3(1)À partir du 1er juillet 1993, le taux d’intérêt aux fins des paragraphes 3(3) et (4) de la Loi, est le taux d’intérêt prescrit à partir du 1er juillet 1993 au paragraphe 9(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-247 établi en vertu de la Loi sur l’administration du revenu.

3(2)Les circonstances ci-dessous sont prescrites aux fins d'application du paragraphe 3(6) de la Loi :

3(3)La période pendant laquelle un contribuable n’a pas payé un montant dû à la Couronne se calcule à compter du dernier jour du mois précédant le mois où s’achève l’examen et en remontant jusqu’à la date à laquelle le montant aurait dû être payé.

3(4)Le taux d’intérêt aux fins d’application du paragraphe 3(6) de la Loi est le taux d’intérêt prescrit au paragraphe (1) tel qu’il est composé mensuellement pour la période de trente-six mois antérieure au mois où s’achève l’examen.

3(5)La période visée au paragraphe 3(6) de la Loi est le trente-sixième mois avant le mois ou s’achève l’examen.

3(6)Aux fins d’application du paragraphe 3(7) de la Loi, la date visée est le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel un avis de cotisation est signifié en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi.