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Lois et règlements
82-241
- Formules
Table des matières
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
M-21
Loi sur les débentures émises par les municipalités
Texte intégral
À jour au 1
er
janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 82-241
pris en vertu de la
Loi sur les débentures émises
par les municipalités
(D.C. 82-1024)
Déposé le 13 décembre 1982
En vertu de l’article 26 de la
Loi sur les débentures émises par les municipalités
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Formules réglementaires -
Loi sur les débentures émises par les municipalités
.
2
Sont prescrites pour l’application de la loi les formules qui suivent :
Formule 1
Formule 2
Formule 3
Formule 4
3
Est abrogé le règlement 74-185 établi en vertu de la Loi sur les débentures émises par les municipalités.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 31 mars 1998.
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