Lois et règlements

82-73 - Règles de procédure du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 82-73
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
(D.C. 82-340)
et de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 82-340)
Déposé le 29 avril 1982
1En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’organisation judiciaire, et de l’article 147 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, le lieutenant-gouverneur en conseil établit les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick jointes à ce décret en conseil, à l’exception
a) de la règle 62.01b)
b) de la règle 63
c) de la règle 64.01a)
d) de la règle 65 et
e) de la règle 72
ainsi que des formules qui s’y rapportent.
2010-100; 2012, ch. 15, art. 45
2Le Règlement 90 établi en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire est abrogé.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1982.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2013.