Lois et règlements

84-173 - Formules

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er décembre 2019
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-173
pris en vertu de la
Loi sur les arrestations et interrogatoires
(D.C. 84-605)
Déposé le 26 juillet 1984
En vertu de l’article 49 de la Loi sur les arrestations et interrogatoires, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2013, ch. 32, art. 4
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Formules réglementaires - Loi sur les arrestations et interrogatoires.
2Sont prescrites pour l’application de la loi les formules qui suivent :
3Est abrogé le règlement 74-151 établi en vertu de la Loi sur les arrestations et interrogatoires.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er décembre 2019.