3(1)Les formules figurant à l’Appendice A doivent être utilisées dans toutes les questions visées à la Partie I de la Loi.

3(2)Les formules figurant à l’Appendice B doivent être utilisées dans toutes les questions visées à la Partie II de la Loi.

3(3)Les formules prescrites par le présent règlement peuvent être modifiées en fonction de chaque cas particulier.

3(4)Aucune objection de caractère technique relative à la formule utilisée ou fondée sur un vice de forme ne peut annuler ni entraver une instance engagée devant le commissaire ou la Cour.

4(1)L’avis d’arbitrage visé au paragraphe 31(1) ou 31(2) de Loi est établi au moyen de la formule B-1.

4(2)Un avis d’arbitrage est réputé être un acte introductif d’instance au sens de la Règle 16 des Règles de procédure.

4(3)Les Règles de procédure s’appliquent avec les changements nécessaires à un avis d’arbitrage.

4(4)La personne qui délivre un avis d’arbitrage est désignée sous le nom de requérant et toute personne qui fait l’objet de l’avis est désignée sous le nom d’intimé.

5(1)Tout requérant qui a l’intention de comparaître et de présenter sa cause doit déposer et signifier un avis d’intention de présenter une réplique au moyen de la Formule B-4.

5(2)Tout intimé qui a déposé et signifié un avis d’intention de présenter une réplique doit déposer et signifier une réplique au moyen de la Formule B-5.

5(3)Un avis d’intention de présenter une réplique est réputé être un avis d’intention de présenter une défense au sens de la Règle 20.02 des Règles de procédure et une réplique est réputée être un exposé de la défense au sens de la Règle 20 des Règles de procédure.

5(4)Les Règles de procédure s’appliquent avec les changements nécessaires à un avis d’intention de présenter une réplique et à une réplique.