18.3(2)Sous réserve du paragraphe (3), le requérant d’un remboursement ou d’un permis d’acheteur qui prétend répondre à un ou plusieurs des critères décrits aux alinéas (1)
a) et
b), doit présenter au Ministre avec la demande une copie des états financiers tels que préparés par un comptable agréé pour l’année fiscale du requérant sur laquelle la demande est fondée et nul requérant qui prétend répondre aux critères décrits à l’alinéa (1)
a) ne peut être considéré comme aquaculteur si la copie exigée n’indique clairement que le requérant répond aux critères exigés à l’alinéa (1)
a).