Lois et règlements

83-68 - Formule réglementaire d’avis du défaut

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 83-68
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
(D.C. 83-360)
Déposé le 29 avril 1983
En vertu de l’article 325 de la Loi sur les véhicules à moteur, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Formule réglementaire d’avis du défaut - Loi sur les véhicules à moteur.
2Est prescrite pour l’application de la loi la formule qui suit :
3Est abrogé le règlement 74-184 établi en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur.
N.B. Le présent règlement est refondu au 10 juin 2022.