3(1)La demande de licence d’agence de détectives privés ou de licence de services de sécurité s’accompagne :

3(2)La demande de licence de détective privé, de licence d’agent de services de sécurité ou de licence temporaire d’agent de services de sécurité que prévoit l’alinéa 7(1)e) de la loi s’accompagne :

3(3)La demande de licence pour personnes résidant en dehors de la province que prévoit l’alinéa 7(1)f) de la loi s’accompagne :

3(4)La demande de licence pour fournir des services de chiens de garde s’accompagne des documents qui suivent concernant chaque chien qui sera utilisé comme chien de garde :

4(1)La demande de renouvellement de la licence d’agence de détectives privés ou de la licence de services de sécurité s’accompagne :

4(2)La demande de renouvellement de la licence de détective privé ou de la licence d’agent de services de sécurité s’accompagne du droit prescrit à l’article 5.

4(2.1)Si l’apparence du chien ou de son maître-chien a changé de manière importante pendant la durée de validité de la licence pour fournir des services de chiens de garde, le titulaire de la licence fournit au ministre, lors du renouvellement de celle-ci prévu au paragraphe 15(3.3) de la Loi, deux photographies en couleur du chien accompagné de son maître-chien, toutes les deux prises de face, dont l’une du côté gauche du chien et l’autre, du côté droit de celui-ci.

5(1)Les droits à payer sont les suivants :

5(2)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), le droit exigible pour le renouvellement d’une licence prévue au paragraphe 15(2) de la loi se calcule selon la formule suivante :

5(3)Le droit exigible pour une licence d’agence de détectives privés ou une licence de services de sécurité ou pour son renouvellement peut se payer en deux versements.

5(4)Le premier versement est exigible à la date de délivrance ou de renouvellement de la licence et le deuxième, un an après cette date.

6(1)Le cautionnement requis en vertu de l’alinéa 11(1)a) de la loi est de 5 000 $.

6(2)Le cautionnement est fourni par une caution qu’approuve le ministre.

6(3)Le montant minimal de l’assurance responsabilité dont la preuve doit être fournie en vertu de l’alinéa 11(1)b) de la loi est de 1 000 000 $.

8(1)Un gardien est tenu de porter un uniforme lorsqu’il exerce ses fonctions.

8(2)Aux fins d’application du paragraphe 20.1(2) de la Loi, les exigences relatives à l’uniforme sont les suivantes :

9(1)Tout titulaire d’une licence d’agence de détectives privés ou d’une licence de services de sécurité tient les livres, les documents et les registres suivants :

9(2)Tout titulaire d’une licence d’agence de gardiennage qui emploie des gardiens, lesquels, en vertu de l’article 7.2 de la Loi, sont autorisés à porter des matraques ou des menottes, tient les livres, les documents et les registres suivants :

9(3)Tout titulaire d’une licence pour fournir des services de chiens de garde tient les livres, les documents et les registres suivants :

9(4)Tout titulaire d’une licence d’agence de détectives privés, d’une licence de services de sécurité, d’une licence d’agence de gardiennage qui emploie des gardiens, lesquels, en vertu de l’article 7.2 de la Loi, sont autorisés à porter des matraques ou des menottes, ou d’une licence pour fournir des services de chiens de garde fournit au ministre, à sa demande, les livres, les documents ou les registres visés au paragraphe (1), (2) ou (3), selon le cas.

10(1)Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire d’une licence pour fournir des services de chiens de garde ne peut utiliser ni permettre que soit utilisé un chien de garde en quelque lieu que ce soit, à moins

10(2)Un chien de garde peut être en liberté dans les lieux, sauf dans les lieux auxquels le public a accès ou est invité, pourvu qu’aient été prises des précautions raisonnables pour l’empêcher de s’enfuir hors des lieux.

10(3)Il doit être affiché bien en vue sur les lieux un avis indiquant la présence d’un chien de garde, que celui-ci y soit attaché ou laissé en liberté.

12(1)Chaque chien utilisé comme chien de garde doit être ou avoir été dressé par une personne compétente en la matière et avoir atteint un stade de dressage qui en permet la maîtrise en tout temps.

12(2)Nul chien utilisé comme chien de garde ne doit être entraîné ni avoir été entraîné à tuer ou blesser grièvement des personnes ou des animaux.

13(1)Chaque chien de garde doit

13(2)Il est interdit d’utiliser comme chien de garde un chien blessé ou malade.

14(1)Le maître-chien doit constamment conserver la maîtrise du chien de garde pendant que celui-ci est utilisé comme chien de garde dans des lieux, sauf

14(2)Chaque maître-chien doit effectuer ou avoir effectué une période d’entraînement avec le chien de garde dont il doit s’occuper afin d’être en mesure de le maîtriser en tout temps et en toute circonstance.