2(1)La nomination d’un commissaire aux serments est assortie d’un droit de soixante-quinze dollars.

2(2)Le renouvellement d’une nomination est assortie d’un droit de soixante-quinze dollars.

2(3)Nonobstant les paragraphes (1) et (2), ne sont assortis d’aucun droit, ni la nomination comme commissaire aux serments, ni le renouvellement de cette nomination lorsqu’il s’agit d’une personne nommée juge de paix du Nouveau-Brunswick.

2(4)Nonobstant les paragraphes (1) et (2), ne sont assortis d’aucun droit ni la nomination comme commissaire aux serments, ni le renouvellement de cette nomination, d’une personne employée dans la Fonction publique selon la définition qu’en donne la Loi sur la Fonction publique, si cette nomination ou ce renouvellement sont effectués sur la recommandation d’un administrateur général.