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Lois et règlements
83-68
- Notice of Default Form
Table des matières
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
M-17
Motor Vehicle Act
Texte intégral
À jour au 1
er
janvier 2024
NEW BRUNSWICK
REGULATION 83-68
under the
Motor Vehicle Act
(O.C. 83-360)
Filed April 29, 1983
Under section 325 of the
Motor Vehicle Act
, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation:
1
This Regulation may be cited as the
Notice of Default Form Regulation
-
Motor Vehicle Act
.
2
The following form is prescribed for the purposes of the Act:
Form
3
Regulation 74-184 under the Motor Vehicle Act is repealed.
N.B.
This Regulation is consolidated to June 10, 2022.
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