6(1)Le requérant doit signifier l’avis d’audition à tout transporteur en commun qui lui fait concurrence et au maire des gouvernements locaux vers lesquels ou dans lesquels le service proposé de transport sera exploité.

14(1)Le paiement des droits prescrits au plus tard le 15 mai de chaque année maintient en vigueur un permis accordé en vertu de l’article 3 de la loi jusqu’à

14(2)Lorsque le titulaire du permis omet de payer les droits prescrits au plus tard le 15 mai, le permis expire le 15 mai de l’année courante.

14(3)Dans le cas de l’expiration d’un permis dans les conditions décrites au paragraphe (2), l’ancien titulaire du permis peut en demander le rétablissement et la Commission peut rétablir le permis moyennant paiement intégral des droits prescrits aux paragraphes 19(8) et 20(1).

14(4)L’ancien titulaire d’un permis ne peut demander le rétablissement du permis que

14(5)Le permis rétabli vient à échéance tout comme prévu au paragraphe (2), peu importe la date du rétablissement.

16(2.1)Au moment d’accorder un permis d’exploitation d’autobus publics ou de rétablir un permis, la Commission remet au titulaire une plaque pour chaque autobus public qu’il exploite.

16(2.2)Le titulaire du permis visé au paragraphe (2.1) doit fixer la plaque à l’avant de l’autobus public pour lequel elle est délivrée.

16(3)Aucune plaque émise en vertu de la loi ou du présent règlement ne doit être apposée sur un véhicule autre que celui pour lequel elle a été délivrée.

19(1)Les demandes de permis visées à l’article 4 de la loi doivent être accompagnées d’un droit de trente dollars, payable à la Commission.

19(3)A la première émission d’un permis et à la première délivrance d’une plaque, le titulaire doit payer, pour chaque autobus public qu’il exploite, des droits équivalant à sept pour cent des droits annuels d’immatriculation prescrits dans le Règlement général - Loi sur les véhicules à moteur à l’égard de cet autobus public.

19(4)Les droits mentionnés au paragraphe (3) sont arrondis au dollar.

19(5)Nonobstant le paragraphe (3), les droits y mentionnés ne peuvent être inférieurs à vingt-cinq dollars.

19(6)Sur réception d’une autorisation temporaire accordée conformément au paragraphe 4(7) de la loi, le bénéficiaire doit payer un droit de vingt dollars.

19(7)Sur réception d’un permis comportant des modifications ou des amendements, le titulaire doit payer un droit de trente dollars.

19(8)Le rétablissement d’un permis suspendu, révoqué ou expiré est assorti d’un droit de dix dollars.

19(9)Le remplacement d’une plaque ou d’un certificat perdu est assorti d’un droit de vingt dollars.

20(1)Le titulaire d’un permis doit, au plus tard le 15 mai de chaque année, payer, pour chaque autobus public qu’il exploite au titre du permis, des droits annuels correspondant à sept pour cent des droits annuels d’immatriculation prescrits dans le Règlement général - Loi sur les véhicules à moteur à l’égard de cet autobus public.

20(2)Les droits mentionnés au paragraphe (1) sont arrondis au dollar.

20(3)Nonobstant le paragraphe (1), les droits y mentionnés ne peuvent être inférieurs à vingt-cinq dollars.

36(1)Sous réserve du paragraphe (3), chaque autobus public doit être muni d’au moins un extincteur d’incendie approuvé par le Underwriters Laboratories of Canada.

36(2)Les extincteurs d’incendie doivent

36(3)L’utilisation d’extincteurs d’incendie au tétrachlorure de carbone, ou halon ou au chloro-bromométhane (extincteurs vaporisateurs de liquide) est interdite dans les autobus publics.

36(4)Les extincteurs d’incendie installés conformément au paragraphe (1) doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et être facilement accessibles au conducteur en tout temps.

49(2)Le transporteur routier titulaire d’un permis qui transporte des articles, biens ou autres marchandises payables à la livraison doit conserver l’argent ainsi reçu dans un compte de banque distinct et le remettre à qui de droit dans les sept jours suivant la livraison.

54(1)L’assurance requise au paragraphe 13(1.2) de la loi pour chaque véhicule à moteur utilisé en vue du transport en commun en wagonnette est une assurance-responsabilité qui s’élève

54(2)Aux fins du paragraphe 13(1.2) de la loi, la preuve d’assurance doit être comme suit :