3.1(1)Les services assurés qui sont dispensés dans la province ou par une pharmacie ailleurs au Canada sont remboursables au titre du régime.

3.1(2)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), les services assurés qui sont dispensés par une pharmacie à l’extérieur du Canada peuvent être remboursables au titre du régime si les services assurés selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le paiement des services médicaux sont autorisés en vertu du paragraphe 2(2) ou (3) de cette loi.

3.1(3) Lorsque le service assuré est dispensé à l’extérieur de la province, le montant du remboursement versé au bénéficiaire ou le paiement fait en son nom ne peut excéder celui qui lui aurait été versé ou qui aurait été payé si ce service avait été dispensé dans la province.

4(1)Toute personne peut devenir bénéficiaire

4(2)Nonobstant le paragraphe (1), dès leur inscription auprès du ministère, les personnes suivantes sont admissibles à recevoir les services assurés tels qu’indiqués pour ces personnes au Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick;

4(3)L’inscription d’une personne atteinte d’une insuffisance en hormone de croissance doit comprendre une recommandation écrite d’un endocrinologiste, pour le traitement au moyen du médicament hormone de croissance humaine.

4(3.1)L’inscription d’une personne atteinte de la sclérose en plaques comprend une recommandation écrite d’un neurologue pour le traitement au moyen d’un médicament compris au régime de la sclérose en plaques du Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick.

4(4)L’inscription d’une personne infectée au VIH doit comprendre une recommandation écrite d’un médecin désigné pour le traitement au moyen de l’Azidothymidine ou de tout agent antirétroviral utilisé seulement dans le traitement de personnes infectées au VIH.

4(5)L’inscription d’une personne décrite à l’alinéa (2)e) doit comprendre une lettre de la personne qui fait la détermination, précisant le ou les médicaments que la personne a le droit de recevoir.

5(1)Sous réserve de la Loi et du présent règlement, chaque bénéficiaire a droit au remboursement ou au paiement, en son nom, au tarif prévu au régime du coût des services assurés qui lui ont été dispensés depuis le 1er octobre 1975, conformément à la loi ou au présent règlement.

5(2)Aucun bénéficiaire n’est admissible à recevoir le remboursement, ou d’avoir le paiement fait en son nom, du coût de tout service assuré dont il est admissible à recevoir le remboursement ou d’avoir le paiement fait en son nom au titre d’un contrat ou d’un régime d’assurances.

5(4)Lorsque le médicament hormone de croissance humaine est un service assuré, le bénéficiaire qui est atteint d’une insuffisance en hormone de croissance n’a droit à son remboursement ni au paiement, en son nom, de celui-ci à moins qu’il ne soit inscrit auprès du ministère à titre de personne atteinte de cette insuffisance.

5(5)Lorsque le médicament Azidothymidine ou tout agent antirétroviral utilisé seulement dans le traitement de personnes infectées au VIH est un service assuré, nul bénéficiaire n’a droit au remboursement ni au paiement, en son nom, du prix du médicament Azidothymidine ou de tout agent antirétroviral utilisé seulement dans le traitement de personnes infectées au VIH à moins que le bénéficiaire ne soit inscrit auprès du ministère à titre de personne infectée au VIH et ne reçoive le médicament de la Régie régionale de la santé 3 / Regional Health Authority 3.

7(1)N’ont pas qualité de bénéficiaire, qu’elles résident ou non dans la province, les personnes qui

7(2)Toute personne mentionnée à l’alinéa (1)a) peut, dès sa libération, obtenir qualité de bénéficiaire sous réserve que, de l’avis du directeur, elle établisse sa résidence dans la province et fasse une demande d’inscription auprès de la Direction de l’assurance-maladie dans les trente jours suivant l’établissement de sa résidence dans la province.

7(3)Toute personne mentionnée au sous-alinéa (1)b)(i) ou (ii) peut, dès son arrivée au Canada, obtenir qualité de bénéficiaire sous réserve que, de l’avis du directeur, elle établisse sa résidence dans la province et fasse une demande d’inscription auprès de la Direction de l’assurance-maladie dans les trente jours suivant l’établissement de sa résidence dans la province.

7.2(1)Une personne qui fait une demande pour être désignée à titre de bénéficiaire et une personne qui est un bénéficiaire doivent fournir au directeur, lorsqu’il le demande, les renseignements, documents ou preuves établissant tout fait dont le directeur a besoin pour lui permettre de déterminer l’admissibilité de la personne ou la continuation de son admissibilité.

7.2(2)Une personne qui est un bénéficiaire décrit au sous-alinéa 2.1c)(iii) doit, pour continuer à être admissible, fournir au directeur chaque année, au cours du mois qui précède la date d’admission au régime, les renseignements, documents ou preuves de tout fait que demande le directeur pour déterminer si elle peut continuer à être admissible et les frais autorisés qui doivent être payés par le bénéficiaire ou en son nom.

8(1)Un bénéficiaire doit s’inscrire auprès de la Direction de l’assurance-maladie au moyen de la formule d’inscription qu’elle fournit ou se faire inscrire par une personne agissant en son nom afin de devenir un bénéficiaire.

8(2)Une personne visée à l’alinéa a)(ii) et aux alinéas b) et c) de la définition « bénéficiaire » doit s’inscrire auprès du ministère ou se faire inscrire par une personne agissant en son nom afin de devenir un bénéficiaire.

8(3)Un bénéficiaire atteint de la fibrose kystique ou de la sclérose du pancréas juvénile ou infantile n’a le droit de recevoir que les services assurés figurant au Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick à titre de services assurés pour les personnes atteintes de la fibrose kystique ou de la sclérose du pancréas juvénile ou infantile.

8(4)Un bénéficiaire qui reçoit par greffe un organe en entier n’a le droit de recevoir que les services assurés figurant au Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick à titre de services assurés pour les personnes qui reçoivent par greffe un organe en entier.

8(6)Un bénéficiaire atteint d’une insuffisance d’hormones de croissance n’a le droit de recevoir que les services assurés figurant au Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick à titre de services assurés pour les personnes atteintes d’une insuffisance d’hormone de croissance.

8(7.1)Un bénéficiaire atteint de la sclérose en plaque n’a le droit de recevoir que les services assurés figurant au Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick à titre de services assurés pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques.

8(8)Un bénéficiaire infecté au VIH n’a le droit de recevoir que les services assurés figurant au Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick pour les personnes infectées au VIH.

8(9)Lorsque le médicament Azidothymidine ou tout agent antirétroviral utilisé seulement dans le traitement de personnes infectées au VIH est un service assuré pour un bénéficiaire infecté au VIH, le médicament ne peut être obtenu que de la Régie régionale de la santé 3 / Regional Health Authority 3.

8(10)Une personne déterminée à titre de bénéficiaire par le ministre ou par une personne qu’il autorise par écrit à faire une telle détermination n’a le droit de recevoir que les services assurés figurant au Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick à titre de services assurés pour ces bénéficiaires.

8(11)Nonobstant le paragraphe (10), un bénéficiaire visé au paragraphe (10) ne peut recevoir que le ou les médicaments précisés dans la lettre visée au paragraphe 4(5) qui accompagne l’inscription de cette personne auprès du ministère.

8(12)Tout bénéficiaire inscrit conformément au présent règlement, reçoit une carte d’immatriculation du régime de dispensation gratuite des médicaments sur ordonnance portant le numéro d’immatriculation du bénéficiaire.

8(13)Le bénéficiaire ou la personne agissant en son nom, qui demande des services assurés doit présenter au dispensateur participant auquel est faite la demande, la carte visée au paragraphe (12).

8.1(1)Le ministre peut déterminer pour chaque catégorie de bénéficiaires les services assurés que chaque catégorie de bénéficiaire a le droit de recevoir.

8.1(2)Le ministre doit indiquer dans le Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick, pour chaque catégorie de bénéficiaires, les services assurés que chaque catégorie de bénéficiaires a le droit de recevoir.

12(2)Un médecin peut être nommé dispensateur participant lorsque, de l’avis du directeur, le lieu d’affaires d’autres dispensateurs participants empêche un certain nombre de bénéficiaires d’avoir raisonnablement accès aux services assurés.

12(4)Un dispensateur participant peut, sous réserve des modalités d’une entente avec le ministre, se retirer du régime au moyen d’un avis écrit adressé à celui-ci.

12.1(1)Sous réserve du paragraphe 12.2(2), le prix maximum autorisé est établi en multipliant le prix par unité du produit stipulé par le ministre par le nombre d’unités dispensées.

12.1(2)Pour l’application du paragraphe (1), le prix par unité d’un produit à origine unique est fixé par le ministre.

12.1(3)Pour l’application du paragraphe (1), le prix par unité d’un produit pharmaceutique interchangeable est fixé comme suit :

12.2(1)Aux fins d’application du paragraphe 2.1(1.1) ou (1.3) de la loi et sous réserve du paragraphe (2), les conditions sont les suivantes :

12.2(2)Le ministre peut modifier le prix maximum autorisé d’un produit pharmaceutique interchangeable et les conditions au paragraphe (1) dans l’une des circonstances suivantes :

14(1)Lorsqu’une pharmacie non participante dispense un service assuré, le pharmacien doit d’abord informer ou faire informer le bénéficiaire qu’il s’agit d’une pharmacie non-participante, puis lui fournir les renseignements prescrits au paragraphe (2) afin qu’il puisse adresser une demande de remboursement au régime.

14(2)Les renseignements requis en vertu du paragraphe (1) sont les suivants :

14(3)Lorsqu’un service assuré est dispensé conformément au paragraphe (1), le montant remboursable au titre du régime est versé directement au bénéficiaire, mais il ne peut excéder le montant établi en application du présent règlement pour le service en question.

14(4)Lorsqu’un dispensateur participant a un doute raisonnable quant à l’admissibilité de la personne en question ou quant à savoir si le médicament prescrit est un service assuré au titre du régime, rien ne l’empêche de demander au bénéficiaire d’acquitter le coût du service jusqu’à concurrence du montant fixé par le présent règlement, auquel cas le bénéficiaire peut ensuite adresser une demande de remboursement au régime.

14(5)Nonobstant toute autre disposition particulière du présent règlement, le directeur peut, s’il le juge à propos, payer directement les organismes ou les personnes agissant pour le compte de certains bénéficiaires, ces paiements devant être effectués conformément au présent règlement et ne pas excéder les montants y prévus.

14(6)Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une pharmacie non participante dispense un service assuré à un bénéficiaire, le directeur peut, à son entière discrétion, accepter que le bénéficiaire lui soumette une demande de remboursement, même si tous les renseignements stipulés au paragraphe (2) n’ont pas été fournis.

14(7)Nonobstant les dispositions particulières du présent article, lorsqu’un dispensateur non participant dispense un service assuré à un bénéficiaire, le directeur peut, à son entière discrétion, accepter le compte du dispensateur pour lesdits services et le payer directement jusqu’à concurrence des montants autorisés en vertu du présent règlement, même si tous les renseignements stipulés à l’article 13 n’ont pas été fournis.

14(8)Tout paiement effectué en vertu du paragraphe (7) remplace tout paiement au bénéficiaire.

15(1)Un dispensateur participant doit recouvrer auprès d’un bénéficiaire pour tout service assuré fourni au bénéficiaire ce qui suit :

15(1.1)Rien au présent article n’empêche le dispensateur participant de rembourser au bénéficiaire l’intégralité ou une partie du montant que prévoit le paragraphe (1).

15(2)Si le bénéficiaire demande un remboursement au régime en application de l’article 14, un montant équivalant à celui exigé en application du paragraphe (1) pour chaque service assuré est déduit du montant du remboursement, le cas échéant.

15(3)Lorsqu’un bénéficiaire décrit au sous-alinéa a)(i) de la définition « bénéficiaire » a payé plus de cinq cents dollars comme prévu aux paragraphes (1) et (2) au cours de toute année civile, le directeur doit rembourser le bénéficiaire de tous montants payés en plus des cinq cents dollars.

15(3.1)Sous réserve du paragraphe (3.2), lorsqu’un bénéficiaire décrit à l’alinéa b) ou c) de la définition bénéficiaire a payé plus de cinq cents dollars comme prévu aux paragraphes (1) et (2) au cours de toute année civile, le directeur doit rembourser le bénéficiaire de tous montants payés en plus des cinq cents dollars.

15(3.2)Lorsqu’il y a plus d’un bénéficiaire décrit à l’alinéa b) ou c) de la définition « bénéficiaire », dans une unité familiale et que ces bénéficiaires ont payé en tout plus de cinq cents dollars comme prévu aux paragraphes (1) et (2) au cours de toute année civile, le directeur doit rembourser la personne qui a la responsabilité principale de l’unité familiale de tous montants payés en plus du total de cinq cents dollars.

15(3.3)Nonobstant les paragraphes (1) et (2), un bénéficiaire qui est résident d’un foyer de soins, tel que défini dans la Loi sur les foyers de soins est dispensé du paiement des frais prévus aux paragraphes (1) et (2).

15(4)Nonobstant les paragraphes (3), (3.1) et (3.2), un bénéficiaire ne peut pas être remboursé pour un montant inférieur à un dollar.

15(5)Le présent article ne s’applique pas à une personne qui est un bénéficiaire décrit à l’alinéa 2.1c)(iii).

15.001(1)Dans le présent article

15.001(2)Un bénéficiaire décrit au sous-alinéa 2.1c)(iii) doit, relativement aux services assurés qu’il a reçus au titre du régime, payer les frais autorisés mensuels relativement aux services assurés calculés conformément à la formule indiquée à l’Annexe 6.

15.001(3)Lorsqu’un bénéficiaire paie plus que les frais annuels autorisés au cours d’une année, le directeur doit rembourser au bénéficiaire le montant payé en plus des frais annuels autorisés; cependant, un montant maximal d’un dollar ne doit pas être remboursé.

15.001(4)Une personne décrite à l’alinéa 2.1c)(iii) n’est pas admissible à avoir tout paiement fait en son nom relativement aux médicaments auxquels elle aurait normalement droit, si le revenu net disponible de l’unité familiale dépasse cent mille dollars.

16(1)Sous réserve du paragraphe (3), le paiement d’un service assuré dispensé par une pharmacie est égal à la somme des montants suivants :

16(3)Si le service assuré dispensé par une pharmacie est un produit pharmaceutique interchangeable stipulé par le ministre, le paiement du service est égal à la somme des montants suivants :

16(4)Malgré ce que prévoient les paragraphes (1) et (3),

16(5)Sous réserve du paragraphe (6), les honoraires de dispensation que fixe le présent article sont versés à une pharmacie dans l’un des cas suivants :

16(6)Dans le cas d’un médicament stipulé par le ministre qui est classé selon le système de classification anatomique thérapeutique chimique, les honoraires de dispensation sont versés à une pharmacie dans l’un des cas suivants :

20.1(1)Lorsqu’une ordonnance est pour un service assuré qui est un produit pharmaceutique interchangeable dont le nom de produit est indiqué, que l’auteur de l’ordonnance n’a pas interdit le remplacement et que le dispensateur participant choisit de remplacer le produit pharmaceutique interchangeable indiqué dans l’ordonnance par un autre produit pharmaceutique interchangeable, le dispensateur participant doit aviser le bénéficiaire qu’un produit pharmaceutique interchangeable autre que celui indiqué dans l’ordonnance sera dispensé au titre du régime à moins que le bénéficiaire ne désire pas recevoir le produit pharmaceutique interchangeable de remplacement.

20.1(2)Lorsque le bénéficiaire ne désire pas recevoir le produit pharmaceutique interchangeable de remplacement visé au paragraphe (1), le dispensateur participant

20.2(1)Lorsqu’une ordonnance est pour un service assuré qui est un produit pharmaceutique interchangeable dont le nom de produit n’est pas indiqué, le dispensateur participant doit, lorsqu’il choisit un produit pharmaceutique interchangeable à dispenser, aviser le bénéficiaire que le produit pharmaceutique interchangeable choisi par le dispensateur participant sera dispensé en vertu du régime à moins que le bénéficiaire ne désire pas recevoir le produit pharmaceutique interchangeable choisi.

20.2(2)Lorsque le bénéficiaire ne désire pas recevoir le produit pharmaceutique interchangeable choisi visé au paragraphe (1) et désire recevoir un produit pharmaceutique interchangeable différent, le dispensateur participant

20.3(1)Aux fins d’application des paragraphes 20.1(2) et 20.2(2), les frais autorisés représentent un montant allant jusqu’à 100 pour cent de la différence entre

22(1)Sous réserve du paragraphe (3), le paiement d’un service assuré dispensé par un médecin pro-pharmacien est égal à la somme des montants suivants :

22(3)Si le service assuré dispensé par un médecin pro-pharmacien est un produit pharmaceutique interchangeable stipulé par le ministre, le paiement du service est égal à la somme des montants suivants :  

22(4)Malgré ce que prévoient les paragraphes (1) et (3), si le service assuré dispensé par un médecin pro-pharmacien est une préparation extemporanée, le paiement du service est égal à la somme des montants suivants :

22(5) Sous réserve du paragraphe (6), les honoraires de dispensation que fixe le présent article sont versés à un médecin pro-pharmacien dans l’un des cas suivants :

22(6)Dans le cas d’un médicament stipulé par le ministre qui est classé selon le système de classification anatomique thérapeutique chimique, les honoraires de dispensation sont versés à un médecin pro-pharmacien dans l’un des cas suivants :

23.01(1)Aux fins d’application du paragraphe 3.1(1) de la Loi, la réclamation du dispensateur participant s’accompagne des renseignements que prévoit la norme sur les demandes de remboursement de l’Association des pharmaciens du Canada.

23.01(2)Le dispensateur participant fournit la réclamation que prévoit l’article 13 sous forme électronique dans les trois mois suivant la date à laquelle il a dispensé un service assuré au bénéficiaire ou sous forme non électronique dans l’année qui suit la date à laquelle il a dispensé ce service.

23.02(1)Le dispensateur participant peut demander la réévaluation d’une réclamation en fournissant de nouveau sa réclamation sous forme électronique dans les trois mois suivant la date à laquelle le service assuré a été dispensé au bénéficiaire ou sous forme non électronique dans l’année qui suit la date à laquelle il a dispensé ce service.

23.02(2)Le ministre peut procéder à la réévaluation d’une réclamation et en rajuster le montant qu’il est tenu de verser au dispensateur participant quand une erreur ou une omission s’est produite relativement à la réclamation.

26(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

26(2)Une personne n’a pas droit à un remboursement ou à un paiement au titre du régime relativement à une ordonnance, lorsque la quantité de médicament fournie excède un approvisionnement de cent jours.

26(3)Nonobstant le paragraphe (2), une personne n’a pas droit à un remboursement ou à un paiement au titre du régime relativement à une ordonnance de benzodiazépine, de stupéfiant ou de médicament contrôlé, lorsque la quantité de benzodiazépine, de stupéfiant ou de médicament contrôlé fournie excède un approvisionnement de trente-cinq jours.

26(3.1)Nonobstant le paragraphe (2), si la quantité de médicament fournie à quelque moment que ce soit excède un approvisionnement de trente-cinq jours, une personne n’a pas droit à un remboursement ou à un paiement au titre du régime relativement à un médicament sur ordonnance compris au régime de la sclérose en plaques du Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick.

26(4)Une personne n’a pas droit à un remboursement ou à un paiement au titre du régime pour un médicament dispensé en vertu d’une ordonnance qui date de plus de douze mois.

27(1)Tous les services assurés qui font l’objet d’une réclamation au titre du régime doivent être facturés comme suit selon la façon indiquée sur le Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick :

27(2)Toutes les quantités doivent être exprimées en unités métriques.

28(1)Les préparations extemporanées que prescrit un médecin ou un dentiste, lesquelles sont mélangées par un pharmacien, et qui ne reproduisent pas la formule d’un produit pharmaceutique commercial peuvent être désignées services assurés en vertu du paragraphe 2.1(1) de la loi.

28(2)Nul dispensateur participant ne peut publier ou exposer ni faire publier ou exposer toute forme de publicité se rapportant au régime, autre que celle offerte par le régime.

29(1)L’Association des pharmaciens du Nouveau-Brunswick peut, au moyen d’un préavis de trois mois, demander au ministre de rencontrer les représentants de l’Association avant le 1er juillet 1988 et tous les deux ans par la suite, afin de discuter des changements éventuels dans les honoraires de dispensation payables au titre du régime.

29(2)Après réception d’une demande présentée en vertu du présent article, le ministre doit rencontrer les représentants de l’Association des pharmaciens du Nouveau-Brunswick avant l’expiration de la période fixée au paragraphe (1) pour discuter des changements proposés.

29(3)Le Directeur doit fournir à l’Association des pharmaciens du Nouveau-Brunswick

29(4)Nonobstant le paragraphe (3), lorsque la communication des renseignements en vertu du présent article entraîne des frais pour le ministère, le directeur doit, avant de fournir ces renseignements en informer l’Association des pharmaciens du Nouveau-Brunswick et, si cette dernière maintient sa demande, le directeur peut lui imposer un montant pour couvrir les frais occasionnés par la communication des renseignements.

29(5)La Société médicale du Nouveau-Brunswick peut, au moyen d’un préavis de trois mois, demander au ministre de rencontrer les représentants de la Société avant le 1er juillet 1988 et tous les deux ans par la suite, afin de discuter, le cas échéant, des changements éventuels dans les honoraires de dispensation payables au titre du régime.

29(6)Après réception d’une demande présentée en vertu du présent article, le ministre doit rencontrer les représentants de la Société médicale du Nouveau-Brunswick quarante jours au moins avant l’expiration de la période fixée au paragraphe (1) pour discuter des changements proposés.

32.01(1)Le Comité d’examen se compose de quatre membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, dont :

32.01(2)Le mandat d’un membre du Comité d’examen, d’une durée maximale de trois ans, ne peut être reconduit qu’une seule fois.

32.01(3)Le membre dont le mandat expire demeure en fonction jusqu’à son remplacement.

32.01(4)Lorsqu’un membre ne peut ou ne veut pas exercer ses fonctions par suite notamment d’incapacité, d’incompétence ou d’absence, le lieutenant-gouverneur en conseil peut le révoquer et nommer un autre membre à sa place.

32.01(5)Toute vacance survenue au sein du Comité d’examen ne porte aucunement atteinte à sa capacité d’agir.

32.01(6)Les membres du Comité d’examen ont droit au remboursement des dépenses d’hébergement, de repas et de déplacement qu’ils engagent raisonnablement dans le cadre de leurs fonctions en conformité avec la directive sur les déplacements qu’établit le Conseil du Trésor, avec ses modifications.

32.02(1)Le Comité d’examen se réunit au besoin à la demande du président aux date, heure et lieu qu’il fixe.

32.02(2)Trois membres du Comité d’examen, dont l’un est le président, forment le quorum.

32.02(3)Les questions que tranchent les membres du Comité d’examen font l’objet d’un vote majoritaire et le président ne vote qu’en cas de partage des voix.

32.02(4)Les questions que tranchent les membres du Comité d’examen et leurs délibérations demeurent confidentielles, et, dans la mesure du possible, le ministre fournit au Comité des renseignements qui ne révèlent pas l’identité du dispensateur participant.