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27.21Les drogues suivantes sont prévues aux fins d’application de l’article 310.00011 de la Loi :

a) la cocaïne;

b) la méthamphétamine;

c) le tétrahydrocannabinol (THC).

TEST DE SOBRIÉTÉ SUR PLACE NORMALISÉ

2008-91; 2018-91

27.3(1)Aux fins d’application de l’article 310.001 de la Loi, les tests suivants sont approuvés collectivement à titre de test de sobriété sur place normalisé :

a) le test du nystagmus du regard horizontal au cours duquel l’agent de la paix observe chaque oeil de la personne pendant qu’elle fixe ou suit du regard un stimulus qu’il tient ou déplace;

b) le test qui consiste à exiger que la personne marche et se tourne, test au cours duquel elle écoute d’abord les directives de l’agent de la paix, fait ensuite le nombre de pas indiqué en marchant en ligne droite et en plaçant le talon juste devant la pointe du pied, se tourne et revient finalement, de la même manière, en ligne droite en faisant le même nombre de pas et, tout au long du test, en comptant à voix haute ses pas et en se regardant les pieds;

c) le test qui consiste à exiger que la personne se tienne sur un pied, test au cours duquel elle écoute d’abord les directives de l’agent de la paix puis lève le pied de son choix et compte, à voix haute, tout en regardant le pied qui ne touche plus le sol pendant une période de temps précise qu’il chronomètre.

27.3(2)Seuls les agents de la paix qui ont reçu la formation nécessaire pour faire passer le test de sobriété sur place normalisé et en interpréter les résultats ont le droit de le faire passer.

2008-91; 2018-91

CRITÈRES À REMPLIR
POUR UN RENDEMENT INSATISFAISANT

27.31Aux fins d’application de l’alinéa 310.001(3)c) de la Loi, les critères à remplir pour un rendement insatisfaisant au test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue sont les suivants :

a) s’agissant du test du nystagmus du regard horizontal que prévoit l’alinéa 27.3(1)a), présence d’au moins quatre signes parmi les suivants :

(i) manque de poursuite continue de l’oeil gauche,

(ii) manque de poursuite continue de l’oeil droit,

(iii) nystagmus distinct à la déviation maximale de l’oeil gauche,

(iv) nystagmus distinct à la déviation maximale de l’oeil droit,

(v) nystagmus de l’oeil gauche à moins de 45 degrés,

(vi) nystagmus de l’oeil droit à moins de 45 degrés;

b) s’agissant du test qui consiste à exiger que la personne marche et se tourne que prévoit l’alinéa 27.3(1)b), présence d’au moins deux signes parmi les suivants :

(i) déséquilibre pendant qu’elle écoute les directives,

(ii) départ précipité,

(iii) arrêt en cours de route,

(iv) manquement à la marche pointe-talon,

(v) manquement à la marche en ligne droite,

(vi) utilisation des bras pour conserver son équilibre,

(vii) manquement à l’épreuve de se tourner,

(viii) nombre de pas différent de celui indiqué;

c) s’agissant du test qui consiste à exiger que la personne se tienne sur un pied que prévoit l’alinéa 27.3(1)c), présence d’au moins deux signes parmi les suivants :

(i) vacillement en se tenant sur un pied,

(ii) utilisation des bras pour conserver son équilibre en se tenant sur un pied,

(iii) bondissement en se tenant sur un pied,

(iv) le pied qui doit être levé touche à terre avant la fin de la période de temps précisée.

TRANSPORT DES ÉCOLIERS

28(1)Le Règlement sur le transport et la mise en pension d’écoliers - Loi scolaire est par les présentes adopté comme un règlement régissant les autobus scolaires, en vertu du paragraphe 205(1) de la Loi.

POIDS BRUTS MAXIMUMS

Abrogé : 94-63

29Abrogé : 94-63

MASSES MAXIMALES

Abrogé : 94-63

30Abrogé : 94-63

MASSE IMMATRICULÉE

Abrogé : 94-63

31Abrogé : 94-63

86-139; 88-243; 94-63

32Abrogé : 89-64

89-64

PREUVE DE SOLVABILITÉ

33(1)La preuve de solvabilité prescrite au paragraphe 275(3) de la Loi peut être produite selon l’une ou l’autre des formules suivantes :

a) dépôt auprès du registraire d’un certificat d’assurance établi au moyen de la formule 1 et conforme aux prescriptions qui suivent :

(i) le certificat doit contenir une attestation écrite d’un assureur titulaire d’une licence indiquant qu’il a établi au nom du propriétaire du véhicule dont l’immatriculation est sollicitée une police d’assurance-responsabilité en la forme agréée par le surintendant des assurances pour les besoins du présent règlement, qui, à la date du certificat, est pleinement valide;

(ii) le certificat doit désigner, par une description explicite ou d’autres références suffisantes, le véhicule à moteur auquel s’applique la police;

(iii) le certificat doit déclarer que la police ne sera annulée ou n’expirera qu’après préavis écrit de dix jours donné au registraire des véhicules à moteur, case postale 6000, Fredericton, Nouveau-Brunswick, E3B 5H1; et

(iv) le certificat doit attester que la police assure ce propriétaire contre tout accident pour un montant de cent mille dollars au moins, à l’exclusion des intérêts et frais, en garantie de dédommagement pour les pertes ou préjudices découlant de dommages corporels ou du décès d’un ou de plusieurs passagers ou de dommages matériels ou les deux;

b) dépôt auprès du registraire d’un cautionnement d’une compagnie de cautionnement dont le commerce est dûment autorisé ou souscrit par des garants individuels, conforme aux prescriptions qui suivent :

(i) le cautionnement doit être reconnu comme garantie suffisante en vertu des présentes, sur demande adressée à un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en la forme approuvée par le registraire;

(ii) le cautionnement ne peut être annulé ou ne peut expirer qu’après préavis écrit de dix jours donné au registraire, mais non pas après qu’ont été subis des dommages corporels ou matériels qu’il vise; et

(iii) le cautionnement doit être établi au montant de cent mille dollars pour tout accident; ou

c) dépôt auprès du registraire d’un certificat du ministre des Finances et du Conseil du Trésor déclarant que le propriétaire du véhicule à moteur a consigné auprès de lui une somme d’argent ou des valeurs aux fins d’argent qu’il a approuvées, d’un montant de cent mille dollars ou l’équivalent.

33(2)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut accepter toute consignation de ce genre faite conformément à l’alinéa (1)c) et délivrer un certificat y relatif lorsque le dépôt est assorti d’une preuve attestant qu’il n’existe aucun jugement inexécuté enregistré contre le déposant au bureau du shérif du comté ou du district où il réside.

2019, ch. 29, art. 94; 2023, ch. 17, art. 163

34Un certificat, un cautionnement, des sommes d’argent ou des valeurs distincts doivent être produits pour chaque véhicule immatriculé au nom de la personne qui fournit la preuve de solvabilité et utilisé aux fins décrites au paragraphe 275(1) de la Loi.

35La licence délivrée en application du paragraphe 275(1) de la Loi doit être apposée dans le coin supérieur droit du pare-brise du véhicule en question.

JUGEMENTS INEXÉCUTÉS

36Le débiteur d’une somme de cent dollars au moins prise sur le Fonds consolidé pour satisfaire à un jugement inexécuté peut demander au Ministre, au moyen de la formule fournie par le registraire, le rétablissement, en tout ou en partie, de ses droits de conducteur sur présentation d’une proposition de remboursement par versements mensuels.

37(1)Le Ministre désigne un comité chargé d’étudier les demandes et propositions faites en vertu de l’article 36.

37(2)Le comité n’approuve les propositions que si

a) le montant des versements mensuels proposés est de quinze dollars au moins; et

b) le montant des versements mensuels proposés est, à son avis, raisonnable, compte tenu du revenu et de la fortune du requérant et de toutes autres circonstances pertinentes.

37(3)Le Ministre peut accepter la demande et ordonner le rétablissement des droits du conducteur, en tout ou en partie, selon le cas, si

a) le comité approuve la proposition;

b) le requérant fournit une preuve de solvabilité conformément à la Partie VI de la Loi; et

c) le requérant signe la proposition de remboursement et effectue le premier versement.

37(4)Les paiements effectués en vertu du présent règlement doivent être faits en espèces ou par chèque visé ou mandat établi à l’ordre du ministre des Finances et du Conseil du Trésor du Nouveau-Brunswick et reçus par le bureau du ministre de la Sécurité publique à Fredericton au plus tard le cinquième jour de chaque mois.

96-101; 2000, ch. 26, art. 195; 2016, ch. 37, art. 112; 2019, ch. 2, art. 93; 2019, ch. 29, art. 94; 2020, ch. 25, art. 74; 2022, ch. 28, art. 35

CASQUES DE SÉCURITÉ POUR MOTOCYCLISTES

38Le casque que porte le motocycliste est conforme aux exigences applicables à une ou plusieurs des normes suivantes :

a) United States Department of Transportation, Federal Motor Vehicle Safety Standard 218, Motorcycle helmets;

b) Snell Memorial Foundation M2010, 2010 Standard for Protective Headgear for Use with Motorcycles and Other Motorized Vehicles;

c) Snell Memorial Foundation M2005, 2005 Standard for Protective Headgear for Use with Motorcycles and Other Motorized Vehicles;

d) Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU), Règlement no 22, Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs.

94-116; 2014-91

39Abrogé : 94-116

40Abrogé : 94-116

NORMES RELATIVES AUX PNEUS DE MOTOCYCLETTES

2014-91

40.1(1)Aux fins d’application du paragraphe 229.1(1) de la Loi, la profondeur minimale de la bande de roulement est de 1,6 mm (1/16 p.) de bande de roulement restante lorsqu’elle est mesurée dans toute rainure principale du pneu.

40.1(2)L’état ci-dessous des pneus de motocyclettes est prescrit aux fins d’application du paragraphe 229.1(2) de la Loi :

a) toute fissure, coupure, marque de dérapage ou déchirure de plus de 2.54 cm (1 p.) qui expose la toile de renforcement dans la bande de roulement;

b) toute fissure, coupure, marque de dérapage ou déchirure dans le flanc du pneu qui expose ou endommage la toile de renforcement;

c) toute hernie ou toute bosse indiquant une séparation de la bande de roulement, du flanc ou du talon;

d) toute fuite d’air audible;

e) la bande de roulement n’est plus visible au point d’usure en creux;

f) toute rupture visible, tout calandrage intérieur ou tout emplâtre d’éclatement;

g) toute réparation consistant en l’insertion d’une mèche dans le flanc;

h) toute inscription indiquant que le pneu n’est pas destiné à une utilisation sur route.

2014-91

41En vertu des articles 32 et 79 de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil autorise le Ministre à conclure un accord de réciprocité avec la province de la Nouvelle-Écosse et celle de l’Île-du-Prince-Édouard, conforme aux dispositions desdits articles, et habilite le Ministre à signer tous les documents nécessaires et à prendre toutes les autres mesures jugées essentielles ou souhaitables à la conclusion de cet accord.

95-167

42Pour les besoins de l’article 121 de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil adopte par voie de référence comme dispositif de régulation de la circulation des piétons, les symboles figurant au tableau B-1 sous la rubrique « signalisation routière » de la publication distribuée par l’Association des routes et transports du Canada et intitulée « Manual Uniform Traffic Control Devices for Canada, 3e édition, janvier 1976 », savoir :

a) un symbole signifiant « ne passez pas », soit une main aux contours orangés;

b) un symbole signifiant « passez », soit un piéton en position de marche, aux contours de couleur opalin.

96-101

43Nul ne peut transporter sur une route de la province une maison mobile qui ne satisfait pas aux normes relativement aux maisons mobiles établies dans CAN/CSA-Z240 MH Séries-92, « Maisons mobiles », telles que préparées par l’Association canadienne de normalisation, y compris toutes modifications, adjonctions ou suppressions effectuées subséquemment, ou toutes éditions subséquentes.

44Nul ne peut transporter sur une route de la province un véhicule de camping qui ne satisfait pas aux normes relativement aux véhicules de camping établies dans CAN/CSA-Z240 RV Séries-M86, « Véhicules de camping », telles que préparées par l’Association canadienne des normes, y compris toutes modifications, adjonctions ou suppressions effectuées subséquemment, ou toutes éditions subséquentes.

CYCLOMOTEURS

45(1)Sous réserve des dispositions du présent règlement, quiconque conduit un cyclomoteur sur une route jouit de tous les droits et est soumis à toutes les obligations et assujetti à toutes les prescriptions applicables à un conducteur de véhicule à moteur selon la Loi, à l’exception des droits, obligations et prescriptions qui, par leur nature même, ne peuvent s’appliquer en l’occurrence.

45(2)Sans limiter la portée générale du paragraphe (1), le propriétaire d’un cyclomoteur doit, conformément à l’article 22 de la Loi, en demander l’immatriculation auprès du registraire qui lui remet une plaque d’immatriculation conformément à l’article 29 de la Loi.

45(3)Sans limiter davantage la portée générale du paragraphe (1), le conducteur d’un cyclomoteur doit, conformément à l’article 85 de la Loi, demander un permis de conduire pour cyclomoteur et, nonobstant l’alinéa 81(1)a) de la Loi, le registraire peut délivrer un permis pour cyclomoteur à toute personne âgée de quatorze ans et plus.

96-101

46(1)Ne peuvent être conduits sur les routes que les cyclomoteurs

a) dont le poids est de cinquante-cinq kilogrammes et moins; et

b) qui sont munis

(i) de roues dont le diamètre de jante est de vingt-cinq centimètres et plus,

(ii) d’un siège ou d’une selle d’une hauteur de soixante-dix centimètres du sol,

(iii) d’un moteur qui ne peut les mouvoir à une vitesse supérieure à cinquante kilomètres à l’heure,

(iv) de un phare au moins ou trois au plus qui émettent une lumière blanche et qui répondent aux exigences et limitations énoncées dans la Loi,

(v) de un feu arrière au moins émettant une lumière rouge nettement visible à une distance de cent cinquante mètres, et

(vi) d’une transmission automatique.

46(2)Le conducteur d’un cyclomoteur ne peut transporter, de quelque façon que ce soit, un passager.

46(3)Quiconque conduit un cyclomoteur sur une route doit rouler aussi près que possible du côté droit de la route et faire preuve de prudence en doublant un véhicule immobilisé ou en mouvement.

46(4)Il est interdit de rouler côte à côte avec un autre cyclomoteur sauf pour le rattraper et le doubler.

46(5)Les conducteurs de cyclomoteur doivent porter un casque répondant aux normes prescrites à l’article 38.

96-101

CASQUES DE CYCLISTE

95-167

46.1Le casque porté par une personne qui fait fonctionner une bicyclette ou qui circule à bicyclette sur une route doit

a) avoir une surface extérieure lisse, être construit de sorte que le casque puisse amortir le choc au moment de l’impact et être solidement attaché à une courroie conçue pour être fixée sous le menton de la personne qui le porte, et

b) être non endommagé du fait de son utilisation ou de sa mauvaise utilisation.

95-167

46.2(1)Le casque visé à l’article 46.1 doit se conformer aux exigences d’une ou de plusieurs des normes suivantes :

a) la norme CAN/CSA-D113.2-M89 de l’Association canadienne de normalisation intitulée « Casques protecteurs pour cyclistes », telle que modifiée de temps à autre;

b) la norme B-95 de la Snell Memorial Foundation intitulée « 1995 Standard for Protective Headgear for Use with Bicycles », telle que modifiée de temps à autre;

c) la norme B-90 de la Snell Memorial Foundation intitulée « 1990 Standard for Protective Headgear for Use in Bicycling », telle que modifiée de temps à autre;

d) la norme B-90S de la Snell Memorial Foundation intitulée « 1994 Supplementary Standard for Protective Headgear for Use with Bicycles », telle que modifiée de temps à autre;

e) la norme ANSI Z90.4-1984 de la American National Standards Institute intitulée « American National Standard for Protective Headgear for Bicyclists », telle que modifiée de temps à autre;

f) la norme ASTM F1447-94 de la American Society for Testing and Materials intitulée « Standard Specification for Protective Headgear Used in Bicycling », telle que modifiée de temps à autre; et

g) la norme N-94 de la Snell Memorial Foundation intitulée « 1994 Standard for Protective Headgear: for Use in Non-Motorized Sports ».

46.2(2)Le casque doit porter la marque de l’organisme de normalisation ou la marque du fabricant indiquant que le casque satisfait à une des normes établies au paragraphe (1).

95-167

47Est abrogé le règlement 67-65 établi en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur.

ANNEXE A

Abrogé : 94-63

ANNEXE B

Abrogé : 94-63

ANNEXE C

Abrogé : 94-63