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Lois et règlements
83-183
- General
Table des matières
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
F-15.01
Fisheries Bargaining Act
Texte intégral
À jour au 1
er
janvier 2024
NEW BRUNSWICK
REGULATION 83-183
under the
Fisheries Bargaining Act
(O.C. 83-967)
Filed November 28, 1983
Under section 117 of the
Fisheries Bargaining Act
, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation:
1
This Regulation may be cited as the
General Regulation
-
Fisheries Bargaining Act
.
2
A request for appointment of a conciliation officer shall be in Form A.
Form A
N.B.
This Regulation is consolidated to March 2, 2007.
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