5(1)Les Règles de procédure régissent le calcul des délais en vertu du présent règlement.

7(1)Sous réserve du paragraphe (2), un arbitre pouvant diriger une audience dans la langue choisie par le salarié doit être nommé, à tour de rôle, à partir d’une liste tenue par la Commission.

7(2)Nul ne peut être nommé arbitre s’il est directement touché par l’affaire sur laquelle porte l’arbitrage ou s’il a participé aux tentatives de négociation ou de règlement de l’affaire.

8(1)Aussitôt que les circonstances le permettent après sa nomination, l’arbitre délivre un avis d’audience en la forme que la Commission juge acceptable.

8(2)L’avis fixe une date pour l’audience, laquelle doit avoir lieu aussitôt que les circonstances le permettent.

8(3)L’avis est délivré au salarié, à l’employeur, au superviseur et au syndicat aussitôt que les circonstances le permettent.

9(1)L’arbitre rend sa décision motivée par écrit aussitôt que les circonstances le permettent après la tenue de l’audience.

9(2)L’arbitre qui donne un ordre en vertu du paragraphe 26(2) de la Loi le fait en la forme que la Commission juge acceptable.

9(3)L’arbitre doit donner suite à une demande d’explication produite en vertu du paragraphe 26(4) de la Loi dans les cinq jours qui suivent la date de réception de la demande.