4.1(1)L’agent ou le courtier à qui est délivrée en vertu du paragraphe 6.1(3) une licence renouvelable aux deux ans paie, au renouvellement, les droits annuels pour les deux ans.

4.1(2)Seule a droit au remboursement de la moitié du montant payé en application du paragraphe (1) la personne qui, au début de la deuxième année du renouvellement, n’est plus titulaire de la licence.

6.1(1)Pour chaque renouvellement, la licence de courtier de catégorie II expire à l’anniversaire de la date fixée à l’article 6.

6.1(2)Pour ses quatre premiers renouvellements consécutifs, la licence d’agent ou la licence de courtier de catégorie I, III ou IV expire à l’anniversaire de la date fixée à l’article 6.

6.1(3)À partir de son cinquième renouvellement consécutif et pour tous les renouvellements consécutifs ultérieurs, la licence d’agent ou la licence de courtier de catégorie I, III ou IV expire deux ans après la date fixée à l’article 6.

6.2(1)Malgré le paragraphe 6.1(3), la licence d’agent ou la licence de courtier de catégorie I, III ou IV assortie d’une condition qu’impose le surintendant en vertu de l’article 367 de la Loi sur les assurances expire à l’anniversaire de la date fixée à l’article 6.

6.2(2)Aux fins d’application de l’article 6.1, le calcul des renouvellements consécutifs reprend à compter du dernier renouvellement accordé sans qu’une condition soit imposée en vertu de l’article 367 de la Loi sur les assurances.

7(1)Le requérant doit déposer sa demande de renouvellement de licence, en même temps que les droits prescrits, au bureau du surintendant au plus tard à la date d’expiration de la dernière licence émise en sa faveur.

7(2)Lorsque le requérant dépose sa demande de renouvellement après la date d’expiration de sa dernière licence, il doit payer en plus du droit prescrit, un droit de dix dollars pour chaque mois ou fraction de mois de retard.