2.2(1)Pour l’application du paragraphe 2.2(3) de la Loi et afin de déterminer si une résidence où habitait une personne était sa résidence principale pendant une période donnée, l’administrateur tient compte des critères suivants :

2.2(2)Pour l’application du paragraphe 2.2(4) de la Loi et afin de déterminer si la résidence d’un conjoint ou des enfants était leur résidence principale pendant une période donnée, l’administrateur tient compte des critères suivants :

2.3(1)Au présent article, « permis de conduire » s’entend d’un permis selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les véhicules à moteur.

2.3(2)Sont prescrites pour l’application des alinéas 2.2(5)a) et (6)a) de la Loi les banques de données suivantes :

4(1)En cas de rejet total ou partiel d’une demande adressée à l’administrateur en vertu de l’article 6 de la Loi, le demandeur doit être avisé de ce rejet, doit également être informé de la procédure d’appel et un exemplaire de la formule visée au paragraphe (2) doit lui être fourni.

4(2)Un avis d’appel au directeur en vertu de l’article 10 de la Loi doit être établi au moyen de la formule fournie par le directeur.

5(1)Des exemplaires des formules de demande à l’administrateur prévues aux articles 6 et 6.1 de la Loi doivent être fournis au public sur demande par le directeur et être également disponibles dans chaque bureau d’évaluation régional.

5(2)L’adresse des bureaux d’évaluation régionaux visés au paragraphe (1) figurent à l’annexe A.

6.1(1)Le montant de l’allocation concernant des biens réels pour les années 1995 à 2009 inclusivement est

6.1(1.1)Aux fins du paragraphe 6.1(1) de la Loi, « revenu imposable » désigne un revenu imposable selon la définition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

6.1(2)Aux fins du paragraphe 6.1(1) de la Loi et du paragraphe (1), le montant du revenu imposable total s’élève à vingt mille dollars.

6.1(2.1)Si le revenu imposable total visé au paragraphe 6.1(1) de la Loi ne dépasse pas 22 000 $ au cours de l’année civile précédente, le montant de l’allocation à imputer en vertu de ce paragraphe concernant des biens réels pour l’année 2010 ou toute année suivante est le moindre des montants suivants :

6.1(2.2)Si le revenu imposable total visé au paragraphe 6.1(1) de la Loi dépasse 22 000 $ sans dépasser 25 000 $ au cours de l’année civile précédente, le montant de l’allocation à imputer en vertu de ce paragraphe concernant des biens réels pour l’année 2010 ou toute année suivante est le moindre des montants suivants :

6.1(2.3)Si le revenu imposable total visé au paragraphe 6.1(1) de la Loi dépasse 25 000 $ sans dépasser 30 000 $ au cours de l’année civile précédente, le montant de l’allocation à imputer en vertu de ce paragraphe concernant des biens réels pour l’année 2010 ou toute année suivante est le moindre des montants suivants :

6.1(4)La personne, son conjoint ou la personne avec qui elle cohabite dans une relation conjugale ne peut faire la demande ou obtenir l’octroi de plus d’une allocation par année.

6.1(5)Nuls biens réels ne peuvent être admissibles à plus d’une allocation à leur égard par année.