Lois et règlements

83-183 - Général

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 83-183
pris en vertu de la
Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche
(D.C. 83-967)
Déposé le 28 novembre 1983
En vertu de l’article 117 de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement général - Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche.
2La demande de nomination d’un conciliateur se fait au moyen de la formule A.
N.B. Le présent règlement est refondu au 2 mars 2007.