Lois et règlements

84-102 - Formules

Table des matières
Texte intégral
À jour au 16 juin 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-102
pris en vertu de la
Loi sur la liquidation des compagnies
(D.C. 84-377)
Déposé le 16 mai 1984
En vertu de l’article 13 de la Loi sur la liquidation des compagnies, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Formule réglementaire - Loi sur la liquidation des compagnies.
2Est prescrite pour l’application de la loi la formule qui suit :
3Est abrogé le règlement 74-201 établi en vertu de la Loi sur la liquidation des compagnies.
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.