1.1(1)Le présent règlement ne s’applique pas aux transferts de biens-fonds par voie de servitude, d’emprise, de licence, d’option, de droit de préemption, d’entente d’achat ou de vente de bien-fonds, d’entente de limites, d’entente de murs mitoyens, d’expropriation, de concession de la Couronne, de bail, de renouvellement de bail, de renonciation au bail, d’hypothèque, d’hypothèque subsidiaire, de cession de priorité d’une hypothèque, d’une débenture, d’une cession de priorité d’une débenture, d’acte de fiducie ou de tout autre acte garantissant des obligations ou des débentures stock d’une corporation, de quittance d’hypothèque, de quittance de débenture, de quittance partielle d’hypothèque, de quittance partielle de débenture, de cession d’hypothèque, de cession de débenture, d’avis de cristallisation, de cession de bail, de convention modifiant un instrument enregistré, de décret en conseil, de loi du Parlement du Canada ou de loi d’une législature provinciale.

1.1(2)Par dérogation au paragraphe (1), un acte de transfert établi conformément au présent règlement peut réserver un droit dans la parcelle ou transférer un droit relatif à cette parcelle.

2(1)Sous réserve des paragraphes (1.1), (1.2) et (1.3), tous les actes de transfert par lesquels un droit de propriété dans un biens-fonds est transféré doivent être rédigés selon la Formule A13 établie à l’Annexe A et le titre fait partie de la formule.

2(1.1)Tous les actes de transfert par voie de renonciation doivent être rédigés selon la Formule A13.1 établie à l’Annexe A et le titre fait partie de la formule.

2(1.2)Tout acte de transfert du shérif passé en vertu de l’article 65 de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires doit être rédigé selon la Formule A13.2 établie à l’Annexe A et le titre fait partie de la formule.

2(1.3)Tout acte de transfert pour impôt impayé en vertu de l’article 14 de la Loi sur l’impôt foncier doit être rédigé selon la Formule A13.3 établie à l’Annexe A et le titre fait partie de la formule.

2(2)Tous les transferts doivent être rédigés selon la Formule 13 établie à l’Annexe A et le titre fait partie de la formule.

2(2.1)Les instructions en italiques ne font pas partie de la formule.

2(3)Les instructions et les mots soulignés ne font pas partie de la formule et ne sont destinés qu’à servir de guide.

2(4)Les parties d’une formule qui sont entre parenthèses sont facultatives.

2(5)Les formules établies à l’Annexe A peuvent être modifiées de la façon requise pour permettre leur passation par plus d’une personne.

2(6)Les renseignements qui doivent apparaître dans une formule établie à l’Annexe A peuvent y être joints en annexe.

2(7)Dans un acte de transfert établi sous réserve de restrictions, l’un ou l’autre des paragraphes suivants peut être ajouté à la Formule A13 afin d’inclure les restrictions par renvoi :

2(8)Dans un transfert établi sous réserve de restrictions, l’un ou l’autre des paragraphes suivants peut être ajouté à la Formule 13 afin d’inclure les restrictions par renvoi :

2(8.1)Aux fins du paragraphe (8), la parcelle décrite à l’Annexe « F » doit être décrite

2(9)Lorsqu’ils sont utilisés dans un acte de transfert ou dans un transfert, les mots établis à la Première colonne de l’Annexe B et identifiés par une lettre ont le même effet que si les mots établis à la Deuxième colonne de l’Annexe B et identifiés par la même lettre étaient utilisés dans l’acte de transfert ou le transfert.

2(10)Lorsque d’autres parties du discours ou temps des mots établis à la Première colonne de l’Annexe B et identifiés par une lettre sont utilisés dans un acte de transfert ou un transfert, ces autres parties du discours ou temps

2(11)Le paragraphe (10) est réputé être entré en vigueur le 9 juillet 1984.

3(1)Tous les actes de transfert établis selon la Formule A13 opèrent un transfert absolu de tous les droits et titres que le cédant a dans le bien-fonds, sauf intention contraire exprimée dans l’acte de transfert.

3(2)Tous les actes de transfert par voie de renonciation établis selon la Formule A13.1 opèrent un transfert de tous les droits et titres que le cédant a dans le bien-fonds.

6(1)Sous réserve du présent article et sauf lorsqu’ils sont préparés sous forme de livre aux fins de dépôt, tous les actes de transfert et tous les transferts sont imprimés ou dactylographiés sur une feuille de papier blanc de bonne qualité mesurant 8,5 pouces sur 11 pouces (22,6 cm sur 27,94 cm) ou 8,5 pouces sur 14 pouces (22,6 cm sur 35,6 cm), dont la marge minimale est de 1 pouce (2,5 cm) en haut et sur le côté gauche de la page, et, le cas échéant, dont la marge minimale au verso est de 1 pouce (2,5 cm) en haut et sur le côté droit de la page, et sont suffisamment clairs pour permettre leur reproduction, notamment par photocopie.

6(2)Le paragraphe (1) s’applique à tous les documents joints aux instruments qu’il vise à l’exception des plans, des instruments délivrés par une cour, des instruments et documents nécessitant l’enregistrement en vertu de la Loi sur la faillite (Canada), des instruments et documents préparés sous forme de livre pour dépôt et autres instruments et documents joints qui, de l’avis du registrateur ou du conservateur, peuvent être acceptés sous une forme différente de celle prescrite au paragraphe (1).

6(3)S’agissant d’un instrument qui sera déposé ou enregistré sous le régime de la Loi en en présentant une image numérisée, celle-ci doit être suffisamment claire pour être lisible en cas de reproduction.

6(4)S’agissant d’un instrument marqué d’un sceau en creux ou en relief qui sera déposé ou enregistré sous le régime de la Loi en en présentant une image numérisée, le sceau doit être noircie ou autrement amélioré de manière à ce qu’il soit distinguable.

6(5)Le registrateur ou le conservateur peut refuser de déposer ou d’enregistrer tout instrument :