sur la demande sur la foi des documents dont elle dispose sans plus amples formalités lorsqu’aucune réponse n’est déposée conformément à l’article 20 et qu’aucune déclaration d’intention d’y former opposition n’est déposée en la forme et de la façon prescrites au paragraphe (2) ou lorsque ni l’une ni l’autre n’indique qu’une partie, un pêcheur ou un représentant d’un groupe de pêcheurs, une organisation de pêcheurs ou un conseil d’organisations de pêcheurs, un acheteur ou une organisation d’acheteurs souhaite la tenue d’une audience.

21(4)Lorsqu’une partie, un pêcheur, le représentant d’un groupe de pêcheurs, une organisation de pêcheurs ou un conseil d’organisations de pêcheurs, un acheteur ou une organisation d’acheteurs sollicite la tenue d’une audience ou que la Commission ordonne qu’elle ait lieu, le chef administratif doit signifier un avis d’audience établi suivant la formule 50-2008 que fournit la Commission, à chacune des parties et au pêcheur ou au représentant du groupe de pêcheurs.

23(1)Le chef administratif signifie à l’intimé, à tout organisation de pêcheurs, conseil d’organisations de pêcheurs, acheteur ou organisation d’acheteurs nommément désigné dans la demande comme étant touché par celle-ci et à l’acheteur qui a présumément vendu son entreprise

23(2)Le chef administratif doit signifier à la personne à qui l’entreprise a présumément été vendue, le nombre voulu d’avis de demande établis suivant la formule 50-2025 que fournit la Commission, pour fins d’affichage.

23(3)Le chef administratif signifie au requérant un avis d’audience établi suivant la formule 50-2008 que fournit la Commission.

24(1)L’intimé doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2026 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

24(2)Tout autre organisation de pêcheurs, conseil d’organisations de pêcheurs, acheteur, organisation d’acheteurs ou toute autre personne qui reçoit signification d’un avis de demande et d’audience en vertu de l’article 23 doit déposer une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2027 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

24(3)La Commission peut statuer sur la demande sur la foi des éléments de preuve dont elle dispose, sans plus amples formalités, lorsqu’aucune réponse ni intervention n’est déposée conformément au présent article.

25(1)Tout pêcheur ou groupe de pêcheurs touché par une demande présentée sous le régime de l’article 22, qui désire présenter des observations au sujet de celle-ci doit déposer une déclaration d’intention

25(2)En l’absence de déclaration d’intention de présenter des observations, déposée en la forme et de la façon prescrites au paragraphe (1), la Commission peut statuer sur la demande sur la foi des documents dont elle dispose, sans plus amples formalités.

26(1)Les demandes de déclaration d’illégalité de boycottage doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2028 ou 50-2029 que fournit la Commission, suivant le cas.

26(2)L’article 2 ne s’applique pas aux demandes présentées sous le régime du paragraphe (1).

27(1)Le chef administratif signifie à chaque intimé

27(2)Le chef administratif signifie à tout acheteur ou à toute organisation d’acheteurs nommément désigné dans la demande ou à toute organisation de pêcheurs ou conseil d’organisations de pêcheurs qui, à sa connaissance, prétend être intéressé par la demande,

29(1)Les demandes de consentement à l’engagement des poursuites en vertu de l’article 92 de la Loi doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2032 que fournit la Commission.

29(2)L’article 2 ne s’applique pas aux demandes présentées sous le régime du paragraphe (1).

29(3)Le chef administratif signifie à chaque intimé

31(1)Les demandes présentées sous le régime de l’article 20 ou des paragraphes 21(9), 29(3), 42(3), 44(3), 46(5), 48(1), 49(9), ou 87(3) de la Loi doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2035 que fournit la Commission.

31(2)L’article 2 ne s’applique pas aux demandes présentées sous le régime du paragraphe (1).

31(3)Le chef administratif signifie une copie de la demande ainsi qu’un avis y afférent établi suivant la formule 50-2036 que fournit la Commission, à l’acheteur et à toute personne nommément désignée dans la demande comme étant touchée par celle-ci.

31(4)Le chef administratif doit fournir à l’acheteur, pour fins d’affichage, le nombre voulu d’avis de demande établis suivant la formule 50-2037 que fournit la Commission.

32(1)Quiconque reçoit signification d’une copie de la demande et d’un avis y afférent conformément au paragraphe 31(3) ou prétend être touché par la demande, doit, s’il y a lieu, déposer sa réponse ou son intervention en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2038 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande; à défaut, la Commission peut juger qu’il a renoncé à son intérêt dans la demande.

32(2)L’organisation de pêcheurs, le conseil d’organisations de pêcheurs, l’acheteur ou l’organisation d’acheteurs visé par le paragraphe 31(1) qui prétend être partie ou lié à une convention collective en vigueur ou qui vient d’expirer et qui a un effet sur la demande doit en déposer un exemplaire avec sa demande, sa réponse ou son intervention.

32(3)Le chef administratif signifie un avis d’audience établi suivant la formule 50-2008 que fournit la Commission, à tout requérant, intimé, intervenant, pêcheur ou représentant d’un groupe de pêcheurs qui sollicite la tenue d’une audience dans une demande, une réponse, une intervention ou une déclaration d’intention, selon le cas, déposée au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande en la forme et de la manière prescrites ou lorsque la Commission l’ordonne.

33(1)Les plaintes portant sur l’omission d’une organisation de pêcheurs de faire parvenir à un membre, à sa demande, une copie de l’état financier vérifié de ses affaires, conformément à l’article 114 de la Loi, doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2039 que fournit la Commission.

33(2)L’article 2 ne s’applique pas aux plaintes adressées sous le régime du paragraphe (1).

33(3)Le chef administratif signifie à l’organisation de pêcheurs une copie de la plainte ainsi qu’un avis y afférent, établi suivant la formule 50-2040 que fournit la Commission.

37(1)Lorsqu’une plainte est déposée en vertu de l’article 36, le chef administratif peut la renvoyer à la Commission ou faire procéder à une enquête en application du paragraphe 86(2) de la Loi.

37(2)L’article 2 ne s’applique pas aux plaintes faites sous le régime de l’article 36.

37(3)Dans les cas où la plainte est renvoyée à la Commission ou qu’il est fait procéder à une enquête, le chef administratif doit remettre une copie de la plainte et signifier un avis y afférent établi suivant la formule 50-2044 que fournit la Commission,

37(4)Dans les cas où une personne est nommée pour procéder à une enquête, avis de son nom ainsi que de la date et du lieu de l’enquête est signifié au moyen de la formule 50-2044 que fournit la Commission, aux personnes visées au paragraphe (3).

37(5)Dans les cas où l’enquête est menée par le chef administratif, avis de la date et du lieu en est signifié au moyen de la formule 50-2044 que fournit la Commission, aux personnes visées au paragraphe (3).

37(6)Dans les cas où la plainte est renvoyée à la Commission en application du paragraphe (1), le chef administratif doit signifier au plaignant et à chacune des personnes visées au paragraphe (3) un avis d’audience établi suivant les formules 50-2008 et 50-2044 respectivement que fournit la Commission.

37(7)Dans les cas où l’enquête est menée par le chef administratif ou par la personne qu’il désigne, le chef administratif doit signifier au plaignant au moyen de la formule 50-2044 que fournit la Commission, les détails mentionnés au paragraphe (4) ou (5), le cas échéant.

38(1)La personne faisant l’objet de la plainte doit, s’il y a lieu, déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2045 que fournit la Commission, dans les six jours qui suivent

38(2)Toute personne, autre que celle qui fait l’objet de la plainte, qui a reçu signification d’une copie de la plainte et d’un avis d’audience doit, s’il y a lieu, déposer une intervention établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2046 que fournit la Commission, dans les six jours qui suivent

38(3)Le chef administratif communique une copie de la réponse ou de l’intervention faite sous le régime du paragraphe (1) ou (2) à la personne autorisée à faire enquête.

39(1)Le chef administratif signifie au plaignant et à quiconque a reçu signification de l’avis de plainte une copie du rapport relatif à l’enquête menée en application du paragraphe 37(7) ainsi qu’un avis de rapport d’enquête établi suivant la formule 50-2047 que fournit la Commission.

39(2)Dans les cas où le rapport d’enquête visé au paragraphe (1) fait état d’un règlement de la question en litige et que la Commission décide qu’il est inutile de procéder à une enquête devant elle, le chef administratif doit signifier au plaignant et à chacune des personnes qui a reçu signification de l’avis de plainte une copie du rapport d’enquête ainsi qu’un avis établi suivant la formule 50-2047 que fournit la Commission, indiquant que la Commission a l’intention de mettre fin à l’enquête.

39(3)Quiconque a reçu signification d’un avis de rapport d’enquête et désire présenter des observations au sujet du rapport ou des suites proposées doit, au moyen de la formule 50-2048 que fournit la Commission, déposer une réponse dans les six jours qui suivent

39(4)Dans les cas où il reçoit une déclaration d’intention de présenter des observations en la forme et de la manière prescrites par le présent article ou lorsque la Commission l’ordonne, le chef administratif doit, au moyen de la formule 50-2008 que fournit la Commission, signifier un avis d’audience au plaignant et à chacune des personnes qui ont reçu signification de l’avis de plainte.

40(1)Dans les cas où la Commission ordonne une enquête ou un supplément d’enquête conformément au paragraphe 86(2) ou (3) de la Loi, le chef administratif en donne notification au plaignant et à toute personne visée au paragraphe 37(3) au moyen de la formule 50-2044 que fournit la Commission.

40(2)Les paragraphes 37(4) à (7) inclusivement et l’article 38 s’appliquent dans la mesure du possible à un ordre ou une enquête visé au paragraphe (1).

42(1)Le renvoi d’une plainte à la Commission en vertu de l’article 87 de la Loi peut être effectué au moyen de la formule 50-2050 que fournit la Commission.

42(2)Dans les cas où une plainte visée au paragraphe (1) est renvoyée à la Commission, le chef administratif doit signifier une copie de la plainte et un avis de renvoi établi suivant la formule 50-2051 que fournit la Commission,

42(3)Quiconque reçoit signification d’un avis de renvoi établi suivant la formule 50-2051 que fournit la Commission, doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2052 que fournit la Commission.

42(4)Dans les cas où il reçoit une demande d’audience à l’égard du renvoi ou que la Commission l’ordonne, le chef administratif doit signifier un avis d’audience établi suivant la formule 50-2008 que fournit la Commission, à quiconque dépose une réponse en conformité avec le paragraphe (3) et, si la Commission l’ordonne, à quiconque reçoit signification d’un avis de renvoi.

42(5)L’article 2 ne s’applique pas aux renvois effectués sous le régime du présent article.

44(1)Tout renvoi à la Commission en vertu des paragraphes 75(3) ou (4) ou 76(4) ou (5) de la Loi doit être établi en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2054 que fournit la Commission.

44(2)Le chef administratif signifie une copie du renvoi et un avis y afférent établi suivant la formule 50-2055 que fournit la Commission, à toute personne nommément désignée dans le renvoi comme étant touchée par celui-ci.

44(3)Le chef administratif doit signifier à l’acheteur, pour fins d’affichage, le nombre voulu d’avis de renvoi établis suivant la formule 50-2056 que fournit la Commission.

44(4)Quiconque reçoit signification d’un avis conformément au paragraphe (2) doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2057 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition au renvoi.

44(5)La Commission peut statuer sur le renvoi sur la foi des documents dont elle dispose sans plus amples formalités lorsqu’aucune réponse n’est déposée conformément au paragraphe (4) et qu’aucune déclaration d’intention de présenter des observations n’est déposée en la forme et de la façon prescrites au paragraphe (3) ou lorsque ni l’une ni l’autre n’indique que la partie, le pêcheur ou le représentant d’un groupe de pêcheurs souhaite la tenue d’une audience devant elle.

44(6)Lorsqu’une partie, un pêcheur ou le représentant d’un groupe de pêcheurs sollicite la tenue d’une audience ou que la Commission ordonne qu’elle ait lieu, le chef administratif doit leur signifier un avis d’audience établi suivant la formule 50-2008 que fournit la Commission.

44(7)L’article 2 ne s’applique pas aux renvois effectués sous le régime du présent article.

45(1)Toute question prévue à l’article 103 de la Loi peut être renvoyée à la Commission au moyen de la formule 50-2058 que fournit la Commission.

45(2)Le chef administratif signifie une copie du renvoi et un avis y afférent établi suivant la formule 50-2051 que fournit la Commission, à toute personne nommément désignée dans le renvoi comme étant touchée par celui-ci.

45(3)Quiconque reçoit signification d’un avis conformément au paragraphe (2) doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2052 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition au renvoi.

45(4)La Commission peut statuer sur la question dont elle est saisie sur la foi des documents dont elle dispose sans plus amples formalités lorsqu’aucune réponse n’est déposée conformément au paragraphe (3) ou que la réponse déposée n’indique pas que son auteur sollicite la tenue d’une audience devant elle.

45(5)Lorsqu’une partie sollicite la tenue d’une audience ou que la Commission ordonne qu’elle ait lieu, le chef administratif doit signifier à chacune des parties un avis d’audience établi suivant la formule 50-2008 que fournit la Commission.

45(6)L’article 2 ne s’applique pas aux renvois effectués sous le régime du présent article.

46(1)Dans le présent article

46(2)L’inspecteur dépose son rapport dès qu’il est terminé et, lorsque la Commission l’ordonne, le chef administratif doit en signifier copie et un avis y afférent établi suivant la formule 50-2059 que fournit la Commission, à chacune des parties en cause et à tout pêcheur ou représentant d’un groupe de pêcheurs qui comparaît lors du déroulement de la procédure.

46(3)Quiconque reçoit signification d’un avis du rapport et désire présenter des observations à l’égard de celui-ci doit déposer une déclaration d’intention en conformité avec la formule 50-2059 que fournit la Commission, dans les six jours qui suivent

46(4)La Commission peut statuer sur la demande sur la foi des documents dont elle dispose sans plus amples formalités lorsqu’aucune déclaration d’intention de présenter des observations n’est déposée en la forme et de la façon prescrites au paragraphe (3) ou lorsque la déclaration déposée n’indique pas qu’une partie, un pêcheur ou un représentant d’un groupe de pêcheurs souhaite la tenue d’une audience devant elle.

46(5)Sur réception d’une déclaration d’intention de présenter des observations, déposée en la forme et de la façon prescrites par le présent article et dans laquelle l’auteur sollicite la tenue d’une audience ou lorsque la Commission l’ordonne, le chef administratif doit signifier aux parties aux procédures un avis d’audience établi suivant la formule 50-2008 que fournit la Commission.

48(1)Sous réserve du paragraphe (2), le directeur du scrutin doit, à l’issue du scrutin,

48(2)Sur ordre de la Commission ou du chef administratif, l’urne contenant les suffrages exprimés est scellée et les bulletins de vote ne sont pas comptés avant l’émission de directives expresses de la Commission, auquel cas le directeur du scrutin doit, après le dépouillement,

48(3)La Commission doit faire en sorte que les copies du rapport et de l’avis soient affichées et le demeurent pendant six jours à des endroits bien en vue où elles sont le plus susceptibles d’attirer l’attention de tous les pêcheurs qui peuvent être touchés par la demande.

49(1)Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un vote de représentation a lieu après l’audition d’une demande,

49(2)Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’a lieu un vote préliminaire de représentation,

49(3)Dans les cas où est émise une directive portant que l’urne contenant les suffrages exprimés lors d’un vote de représentation soit scellée et que la Commission en ordonne par la suite le dépouillement,

49(4)Sur réception d’une déclaration d’intention de présenter des observations, en la forme et de la façon prescrites par le présent article, dans laquelle il est indiqué qu’une partie, un pêcheur ou un représentant d’un groupe de pêcheurs sollicite la tenue d’une audience devant la Commission ou lorsque celle-ci ordonne qu’elle ait lieu, le chef administratif doit signifier un avis d’audience établi suivant la formule 50-2008 que fournit la Commission, à chacune des parties aux procédures et à quiconque a déposé une déclaration d’intention.

49(5)La Commission peut statuer sur la demande sur la foi des documents dont elle dispose sans plus amples formalités lorsqu’aucune déclaration d’intention de présenter des observations n’est déposée en la forme et de la façon prescrites par le présent article ou lorsque la déclaration déposée n’indique pas qu’une partie, un pêcheur ou un représentant d’un groupe de pêcheurs souhaite la tenue d’une audience devant elle.

50(1)Lorsque la Commission est d’avis qu’une demande ou une plainte n’établit pas prima facie le bien-fondé du recours demandé, elle peut la rejeter sans audience et doit en indiquer le motif dans sa décision.

50(2)Le requérant ou le plaignant peut, au moyen de la formule 50-2035 que fournit la Commission, dans les dix jours qui suivent la signification à lui faite de la décision rendue par la Commission sous le régime du paragraphe (1), lui demander de réviser sa décision.

50(3)Les demandes de révision en vertu du présent article doivent contenir un bref énoncé des faits et motifs sur lesquels se fonde le requérant.

50(4)La Commission peut, sur dépôt d’une demande de révision,

51(1)Les demandes présentées sous le régime de l’article 105 de la Loi, sauf celles visées à l’article 50 des présentes règles, doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2035 que fournit la Commission.

51(2)La Commission peut, sur dépôt d’une demande en vertu du paragraphe (1),

52(1)Quiconque entend alléguer, lors de l’audition d’une demande ou d’une plainte, qu’une personne s’est conduite de façon répréhensible ou irrégulière, doit

52(2)Lorsque la Commission estime que l’avis d’intention n’a pas été déposé dès après la découverte de l’existence alléguée d’une conduite répréhensible ou irrégulière, l’auteur ne peut, lors de l’audition de la demande, en faire la preuve qu’avec le consentement de la Commission, lequel consentement, le cas échéant, peut être assorti des modalités qu’elle juge à propos.

52(3)Dans les cas où une déclaration contenue dans une demande, une plainte ou un document y relatif déposé en application des présentes règles est imprécise ou incomplète au point de gêner tout intéressé dans la préparation de sa cause, la Commission peut, lorsque celui-ci lui en fait promptement la requête après réception de la demande, de la plainte ou du document, ordonner, au moyen de la formule 50-2069 que fournit la Commission, que les renseignements donnés soient précisés ou complétés, à défaut de quoi elle peut rayer la déclaration en question.

52(4)Nul ne peut, lors de l’audition d’une demande ou d’une plainte, produire des éléments de preuve relatifs à un fait pertinent qui n’a pas été mentionné dans la demande, la plainte ou tout document y relatif déposé en application des présentes règles sauf avec le consentement de la Commission, lequel consentement peut, le cas échéant, être assorti des modalités qu’elle juge à propos.

53(1)Nulle preuve d’adhésion à une organisation de pêcheurs, d’opposition des pêcheurs vis-à-vis de l’accréditation d’une organisation de pêcheurs ou d’un conseil d’organisations de pêcheurs ou d’indication des pêcheurs portant qu’ils ne désirent plus être représentés par une organisation de pêcheurs ou un conseil d’organisations de pêcheurs ne peut être reçue par la Commission à l’égard d’une demande d’accréditation ou de déclaration portant résiliation des droits de négociation à moins qu’elle ne soit consignée par écrit et signée par le pêcheur ou chaque membre d’un groupe de pêcheurs, selon le cas, et qu’elle ne

53(2)Nulle preuve orale d’adhésion à une organisation de pêcheurs, d’opposition des pêcheurs vis-à-vis de l’accréditation d’une organisation de pêcheurs ou d’un conseil d’organisations de pêcheurs ni d’indication des pêcheurs portant qu’ils ne désirent plus être représentés par une organisation de pêcheurs ou un conseil d’organisations de pêcheurs ne peut être reçue par la Commission si ce n’est pour identifier et confirmer les éléments de preuve écrits mentionnés au paragraphe (1).

53(3)Tout pêcheur ou groupe de pêcheurs touché par une demande d’accréditation ou par une déclaration portant résiliation des droits de négociation, qui désire y former opposition devant la Commission peut déposer une déclaration d’intention écrite à cet effet en la forme prescrite au paragraphe (1) au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande, mais le présent paragraphe ne s’applique pas lorsque la Commission acquiesce à une demande de vote préliminaire de représentation.

53(4)Tout pêcheur ou groupe de pêcheurs qui a déposé une déclaration d’intention en la forme et de la façon prescrites au présent article peut comparaître et être entendu à l’audience en personne ou par voie de représentant.

53(5)La Commission peut statuer sur la demande sans tenir compte de la déclaration d’intention de tout pêcheur qui ne se présente pas en personne ou par voie de représentant à l’audience pour y produire des éléments de preuve, y compris des témoignages de personnes attestant qu’elles ont une connaissance personnelle

54(1)La signification des avis d’audience établis suivant la formule 50-2008 ou 50-2069 que fournit la Commission, doit être effectuée deux jours au moins avant la date fixée pour l’audience.

54(2)Dans les cas où la personne qui reçoit signification d’un avis d’audience omet d’assister à l’audience ou à l’audience remise, la Commission peut poursuivre en son absence.

55(1)Le dépôt de documents que prescrivent les présentes règles est réputé avoir été effectué

55(2)La signification d’un document que prescrivent les présentes règles peut être effectuée selon les dispositions expresses de la Loi.

55(3)Le défaut d’une partie ou d’une personne d’indiquer l’adresse d’une autre partie ou d’une autre personne pour les fins de signification au moment de remplir toute formule prescrite par les présentes règles ne constitue pas un vice de forme si cette adresse lui est inconnue; il suffit, en l’occurrence, d’indiquer l’adresse habituelle pour satisfaire aux prescriptions de la formule.

55(4)Dans les cas où une formule prescrite par les présentes règles prévoit la fourniture de copies supplémentaires de documents, le respect de cette disposition est laissé à la discrétion de la Commission et n’est pas réputé constituer une formalité obligatoire.

56(1)Le chef administratif signifie à chacune des parties aux procédures copie de chaque réponse, intervention, demande d’accréditation d’un intervenant, déclaration d’intention de présenter des observations ou avis d’intention d’alléguer une conduite répréhensible ou irrégulière, déposé dans le cadre de la procédure.

56(2)Sur réception d’une déclaration faisant part de l’intention d’un pêcheur ou d’un groupe de pêcheurs de former opposition à une demande présentée en vertu des présentes règles, le chef administratif informe par écrit le requérant, l’intimé et l’intervenant, s’il y a lieu, de la nature de cette déclaration, au moyen de la formule 50-2069 que fournit la Commission.

57(1)Toute personne doit afficher dès leur réception les avis de demande que lui signifie le chef administratif pour fins d’affichage et les garder affichés dans ses locaux à des endroits bien en vue où ils sont le plus susceptibles d’attirer l’attention de tous les pêcheurs qui peuvent être touchés par la demande jusqu’à l’expiration de la date limite fixée pour former opposition à la demande.

57(2)Toute personne doit déposer un rapport d’affichage au moyen de la formule 50-2065 que fournit la Commission, dès après avoir affiché les avis conformément au paragraphe (1).

58(1)Lorsqu’il a été déterminé par la Commission lors d’une procédure antérieure entamée devant elle en vertu de la Loi que l’organisation de pêcheurs ou conseil d’organisations de pêcheurs qui présente une demande d’accréditation ou de déclaration portant sur le statut d’organisations de pêcheurs ou conseil d’organisations de pêcheurs successeur ou qui dépose une intervention n’est pas une « organisation de pêcheurs » ou un « conseil d’organisations de pêcheurs » au sens de l’article 1 de la Loi, le chef administratif en signifie avis au moyen de la formule 50-2069 que fournit la Commission, aux parties à la demande et à toute organisation de pêcheurs ou tout conseil d’organisations de pêcheurs auquel il est tenu de donner signification en application du paragraphe 9(1), ledit avis devant, comme l’ordonne la Commission, être joint à tous avis informant les pêcheurs d’une demande et qu’un acheteur est tenu d’afficher en application des articles 4, 5, 6, 11, 19 et 23 et à tout autre avis informant les pêcheurs d’une demande.

58(2)Lorsqu’il a été déterminé par la Commission lors d’une procédure antérieure entamée devant elle en vertu de la Loi qu’une organisation d’acheteurs qui est partie à une procédure n’est pas une organisation d’acheteurs au sens de l’article 1 de la Loi, le chef administratif en signifie avis au moyen de la formule 50-2069 que fournit la Commission, aux parties à la demande et à toute organisation d’acheteurs à laquelle il est tenu de donner signification en application du paragraphe 9(2), ledit avis devant, comme l’ordonne la Commission, être joint à tout avis informant les pêcheurs d’une demande et qu’un acheteur est tenu d’afficher en application des présentes règles.

59(1)Les avis prescrivant le dépôt d’un document en application des paragraphes 30(6), 33(3) ou(4) de la Loi peuvent être établis au moyen de la formule 50-2066 que fournit la Commission.

59(2)Le dépôt de documents visés aux paragraphes 30(6), 33(3) ou (4), 80(3), 109(2) ou (4), ou 114(3) de la Loi est effectué au moyen de la formule 50-2067 que fournit la Commission.

59(3)Les avis de désignation effectuée en vertu de l’article 109 de la Loi sont déposés au moyen de la formule 50-2068 que fournit la Commission.

59(4)Lorsqu’aucune formule particulière n’est prescrite, les notifications faites par la Commission peuvent être établies au moyen de la formule 50-2069 que fournit la Commission.

59(5)Les citations sont établies au moyen de la formule 50-2070 ou 50-2071, selon le cas, que fournit la Commission.

62(1)La Commission peut statuer sur une demande ou une plainte sans en informer davantage les personnes qui omettent de déposer un document relativement à la procédure en la forme et de la façon prescrites ou prévues par les présentes règles.

62(2)La Commission peut statuer sur la demande ou la plainte sans plus amples formalités et sans tenir compte de toute déclaration déposée par une personne à qui le chef administratif signifie un avis d’audience ou qui est informée de la tenue d’une audience par voie d’affichage et qui ne s’y présente pas.

64(1)La Commission peut, si elle le juge dans l’intérêt de la justice, ajourner une audience à la date, à l’endroit et selon les modalités qu’elle estime souhaitables.

64(2)Si elle le juge opportun, la Commission peut, au moyen de la formule 50-2069 que fournit la Commission, ou en modifiant toute autre formule prescrite par les présentes règles, ordonner qu’une audience soit tenue non dans son bureau, mais à l’endroit dans la province qu’elle juge approprié.

64(3)La Commission peut, selon les modalités qu’elle juge opportunes et même si une demande en ce sens n’est faite qu’après l’expiration des délais impartis, proroger les délais prescrits par les présentes règles ou en application de celles-ci pour faire toute chose, signifier tout avis, déposer tout rapport, document ou pièce ou entamer toute procédure.

64(4)Lorsqu’elle est convaincue qu’il est nécessaire ou à propos de le faire, la Commission peut abréger les délais prescrits par les présentes règles ou en application de celles-ci pour faire toute chose, signifier tout avis, déposer tout rapport, document ou pièce ou entamer toute procédure.

64(5)Lorsqu’il est convaincu qu’il est nécessaire ou à propos de le faire, le chef administratif peut ou doit, si la Commission le lui ordonne, reporter la tenue d’une audience en le signifiant aux intéressés au moyen de la formule 50-2069 que fournit la Commission.

64(6)Lorsqu’il n’est prescrit ni prévu aucun avis d’audience pour toute question assujettie aux présentes règles et que survient la nécessité d’un tel avis, le chef administratif peut, selon les directives de la Commission, le cas échéant, le faire au moyen de la formule 50-2008 ou 50-2069 que fournit la Commission.

66(1)Aucun vice de forme ou de procédure ne peut invalider une procédure engagée en vertu des présentes règles.

66(2)Est réputé constituer un vice de forme au sens du paragraphe (1) le défaut de remplir en entier les formules prescrites par les présentes règles pour leur application ou de rayer les dispositions qui ne s’appliquent pas en l’occurrence, ces formules pouvant être modifiées avant ou pendant l’audience, soit par la Commission de son propre chef, soit avec son consentement et selon les modalités qu’elle estime souhaitables.

66(3)Tout astérisque imprimé en marge ou dans le texte d’une disposition d’une formule prescrite par les présentes règles est réputé n’avoir été inséré que pour des raisons de commodité et la Commission peut, à son gré, le rayer ou l’ajouter.

69(1)L’article 2 ne s’applique pas aux articles 69 à 88.

69(2)Dans les cas où une demande d’agrément ou de révocation d’agrément est présentée, le chef administratif fixe la date limite pour y former opposition, laquelle date étant de cinq à dix jours ou de tout autre nombre de jours que la Commission peut déterminer, postérieure

72(1)Le chef administratif signifie au requérant, au moyen de la formule 50-2073 que fournit la Commission, un avis fixant délai pour former opposition à la demande.

72(2)Le chef administratif signifie à l’intimé une copie de la demande et un avis y afférent établi suivant la formule 50-2074 que fournit la Commission.

73(1)Le requérant doit, au moyen de la formule 50-2075 que fournit la Commission, déposer une déclaration concernant les documents de représentation au plus tard dans les deux jours qui suivent la date limite fixée pour former opposition à la demande.

73(2)La déclaration peut être signée par un dirigeant du requérant comme le prescrit la formule 50-2075 que fournit la Commission.

74(1)L’intimé doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2076 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

74(2)L’attestation de l’authenticité de la liste des acheteurs peut être signée par un dirigeant de l’intimé comme le prescrit la formule 50-2074 que fournit la Commission.

80(1)L’acheteur qui reçoit signification d’un avis de demande et d’audience doit déposer une intervention établie suivant la formule 50-2081 que fournit la Commission, accompagnée de l’annexe, au plus tard à la date limite avant laquelle il peut former opposition.

80(2)L’attestation de l’authenticité de la liste des pêcheurs peut être signée par l’acheteur ou l’un de ses dirigeants conformément aux prescriptions de la formule 50-2080 que fournit la Commission.

80(3)Tout acheteur qui dépose une intervention peut comparaître à l’audience.

80(4)Lorsque l’intervention de l’acheteur indique qu’il a l’intention de lui présenter des observations au sujet de la demande, la Commission peut statuer sur la demande sans autre avis et sans tenir compte des observations figurant dans l’intervention si l’acheteur ne se présente pas à l’audience.

82(1)Le chef administratif signifie au requérant, au moyen de la formule 50-2073 que fournit la Commission, un avis fixant délai pour former opposition à la demande.

82(2)Le chef administratif signifie à l’intimé copie de la demande et un avis y afférent établi suivant la formule 50-2083 que fournit la Commission.

83(1)L’intimé doit déposer une réponse établie en quatre exemplaires au moyen de la formule 50-2084 que fournit la Commission, au plus tard à la date limite fixée pour former opposition à la demande.

83(2)L’attestation de l’authenticité de la liste d’acheteurs peut être signée par un dirigeant de l’intimé conformément aux prescriptions de la formule 50-2073 que fournit la Commission.

88(1)L’acheteur qui reçoit signification d’un avis de demande et d’audience doit déposer une intervention établie suivant la formule 50-2087 que fournit la Commission, accompagnée de l’annexe, au plus tard à la date limite avant laquelle il peut former opposition.

88(2)L’attestation de l’authenticité de la liste des pêcheurs peut être signée par l’acheteur ou l’un de ses dirigeants, conformément aux prescriptions de la formule 50-2086 que fournit la Commission.

88(3)Tout acheteur qui dépose une intervention peut comparaître à l’audience.

88(4)Lorsque l’intervention de l’acheteur indique qu’il a l’intention de lui présenter des observations au sujet de la demande, la Commission peut statuer sur la demande sans autre avis et sans tenir compte des observations figurant dans l’intervention si l’acheteur ne se présente pas à l’audience.

89(1)Nulle preuve de représentation d’un acheteur par une organisation d’acheteurs, d’opposition des acheteurs à l’agrément d’une organisation d’acheteurs ou à la révocation de l’agrément ou d’indication des acheteurs portant qu’ils ne désirent plus être représentés par l’organisation d’acheteurs agréée ne peut être reçue par la Commission à l’égard d’une demande d’agrément ou de déclaration portant révocation de l’agrément d’un agent négociateur à moins qu’elle ne soit consignée par écrit et signée par l’acheteur ou chaque membre du groupe d’acheteurs, selon le cas, et qu’elle ne soit accompagnée de l’adresse postale de l’expéditeur, et

89(2)Nulle preuve orale de représentation par une organisation d’acheteurs, d’opposition des acheteurs à l’agrément ou à la révocation de l’agrément d’une organisation d’acheteurs ni d’indication des acheteurs portant qu’ils ne désirent plus être représentés par l’organisation d’acheteurs agréée ne peut être reçue par la Commission si ce n’est pour identifier et confirmer les éléments de preuve écrits mentionnés au paragraphe (1).

89(3)Tout acheteur ou groupe d’acheteurs touché par une demande d’agrément ou par une demande de déclaration portant révocation de l’agrément d’un agent négociateur qui désire y former opposition devant la Commission peut déposer une déclaration d’intention écrite à cet effet en la forme prescrite au paragraphe (1) au plus tard à la date limite avant laquelle un acheteur peut former opposition à la demande.

89(4)L’acheteur ou le groupe d’acheteurs qui a déposé une déclaration d’intention en la forme et de la façon prescrites au présent article peut comparaître à l’audience.

89(5)La Commission peut statuer sur la demande sans tenir compte de la déclaration d’intention d’un acheteur ou groupe d’acheteurs qui ne se présente pas en personne ou par voie de représentant à l’audience pour y produire des éléments de preuve, y compris des témoignages de personnes attestant qu’elles ont une connaissance personnelle

91(1)Pour l’application de l’article 15 de la Loi, la Commission considère comme étant membre en règle d’une organisation de pêcheurs toute personne qui, à son avis, en est membre à la date de la présentation de la demande d’accréditation et qui, selon le cas :

91(2)Par dérogation au paragraphe (1), lorsque la Commission est convaincue qu’une organisation de pêcheurs visée au paragraphe (1) a l’habitude d’admettre des personnes en qualité de membres sans tenir compte des conditions d’admissibilité prévues dans sa charte, ses statuts ou ses règlements administratifs, elle ne peut, lorsqu’elle décide qu’une personne est membre en règle ou non de l’organisation de pêcheurs, considérer ces conditions d’admissibilité dans l’application du paragraphe (1).

91(3)Par dérogation au paragraphe (1), le pêcheur qui, selon la Commission, a présenté une demande d’adhésion écrite à une organisation de pêcheurs visée au paragraphe (1) est réputé en être membre en règle pour l’application de la Loi.

91(4)Lorsque, dans toute autre procédure entamée devant la Commission, se pose la question de savoir si une personne est ou était membre en règle d’une organisation de pêcheurs, les règles applicables en l’occurence sont établies par analogie avec les règles énoncées aux paragraphes (1) à (3), dans la mesure où la Commission le juge utile.