Lois et règlements

83-120 - Circonscriptions judiciaires pour la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
À jour au 16 juin 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 83-120
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
(D.C. 83-707)
Déposé le 1er septembre 1983
En vertu des paragraphes 11.1(1) et 73(2) de la Loi sur l’organisation judiciaire, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement établissant les circonscriptions judiciaires pour la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick - Loi sur l’organisation judiciaire.
2023, ch. 17, art. 130
2Sont établies suivant l’annexe A les circonscriptions judiciaires pour la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.
2023, ch. 17, art. 130
3Les circonscriptions judiciaires établies à l’annexe A sont désignées comme circonscriptions judiciaires où la Division de la famille peut exercer sa compétence.
4Sont abrogés les règlements 79-183, 82-224 et 83-26 établis en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire.
5Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre 1983.
ANNEXE A
COUR DU BANC DU ROI DU
NOUVEAU-BRUNSWICK
CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES DE LA DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE ET DE LA DIVISION DE LA FAMILLE
RESSORT
RÉGION
(COMTÉS)
 
1.
Circonscription
York
judiciaire de
Sunbury
Fredericton
Queens
 
2.
Circonscription
Charlotte
judiciaire
Saint-Jean
de Saint-Jean
Kings
 
3.
Circonscription
Albert
judiciaire
Westmorland
de Moncton
Kent
 
4.
Circonscription
Northumberland
judiciaire de
Miramichi
 
5.
Circonscription
Gloucester
judiciaire
de Bathurst
 
6.
Circonscription
Restigouche
judiciaire
de Campbellton
 
7.
Circonscription
Madawaska et la
judiciaire
paroisse de Drummond
d’Edmundston
et la ville de
Grand-Sault dans le
comté de Victoria
 
8.
Circonscription
Carleton
judiciaire
Victoria à l’exception de
de Woodstock
la paroisse de
Drummond et de la ville
de Grand-Sault
88-174; 95-160; 2010-38; 2023, ch. 17, art. 130
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.