2(1)Dans le présent règlement

2(2)Lorsque les présentes règles prescrivent un délai en nombre de jours, il faut exclure du calcul les jours fériés et les samedis.

8(1)Toute signification d’un document prescrite par le présent règlement peut se faire

8(2)La signification d’un avis d’audience prescrite par le présent règlement doit se faire cinq jours au moins avant la date de l’audience.

8(3)Lorsqu’une personne reçoit signification de l’avis d’audience visé au paragraphe (2) et omet de comparaître à l’audience ou à une reprise de celle-ci, l’audition peut se poursuivre et il peut être statué sur la demande sans plus amples formalités.

9(1)La Commission peut, si elle le juge opportun dans l’intérêt de la justice, ajourner toute audience à l’heure, à la date, au lieu et selon les modalités qu’elle estime appropriés.

9(2)La Commission peut, selon les modalités qu’elle juge opportunes et même si une demande en ce sens n’ait faite qu’après l’expiration des délais impartis, proroger les délais prescrits par les présentes règles pour faire toute chose, signifier tout avis, déposer tout document ou entamer toute procédure.

9(3)Lorsqu’elle est convaincue qu’il est nécessaire ou dans l’intérêt public de le faire, la Commission peut abréger les délais prescrits par les présentes règles pour faire toute chose, signifier tout avis, déposer tout document ou entamer toute procédure.

16(1)Le requérant doit accompagner sa demande des preuves littérales sur lesquelles il entend se fonder en totalité ou en partie pour convaincre la Commission que la majorité des employés de l’unité de négociation qui fait l’objet de la demande d’accréditation désire qu’il les représente en qualité d’agent négociateur.

16(2)La Commission peut ordonner à un requérant de déposer les documents sur lesquels il entend se fonder pour la convaincre qu’il est une association d’employés; une fois déposés, les documents peuvent être inspectés au bureau de la Commission par toute partie à la procédure.

19(1)Lorsqu’elle le juge utile, la Commission peut ordonner à l’employeur d’afficher, sur réception et aux endroits où ils sont les plus susceptibles d’attirer l’attention des employés qui peuvent être touchés par la demande, les avis aux employés énonçant les droits et les obligations que prévoit l’article 24, et de les garder ainsi affichés pendant dix jours.

19(2)Lorsqu’elle le juge opportun, la Commission peut ordonner à l’employeur, outre l’affichage prescrit au paragraphe (1), ou en lieu et place de cet affichage, de porter la demande à l’attention des employés intéressés de toute autre manière qu’elle peut prescrire.

20(1)L’employeur doit, dans les dix jours qui suivent la réception des documents visés à l’article 18, déposer en quatre exemplaires

20(2)Le secrétaire doit signifier la réplique et les listes visées au paragraphe (1) au requérant dès leur réception.

20(3)Le requérant doit, dans les dix jours qui suivent la signification par le secrétaire d’une copie de la réplique et des listes en application du paragraphe (2), déposer auprès de la Commission une déclaration indiquant son accord ou son désaccord avec les prétentions de l’employeur au sujet de chacune des personnes énumérées comme étant préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles.

20(4)Si le requérant est en désaccord avec les prétentions de l’employeur conformément au paragraphe (3), les questions en litige sont résolues par la Commission lors de l’audition de la demande.

23(1)L’association d’employés qui a l’intention de présenter une demande d’accréditation à titre d’agent négociateur d’employés susceptibles d’être touchés par une demande doit déposer une demande d’intervenant établie en quatre exemplaires au moyen de la formule R-7A de l’annexe A dans les dix jours du dépôt de la demande d’accréditation.

23(2)L’article 18 s’applique mutatis mutandis aux demandes d’intervenant.

23(3)L’article 19 ne s’applique pas aux demandes d’intervenant à moins que la Commission ne l’ordonne.

23(4)L’article 20 s’applique aux demandes d’intervenant, en totalité ou en partie, selon les prescriptions de la Commission.

28(1)Tout employé ou groupe d’employés qui dépose une déclaration écrite d’intention en la forme et de la façon prescrites à l’article 24 peut comparaître en personne à l’audience ou s’y faire représenter.

28(2)Nul témoignage oral d’opposition de la part d’employés à l’accréditation d’une association d’employés ne peut être entendu par la Commission, à l’exception de ceux dont elle peut avoir besoin pour authentifier et corroborer un énoncé écrit déposé conformément à l’article 24.

29(1)Lorsque, après que l’agent négociateur d’une unité de négociation a été accrédité par la Commission, l’employeur ou l’agent négociateur désire désigner un poste comme poste auquel est employée une personne décrite aux sous-alinéas e)(i) à (v) inclusivement de la définition « préposé à la gestion ou à des fonctions confidentielles » à l’article 1 de la Loi, l’employeur ou l’agent négociateur doit déposer auprès de la Commission, une désignation selon la formule MC-1 de l’annexe C, en trois exemplaires.

29(2)Lorsque la formule visée au paragraphe (1) est déposée auprès de la Commission, le secrétaire doit en signifier copie

29(3)Lorsque l’agent négociateur ou l’employeur s’oppose à la désignation d’un poste en vertu du paragraphe (1), il doit déposer auprès de la Commission, dans les vingt jours de la signification visée au paragraphe (2), un avis d’opposition comportant une brève déclaration des motifs de l’opposition.

29(4)Dès qu’il reçoit un avis d’opposition visé au paragraphe (3), le secrétaire doit, sur-le-champ, signifier une copie de l’avis à l’autre partie.

29(5)Le délai prescrit aux paragraphes (3) et (4) peut être prorogé avant ou après son expiration,

29(6)Lorsqu’une opposition est déposée auprès de la Commission en vertu du paragraphe (3), la Commission tranche la question par voie d’audience.

29.1(1)Chaque année, le premier avril au plus tard, l’employeur doit fournir à la Commission et à chaque agent négociateur concerné, la liste des noms des personnes qui occupent des postes qui sont des postes où sont employées des personnes décrites aux sous-alinéas e)(i) à (v) inclusivement de la définition « préposé à la gestion ou à des fonctions confidentielles » de l’article 1 de la Loi.

29.1(2)La liste visée au paragraphe (1) doit indiquer pour chaque personne nommée, la classification, le titre et le numéro du poste, le ministère ou la section des services publics où se trouve le poste et la base sur laquelle le poste a été désigné.

31(1)Dans la présente Partie

31(2)Les articles 12, 13, 14, 16, 24, 25, 26 et 27 s’appliquent mutatis mutandis aux procédures régies par la présente Partie.

33(1)Dès réception d’une demande, le secrétaire signifie ce qui suit à l’agent négociateur et à l’employeur, si ce dernier n’est pas à l’origine de la demande :

33(2)Lorsqu’elle le juge utile, la Commission peut ordonner à l’employeur d’afficher, dès réception et aux endroits où ils sont les plus susceptibles d’attirer l’attention des employés qui peuvent être touchés par la demande, les avis aux employés énonçant les droits et les obligations que prévoit l’article 24, et de les garder ainsi affichés pendant dix jours.

33(3)Lorsqu’elle le juge utile, la Commission peut ordonner à l’employeur, en plus ou au lieu de l’affichage prescrit au paragraphe (2), de porter la demande à l’attention des employés intéressés de toute autre manière qu’elle estime indiquée.

36(1)Dans le cas d’une demande faite en application de l’article 36 de la Loi, nulle preuve portant indication par les employés qu’ils ne désirent plus être représentés par l’association d’employés accréditée comme agent négociateur pour l’unité de négociation ne peut être reçue par la Commission à moins qu’elle ne soit consignée par écrit et signée par l’employé ou par chacun des membres d’un groupe d’employés, selon le cas, et déposée en même temps que la demande.

36(2)Nul témoignage oral par lequel des employés signifient qu’ils ne désirent plus être représentés par l’association d’employés accréditée comme agent négociateur pour l’unité de négociation ne peut être reçu par la Commission si ce n’est pour authentifier et corroborer les éléments de preuve écrits mentionnés au paragraphe (1).

37(1)L’employé ou le groupe d’employés qui dépose une déclaration écrite d’intention en la forme et de la manière prescrites par l’article 24 peut comparaître en personne à l’audience ou s’y faire représenter.

37(2)Nul témoignage oral d’opposition de la part d’employés à une demande ne peut être entendu par la Commission, à l’exception de ceux dont elle peut avoir besoin pour authentifier et corroborer un énoncé écrit déposé en application de l’article 24.

40(1)Lorsqu’une association d’employés prétend qu’en raison d’une amalgamation, d’une fusion ou d’un transfert de compétence, elle est le successeur d’une association d’employés qui, au moment de l’amalgamation, de la fusion ou du transfert de compétence, était l’agent négociateur d’une unité d’employés d’un employeur et qu’une question se pose relativement à son droit d’agir en qualité de successeur, la Commission peut, dans toute procédure pendante devant elle ou à la demande de toute personne ou association d’employés intéressée, déclarer que le successeur a ou n’a pas, selon le cas, acquis les droits, privilèges et obligations de son prédécesseur, en application de la Loi ou rejeter la demande.

40(2)Avant de faire une déclaration en application du paragraphe (1), la Commission peut effectuer l’enquête, exiger la production d’éléments de preuve ou tenir les votes de représentation qu’elle juge utiles.

40(3)Lorsque la Commission formule une déclaration affirmative en application du paragraphe (1), le successeur, aux fins de la Loi, est péremptoirement réputé avoir acquis les droits, privilèges et obligations de son prédécesseur, que ce soit en vertu d’une convention collective ou autrement, et l’employeur, le successeur et les employés intéressés doivent reconnaître son statut à tous égards.

41(1)Les demandes doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule S-1 de l’annexe C.

41(2)Le requérant doit accompagner sa demande des preuves littérales sur lesquelles il entend se fonder en totalité ou en partie pour convaincre la Commission qu’il est une association d’employés successeur; une fois déposées, les preuves littérales peuvent être examinées par les employés au bureau de la Commission.

42(1)Le secrétaire signifie copie de la demande et avis énonçant les obligations qu’imposent le paragraphe (2) et l’article 43 :

42(2)Si la Commission ordonne à l’employeur d’afficher des avis en vertu du paragraphe (3), le secrétaire lui signifie un nombre suffisant de tels avis à des fins d’affichage.

42(3)Lorsqu’elle le juge utile, la Commission peut ordonner à l’employeur d’afficher, dès réception et aux endroits où ils sont les plus susceptibles d’attirer l’attention des employés qui peuvent être touchés par la demande, les avis aux employés énonçant les droits et obligations que prévoient les articles 44 et 45, et de les garder ainsi affichés pendant dix jours.

50(1)Chaque employeur doit établir une procédure applicable aux griefs de la manière énoncée dans la présente Partie au sein de chaque ministère ou autre subdivision des services publics, spécifié aux Parties I, II, III et IV de la première annexe de la Loi, qui relève de lui.

50(2)Le président peut, jusqu’à la mise sur pied d’une procédure applicable aux griefs en application du paragraphe (1), et sur demande d’un employé qui s’estime lésé, émettre les directives nécessaires en l’occurence pour la disposition de son grief.

51(1)La procédure applicable aux griefs ne peut comprendre plus de trois paliers et chaque employeur doit nommer un représentant autorisé dont la décision constitue une réponse officielle pour chacun des paliers de la procédure.

51(2)L’employeur doit notifier à chacun des employés auxquels s’applique la procédure applicable aux griefs le nom ou titre et l’adresse de son représentant autorisé pour chaque palier.

51(3)Les renseignements requis au paragraphe (2) doivent être communiqués aux employés au moyen d’avis affichés aux endroits où ils sont le plus susceptibles d’attirer l’attention des employés visés par la procédure applicable aux griefs ou de toute autre façon que l’employeur peut décider avec l’approbation du président.

52(1)Chaque employeur doit préparer et soumettre à l’approbation du président une ou plusieurs formules de grief enjoignant à tout employé qui s’estime lésé de fournir les renseignements suivants :

52(2)Le président peut, avant d’approuver une formule soumise en application du paragraphe (1), ou à tout autre moment, demander à un employeur de la modifier de la façon qu’il estime convenir.

52(3)Une fois la formule approuvée par le président, l’employeur doit en mettre des exemplaires à la disposition de tous les employés intéressés.

52(4)Le président peut autoriser un employeur à mettre à la disposition de ses employés, en lieu et place de la formule visée au paragraphe (1), toute formule de grief qui était en usage dans les services publics avant ou après l’entrée en vigueur de la Loi, pour la période et moyennant les modifications ou adjonctions qu’il peut déterminer.

53(1)L’employé doit, pour tout palier de la procédure applicable aux griefs, présenter son grief à son surveillant immédiat ou à son chef de service local qui doit, sans délai,

53(2)Lorsqu’un employé est tenu de présenter son grief dans un délai prescrit, il est réputé s’y être conformé lorsqu’il le délivre ou le fait délivrer à son surveillant immédiat ou à son chef de service local dans ce délai ou lorsqu’il le leur expédie par courrier recommandé à l’adresse visée au paragraphe 51(2), dans ce délai.

53(3)Le délai accordé à l’employeur pour répondre à un grief à tout palier court à compter de la date de réception du grief par le surveillant immédiat ou par le chef de service local de l’employé.

54(1)L’employé qui désire présenter un grief doit le soumettre

54(2)L’employé doit présenter un grief

54(3)Le grief d’un employé n’est pas réputé être invalide pour le seul défaut de conformité avec la formule fournie par l’employeur.

56(1)Lorsqu’un employé présente un grief à un palier quelconque de la procédure applicable aux griefs conformément aux articles 53 et 54 et dans le délai fixé aux articles 54 ou 55, selon le cas, le représentant autorisé de l’employeur à ce palier doit signifier à l’employé une réponse écrite au grief dans les quinze jours de la date de présentation du grief audit palier.

56(4)Lorsqu’un employé présente un grief et déclare vouloir être aidé ou représenté pour la présentation du grief par une autre personne, une copie de la réponse du représentant autorisé de l’employeur doit aussi être signifiée à la personne nommée par l’employé à l’adresse qui figure dans la déclaration.

57(1)L’employé peut, au moyen d’un avis écrit adressé à son surveillant immédiat ou à son chef de service local, renoncer à un grief à tout palier de la procédure applicable aux griefs.

57(2)L’employé qui omet de porter un grief au palier immédiatement supérieur de la procédure applicable aux griefs dans le délai fixé à l’article 55 est réputé y avoir renoncé.

58(1)L’employé qui renvoie un grief au président en vertu du paragraphe 100.1(3) de la Loi doit déposer auprès du président et signifier à l’employeur un avis établi au moyen de la formule G-1 de l’annexe B dans les vingt jours

58(2)L’employé qui s’estime lésé doit joindre à l’avis visé au paragraphe (1), une copie du grief qu’il a présenté à son surveillant immédiat ou à son chef de service local conformément au paragraphe 53(1) et une copie de toute réponse reçue de l’employeur à chaque palier du processus applicable aux griefs.

63(1)L’arbitre intéressé peut, au moyen d’un avis, sommer une partie de déposer auprès de l’arbitre une déclaration de sa position vis-à-vis du grief, en la forme et dans le délai qui peuvent être prévus dans l’avis.

63(2)Sur réception de la déclaration déposée conformément au paragraphe (1), l’arbitre doit en signifier copie aux autres parties.

65(1)La décision de l’arbitre doit contenir

65(2)À moins qu’une prolongation de délai ne soit convenue par les parties ou décidée par le président, la décision de l’arbitre doit être rendue dans les trente jours de l’audience et être revêtue de sa signature.

73(1)Lorsqu’un grief ou un avis a été présenté, déposé ou signifié par courrier recommandé et que le destinataire prétend ne pas l’avoir reçu, la personne qui l’a présenté, déposé ou signifié peut le présenter, le déposer ou le signifier à nouveau après s’être assurée de la non-réception du premier.

73(2)Le second grief ou avis ne peut être présenté, déposé ou signifié plus d’un mois après la date de mise à la poste du premier.

73(3)Aux fins du présent règlement, le second grief ou avis a la même valeur et le même effet qu’aurait eu le premier s’il avait été reçu par le destinataire.

74(1)Les avis ou documents qui doivent être donnés par le président conformément à la présente Partie peuvent être signés ou donnés par l’agent administratif senior.

74(2)Lorsque la présente Partie requiert la remise d’un avis ou d’un document au président, il peut être remis à l’agent administratif senior, auquel cas il est réputé avoir été reçu par le président.

78(1)Le secrétaire doit signifier au plaignant copie de la réplique déposée par le défendeur.

78(2)Après l’expiration du délai de réplique fixé à l’article 77, le secrétaire doit signifier à chacune des parties un avis d’audience.

82(1)Les demandes doivent être établies en quatre exemplaires au moyen de la formule P-1 de l’annexe C.

82(2)Le secrétaire peut demander au requérant tous les autres renseignements jugés nécessaires.

86(1)Lorsque l’employeur et l’agent négociateur sont incapables d’aboutir à un accord relativement aux questions visées au paragraphe 43.1(3) de la Loi dans les délais établis en vertu du paragraphe 43.1(3) de la Loi, l’employeur et l’agent négociateur doivent, dans un délai de dix jours après l’expiration du dernier des délais, déposer auprès de la Commission

86(2)Après l’expiration de la période de dix jours visée au paragraphe (1), le secrétaire doit, sur-le-champ, signifier à l’employeur et à l’agent négociateur

87(1)La demande de modification en vertu du paragraphe 43.1(8) de la Loi d’une ordonnance ou d’une décision doit être accompagnée d’une déclaration indiquant les motifs de la demande de modification et une copie de toutes preuves documentaires que le requérant a l’intention d’utiliser en tout ou en partie et doit être établi au moyen de la formule E-2 de l’annexe E.

87(2)Dès qu’il reçoit une demande en vertu du paragraphe 43.1(8) de la Loi, le secrétaire doit, sur-le-champ, signifier à l’autre partie une copie de la demande et avis énonçant les obligations qu’impose le paragraphe (3).

87(3)L’autre partie doit, dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis de la demande, déposer auprès de la Commission une réponse qui doit comprendre, si la partie s’oppose à la demande, les motifs de son opposition et une copie de toutes preuves documentaires qu’elle a l’intention d’utiliser en tout ou en partie, et la réponse doit être établie au moyen de la formule E-4 de l’annexe E.

87(4)Dès qu’il reçoit la réponse et la copie des preuves documentaires, le secrétaire doit, sur-le-champ, signifier

87(5)Une audience relative à une demande prévue au paragraphe 43.1(8) de la Loi ne peut être tenue moins de dix jours après que le requérant a reçu signification de la copie de la réponse et des preuves documentaires visées au paragraphe (4).

89(1)L’employeur doit fournir à la Commission le nom des personnes occupant des postes désignés dans un délai de dix jours qui suit la nomination d’un conciliateur ou d’un commissaire ou immédiatement après le refus du président de nommer un conciliateur ou un commissaire.

89(2)Tous les employés qui sont employés dans les postes désignés doivent en être informés par la Commission par courrier recommandé ou par signification personnelle immédiatement après que l’avis au président prévu à l’alinéa 77b) de la Loi a été donné.

90(1)Lorsqu’un avis ou autre document prévu à la présente partie doit être signifié par le secrétaire, il peut être signé ou signifié par l’agent administratif senior.

90(2)Lorsqu’un avis ou autre document prévu à la présente partie doit être déposé auprès de la Commission, il peut être donné au secrétaire, ou à l’agent administratif senior et cet avis ou ce document reçu par l’un ou l’autre est réputé avoir été reçu par la Commission.

99(1)Les urnes doivent être scellées, leur ouverture et le dépouillement du scrutin ne devant avoir lieu qu’une fois le scrutin terminé.

99(2)Les urnes doivent être envoyées à l’agent négociateur et leur ouverture ainsi que le dépouillement du scrutin doivent se faire en présence d’un représentant nommé par le président.

99(3)Dès le scrutin dépouillé, le représentant visé au paragraphe (2) doit en communiquer le résultat par écrit au président.

100(1)Une fois le scrutin et le dépouillement terminés, l’association d’employés doit donner avis du résultat au président au moyen de la formule V-1 de l’annexe D, établie en quatre exemplaires.

100(2)Les noms des votants peuvent être fournis en cochant lesdits noms sur la liste des personnes habilitées à voter, visée à l’article 93.

100(3)Dès réception de l’avis et du rapport visés au paragraphe (1), le président doit en signifier copie à l’employeur.

102(1)Lorsque la présente Partie requiert la remise d’un avis ou d’un document par le président, il peut être signé ou remis par l’agent administratif senior.

102(2)Lorsque la présente Partie requiert la remise d’un avis ou d’un document au président, il peut être donné à l’agent administratif senior, auquel cas il est réputé avoir été reçu par le président.