Lois et règlements

84-193 - Formules

Table des matières
Texte intégral
À jour au 16 juin 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-193
pris en vertu de la
Loi sur le droit de rétention des bûcherons
(D.C. 84-625)
Déposé le 26 juillet 1984
En vertu de l’article 29 de la Loi sur le droit de rétention des bûcherons, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2007-74
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Formules réglementaires - Loi sur le droit de rétention des bûcherons.
2007-74
2Les formules suivantes sont prescrites pour l’application de la Loi sur le droit de rétention des bûcherons :
a) Déclaration de revendication - Formule 1;
b) Bref de saisie - Formule 2;
c) Cautionnement - Formule 3.
2007-74
3Abrogé : 2007-74
2007-74
ANNEXE A
Abrogé : 2007-74
2007-74
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.