Lois et règlements

82-238 - Désignation

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 82-238
pris en vertu de la
Loi sur le Conseil exécutif
(D.C. 82-1021)
Déposé le 13 décembre 1982
En vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2018-38
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la désignation - Loi sur le Conseil exécutif.
2001, ch. 41, art. 2
2(1)Le Premier ministre peut désigner un ou plusieurs membres du Conseil exécutif pour le suppléer ou suppléer tout autre membre du Conseil exécutif qui est malade ou absent de la province.
2(2)Si le Premier ministre est malade ou absent de la province, un membre du Conseil exécutif désigné en vertu du paragraphe (1) pour suppléer le Premier ministre peut désigner un ou plusieurs membres du Conseil exécutif pour le suppléer ou pour suppléer tout autre membre du Conseil exécutif qui est malade ou absent de la province.
2001, ch. 41, art. 2
3Une désignation prévue à l’article 2 est déposée auprès du Greffier du Conseil exécutif.
2001, ch. 41, art. 2
4Est abrogé le règlement 78-101 établi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif.
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 mai 2018.