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A représente :

a)si le résultat du calcul prévu ci-dessous est inférieur à 100 $, la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien non résidentiel autre qu’un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci :

Ra – (Rap x 1,1)

Rareprésente le résultat du calcul suivant :

Sa – Ta

Sareprésente la valeur réelle et exacte au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours de la partie du bien réel qui est un bien non résidentiel autre qu’un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Tareprésente la valeur réelle et exacte au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours de toute nouvelle construction et de toute amélioration sur la partie du bien réel qui est un bien non résidentiel autre qu’un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Rapreprésente le résultat du calcul suivant :

Ua – (Va – Wa)

Uareprésente la valeur réelle et exacte au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours de la partie du bien réel qui est un bien non résidentiel autre qu’un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Vareprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien non résidentiel autre qu’un bien industriel lourd;

Wareprésente le montant de l’évaluation, pour l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien non résidentiel autre qu’un bien industriel lourd;

b)si le résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément A est égal ou supérieur à 100 $, le résultat du calcul suivant :

Xa– (Ya x (Xa – Za))

Xareprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien non résidentiel autre qu’un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci;

Yareprésente le nombre obtenu par la division du résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément A par la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien non résidentiel autre qu’un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Zareprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien non résidentiel autre qu’un bien industriel lourd, laquelle consiste dans des biens réels visés aux alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

B représente :

a)si le résultat du calcul prévu ci-dessous est inférieur à 100 $, la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci :

Rb – (Rbp x 1,1)

Rbreprésente le résultat du calcul suivant :

Sb – Tb

Sbreprésente la valeur réelle et exacte au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours de la partie du bien réel qui est un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Tbreprésente la valeur réelle et exacte au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours de toute nouvelle construction et de toute amélioration sur la partie du bien réel qui est un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Rbpreprésente le résultat du calcul suivant :

Ub – (Vb – Wb)

Ubreprésente la valeur réelle et exacte au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours de la partie du bien réel qui est un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Vbreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien industriel lourd;

Wbreprésente le montant de l’évaluation, pour l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien industriel lourd;

b)si le résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément B est égal ou supérieur à 100 $, le résultat du calcul suivant :

Xb– (Yb x (Xb – Zb))

Xbreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci;

Ybreprésente le nombre obtenu par la division du résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément B par la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Zbreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien industriel lourd, laquelle consiste dans des biens réels visés aux alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Creprésente :

a)si le résultat du calcul prévu ci-dessous est inférieur à 100 $, la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et n’étant pas tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci :

Rc – (Rcp x 1,1)

Rcreprésente le résultat du calcul suivant :

Sc – Tc

Screprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et n’étant pas tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Tcreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de toute nouvelle construction et de toute amélioration sur la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et n’étant pas tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Rcpreprésente le résultat du calcul suivant :

Uc – (Vc – Wc)

Ucreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et n’étant pas tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Vcreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et n’étant pas tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation;

Wcreprésente le montant de l’évaluation, pour l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et n’étant pas tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation;

b)si le résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément C est égal ou supérieur à 100 $, le résultat du calcul suivant :

Xc – (Yc x (Xc – Zc))

Xcreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et n’étant pas tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci;

Ycreprésente le nombre obtenu par la division du résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément C par la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et n’étant pas tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Zcreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et n’étant pas tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, laquelle consiste dans des biens réels visés aux alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Dreprésente :

a)si le résultat du calcul prévu ci-dessous est inférieur à 100 $, la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et étant tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci :

Rd – (Rdp x 1,1)

Rdreprésente le résultat du calcul suivant :

Sd – Td

Sdreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et étant tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Tdreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de toute nouvelle construction et de toute amélioration sur la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et étant tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Rdpreprésente le résultat du calcul suivant :

Ud – (Vd – Wd)

Udreprésente la valeur réelle et exacte au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et étant tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Vdreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et étant tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation;

Wdreprésente le montant de l’évaluation, pour l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et étant tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation;

b)si le résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément D est égal ou supérieur à 100 $, le résultat du calcul suivant :

Xd – (Yd x (Xd – Zd))

Xdreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et étant tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci;

Ydreprésente le nombre obtenu par la division du résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément D par la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et étant tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Zdreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et étant tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, laquelle consiste dans des biens réels visés aux alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Ereprésente :

a)si le résultat du calcul prévu ci-dessous est inférieur à 100 $, la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi, de celle qui constitue un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci et de celle qui est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier :

Re – (Rep x 1,1)

Rereprésente le résultat du calcul suivant :

Se – Te

Sereprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi et de celle qui est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier;

Tereprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de toute nouvelle construction et de toute amélioration sur la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi et de celle qui est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier;

Repreprésente le résultat du calcul suivant :

Ue – (Ve – We)

Uereprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi et de celle qui est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier;

Vereprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, à l’exclusion de la partie qui est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier;

Wereprésente le montant de l’évaluation pour l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, à l’exclusion de la partie qui est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier;

b)si le résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément E est égal ou supérieur à 100 $, le résultat du calcul suivant :

Xe – (Ye x (Xe – Ze))

Xereprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi, de celle qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci et de celle qui est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier;

Yereprésente le nombre obtenu par la division du résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément E par la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi et de celle qui est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier;

Zereprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, laquelle partie n’est pas inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier et consiste dans des biens réels visés aux alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Freprésente :

a)si le résultat du calcul prévu ci-dessous est inférieur à 100 $, la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, laquelle partie est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci :

Rf – (Rfp x 1,1)

Rfreprésente le résultat du calcul suivant :

Sf – Tf

Sfreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, laquelle partie est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Tfreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de toute nouvelle construction et de toute amélioration sur la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, laquelle partie est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Rfpreprésente le résultat du calcul suivant :

Uf – (Vf – Wf)

Ufreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, laquelle partie est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Vfreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, laquelle partie est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier;

Wfreprésente le montant de l’évaluation, pour l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, laquelle partie est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier;

b)si le résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément F est égal ou supérieur à 100 $, le résultat du calcul suivant :

Xf – (Yf x (Xf – Zf))

Xfreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, laquelle partie est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci;

Yfreprésente le nombre obtenu par la division du résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément F par la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, laquelle partie est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Zfreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, laquelle partie est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier et consiste dans des biens réels visés aux alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Greprésente :

a)s’agissant de la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(3) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, le résultat du calcul suivant :

(Qg1 x Rg1) + Sg1 – Tg1

Qg1représente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de toute nouvelle construction et de toute amélioration sur la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(3) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

Rg1représente, au 1er janvier de l’année en cours, la partie du bien réel, exprimée en pourcentage, qui est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(3) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

Sg1représente le résultat du calcul suivant :

(Ug1 – Qg1) x Rg1

Ug1représente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(3) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

Tg1représente :

(i) 0 $, si le résultat du calcul qui suit est inférieur à 100 $ :

Sg1 – ((Vg1 – Wg1) x 1,1)

Vg1représente le résultat du calcul suivant :

Xg1 x Rg1

Xg1représente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(3) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

Wg1représente le résultat du calcul suivant :

Yg1 – Zg1

Yg1représente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(3) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

Zg1représente le montant de l’évaluation, pour l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(3) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

(ii)le résultat du calcul prévu au sous-alinéa (i) de l’élément Tg1, s’il est égal ou supérieur à 100 $;

b)s’agissant de la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(7) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, le résultat du calcul suivant :

(Qg2 x Rg2) + Sg2 – Tg2

Qg2représente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de toute nouvelle construction et de toute amélioration sur la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie en vertu du paragraphe 2.1(7) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

Rg2représente, au 1er janvier de l’année en cours, la partie du bien réel, exprimée en pourcentage, qui est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(7) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

Sg2représente le résultat du calcul suivant :

(Ug2 – Qg2) x Rg2

Ug2représente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(7) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

Tg2représente :

(i)0 $, si le résultat du calcul qui suit est inférieur à 100 $ :

Sg2 – ((Vg2 – Wg2) x 1,1)

Vg2représente le résultat du calcul suivant :

Xg2 x Rg2

Xg2représente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(7) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

Wg2représente le résultat du calcul suivant :

Yg2 – Zg2

Yg2représente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(7) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

Zg2représente le montant de l’évaluation, pour l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(7) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

(ii)le résultat du calcul prévu au sous-alinéa (i) de l’élément Tg2, s’il est égal ou supérieur à 100 $.

2024-74

3Afin de permettre au directeur de déterminer si des biens réels sont utilisés réellement et véritablement comme terres agricoles en vertu de l’article 16 de la Loi, les biens réels

a) doivent être utilisés et occupés à des fins uniquement agricoles y compris l’élevage du bétail, la production laitière et la culture fruitière, et

b) doivent rapporter chaque année un revenu brut minimum de soixante-quinze dollars par hectare.

4(1)Abrogé : 2014-114

4(2)La liste d’évaluation des biens réels doit contenir les renseignements suivants

a) l’année d’imposition pour laquelle l’évaluation est faite;

b) la date de mise à la poste des avis d’évaluation de biens réels;

c) la catégorie d’imposition;

d) l’autorité fiscale;

e) le numéro de compte des biens;

f) l’emplacement et la description des biens réels évalués;

g) le nom et l’adresse postale de chacune des personnes au nom desquelles les biens réels sont évalués;

h) le montant de l’évaluation des biens réels;

i) le montant des exonérations d’impôt;

j) l’évaluation nette des biens réels pour fin d’imposition;

k) les parties de valeur évaluée.

l) Abrogé : 2014-114

m) Abrogé : 2019, ch. 11, art. 2

n) Abrogé : 2019, ch. 11, art. 2

85-41; 93-122; 2000-19; 2007-24; 2008, ch. 56, art. 14; 2010, ch. 34, art. 4; 2012-16; 2013-15; 2014-114; 2019, ch. 11, art. 2

5(1)Les pipelines visés à l’alinéa b.2) de la définition « biens réels » à l’article 1 de la Loi doivent être évalués conformément aux taux d’évaluation établis à l’annexe A.

5(2)Les biens réels définis à l’alinéa b.3) de la définition « biens réels » à l’article 1 de la Loi doivent être évalués conformément aux taux d’évaluation établis à l’annexe A.

5(3)Nonobstant le paragraphe (1), les pipelines servant à l’acheminement du gaz naturel doivent être évalués conformément aux taux d’évaluation établis à l’annexe B.

5(4)Nonobstant le paragraphe (1), les pipelines servant à la distribution du gaz naturel doivent être évalués conformément aux taux d’évaluation établis à l’annexe C.

5(5)La tour d’une éolienne visée à l’alinéa b.4) de la définition « biens réels » à l’article 1 de la Loi est évaluée conformément aux taux d’évaluation établis à l’annexe C.1.

5(6)La fondation d’une éolienne visée à l’alinéa b.4) de la définition « biens réels » à l’article 1 de la Loi est évaluée conformément aux taux d’évaluation établis à l’annexe C.2.

2000-19; 2000-32; 2001-7; 2008-49

5.1Les ports de fret principaux aux fins du paragraphe 4(8) de la Loi sont :

a) le port de fret principal de Bayside tel que le décrit l’annexe D;

b) le port de fret principal de Belledune tel que le décrit l’annexe E;

c) le port de fret principal de Dalhousie tel que le décrit l’annexe F;

d) le port de fret principal de Miramichi tel que le décrit l’annexe G;

e) le port de fret principal de Saint John tel que le décrit l’annexe H.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6Chaque année, au plus tard le 31 décembre, le directeur :

a) expédie par la poste un avis d’évaluation de biens réels à chaque personne au nom de laquelle sont évalués des biens réels;

b) inscrit sur la liste d’évaluation des biens réels la date de mise à la poste de l’avis d’évaluation de biens réels.

90-33; 2019, ch. 11, art. 2

7Un registre des révisions visé à l’article 26 de la Loi est établi suivant la formule que le directeur considère appropriée.

90-33; 2008, ch. 56, art. 14

8Abrogé : 2023, ch. 17, art. 12

2001, ch. 32, art. 2, 2023, ch. 17, art. 12

9Les formules ou avis prescrits par la Loi ou le présent règlement peuvent porter la signature du directeur en impression ou lithographie ou être signés par une personne désignée pour le représenter.

10La désignation par le directeur de personnes habilitées à le représenter doit être établie par écrit.

11Sauf indication contraire dans la désignation, la personne que le directeur désigne pour le représenter en application de l’article 2 de la Loi peut exercer et remplir, au nom de celui-ci, la totalité des pouvoirs et obligations dévolus à ce dernier en matière d’évaluation de biens réels, y compris les demandes de révision de l’évaluation et les appels à la Commission.

90-33; 2001, ch. 32, art. 2; 2008, ch. 56, art. 14

PRATIQUE ET PROCÉDURE DU TRIBUNAL D’APPEL EN MATIÈRE D’ÉVALUATION ET D’URBANISME

2001, ch. 32, art. 2; 2023, ch. 18, art. 92

12(1)Chaque année, le 30 juin au plus tard, le président fixe la date à laquelle la Commission procédera à l’appel lorsque l’avis d’appel a été signifié conformément aux articles 27 à 29.1 de la Loi, et la Commission fait signifier un avis d’audition à l’appelant, au directeur et au gouvernement local ou à toute autre autorité fiscale sur le territoire duquel ou de laquelle sont situés les biens réels et, lorsque l’appel est interjeté par une personne autre que le propriétaire ou par un gouvernement local ou une autre autorité fiscale, à la personne au nom de laquelle les biens sont évalués.

12(2)L’avis d’audition doit être signifié au moins trente jours avant la date fixée pour l’audition.

90-33; 2000-19; 2001, ch. 32, art. 2; 2008, ch. 56, art. 14; 2017, ch. 20, art. 6

13(1)Les parties à un appel déposent leurs mémoires auprès de la Commission au moins quinze jours avant la date fixée pour l’audience.

13(2)Avec le consentement de toutes les parties à l’appel, le président peut ordonner à la Commission de statuer sur l’appel en se fondant sur les mémoires sans tenir d’audience.

13(3)Si une partie à l’appel omet de déposer son mémoire dans les délais fixés au paragraphe (1) ou 14(1), la Commission peut rejeter l’appel ou procéder à l’audition de l’appel.

2001, ch. 32, art. 2; 2008, ch. 56, art. 14

14(1)Le président peut proroger ou réduire les délais que le présent règlement fixe pour tout acte ou toute procédure.

14(2)À la demande de l’appelant et avec le consentement du directeur, le président peut ajourner un appel à la date et à l’heure, au lieu et aux conditions qui peuvent être justes.

90-33; 2001, ch. 32, art. 2

15Abrogé : 2001, ch. 32, art. 2

2001, ch. 32, art. 2

16Les formules mentionnées dans le présent règlement, modifiées en fonction des besoins, ou des formules ayant le même effet sont réputées valides et suffisantes dans les circonstances pour lesquelles elles sont respectivement prévues.

17La procédure engagée devant la Commission est gratuite et il ne peut être adjugé aucun dépens.

2001, ch. 32, art. 2

18(1)Sous réserve du paragraphe (2), nulle partie à un appel ne peut citer plus de deux témoins experts dans toute procédure engagée devant la Commission.

18(2)Lorsque la Commission est d’avis que la question en litige renferme des aspects particuliers et inusités, elle peut, à sa discrétion, permettre à une partie à un appel de citer plus de deux témoins experts.

2001, ch. 32, art. 2

19La Commission peut ordonner la jonction d’un nombre quelconque d’appels interjetés devant elle.

2001, ch. 32, art. 2

20(1)L’appelant peut fournir la preuve sur laquelle il fonde son appel une fois que le directeur a déposé copie des documents visés au paragraphe 32(4) de la Loi.

20(2)Une fois que l’appelant a fourni la preuve visée au paragraphe (1), le directeur peut faire un exposé ou rédiger un mémoire selon ce qu’il peut juger utile.

20(3)Chaque partie à un appel jouit du droit de procéder à un contre-interrogatoire et de résumer sa position devant la Commission.

90-33; 2001, ch. 32, art. 2; 2008, ch. 56, art. 14

21Sous réserve de l’article 25, aucune objection de caractère technique ou fondée sur un vice de forme ne peut annuler ni entraver une procédure engagée devant la Commission.

2001, ch. 32, art. 2

22Le président inscrit la décision de la Commission dans un registre tenu à cet effet.

2001, ch. 32, art. 2

23L’inscription d’une décision orale rendue par la Commission immédiatement après l’audition d’un appel est datée du jour de l’expédition par la poste des copies de la décision et de ses motifs.

2001, ch. 32, art. 2

24(1)À l’audition de tout appel devant la Commission, le président peut ordonner un échange d’appréciations sur lesquelles les parties à l’appel ont l’intention de se fonder en vue d’établir la valeur réelle et exacte des biens réels qui font l’objet de l’appel.

24(2)Une appréciation visée au paragraphe (1) comprend un rapport écrit identifiant le bien réel, expliquant les techniques appropriées d’appréciation utilisées, indiquant des ventes comparables, le cas échéant, avec des photographies, et fournissant les explications nécessaires, une conclusion sur la valeur du bien réel à une date donnée et la signature de l’évaluateur.

24(3)L’ordonnance rendue par le président en vertu du paragraphe (1) doit indiquer

a) le nombre d’exemplaires d’appréciation à échanger,

b) la date d’échange des appréciations, et

c) la date d’audition de l’appel qui ne peut être moins de quinze jours après la date de l’échange des appréciations.

24(4)Chaque partie à l’appel doit, au plus tard à la date visée à l’alinéa 3b), envoyer le nombre requis de copies de l’appréciation au président qui doit les communiquer aux autres parties à l’appel après réception de toutes les appréciations.

24(5)Lorsqu’une partie à un appel demande l’autorisation de proroger le délai de dépôt d’une appréciation, elle doit en aviser le président et les autres parties sept jours au moins avant la date fixée pour l’échange des appréciations et le président peut, par voie d’ordonnance, accorder cette autorisation et le paragraphe (4) s’applique mutatis mutandis.

24(6)L’ordonnance rendue par le président en vertu du paragraphe (5) doit indiquer

a) la date d’échange des appréciations, et

b) la date d’audition de l’appel qui ne peut être moins de quinze jours après la date de l’échange des appréciations.

24(7)Une appréciation échangée en vertu du présent article doit être fournie au président et au comité qui entendent l’appel avant l’audition.

24(8)Lorsque le président ordonne l’échange des appréciations en application du présent article, il ne peut être admis à l’audition d’appréciations ou d’autre documentation fournie à l’appui d’une appréciation qui n’aient d’abord été présentées au président.

2001, ch. 32, art. 2; 2008, ch. 56, art. 14

25(1)Lorsque l’appelant omet de signifier un avis d’appel conformément au paragraphe 29.1(1) de la Loi, aucune date d’audition n’est fixée et l’appelant en est avisé par écrit.

25(2)À tout stade de l’audition d’un appel, lorsqu’il est établi, après examen de l’avis d’appel ou de tout autre document déposé auprès de la Commission ou sur le fondement de tout autre élément de preuve présenté, que l’appelant a omis de se conformer aux articles 27, 28, 29 ou 29.1 de la Loi, l’appel est alors rejeté et toutes les parties à l’appel en sont avisées par écrit.

2001, ch. 32, art. 2

III

ENREGISTREMENT DES MAISONS MOBILES

26Dans la présente partie

« vendeur » désigne une personne dont le commerce consiste à vendre des maisons mobiles dans la province.(dealer)

27(1)Tout vendeur qui vend, transfère ou loue à bail une maison mobile ou qui l’aliène de toute autre façon doit, avant la délivrance ou l’aliénation, l’enregistrer auprès du directeur au moyen de la formule fournie par le directeur et y apposer la plaque ou la vignette d’enregistrement également fournie par le directeur.

27(2)Tout propriétaire d’une maison mobile qui n’a pas été enregistrée conformément au paragraphe (1) au 1er janvier 1981 doit l’enregistrer auprès du directeur au moyen de la formule fournie par le directeur et y apposer la plaque ou la vignette d’enregistrement fournie également par le directeur.

27(3)Les demandes d’enregistrement ou de nouvel enregistrement d’une maison mobile en vertu de la présente partie sont faites au moyen de la formule fournie par le directeur.

90-33

28La vente, le transfert ou la location à bail d’une maison mobile fait obligation

a) au nouveau propriétaire, dans les cas de vente ou de transfert, ou

b) au propriétaire, dans les cas de location à bail,

d’enregistrer ou enregistrer à nouveau la maison mobile auprès du directeur au moyen de la formule fournie par le directeur lorsqu’elle n’a pas été enregistrée à l’issue de la vente, du transfert ou de la location à bail, conformément à l’article 27 et d’y apposer la plaque ou la vignette d’enregistrement fournie par le directeur.

29(1)Nulle maison mobile ne peut être enregistrée ou enregistrée à nouveau conformément à la présente partie sans la présentation d’une preuve du paiement des taxes et impôts dus au titre de cette maison mobile en vertu de la Loi sur l’impôt foncier.

29(2)La preuve du paiement des taxes et impôts en souffrance visée au paragraphe (1) consiste en un relevé du ministre des Finances et du Conseil du Trésor, sur lequel figurent le numéro d’identification de la maison mobile, son numéro d’enregistrement, le cas échéant, le nom du propriétaire et une attestation du paiement intégral des taxes et impôts dus en vertu de la Loi sur l’impôt foncier.

2012, ch. 36, art. 2; 2019, ch. 29, art. 10

30Nul ne peut déplacer une maison mobile, enregistrée ou non, dans la province sans au préalable l’enregistrer ou l’enregistrer à nouveau auprès du directeur et indiquer à cette occasion son nouvel emplacement.

31Malgré toute autre disposition de la présente partie, un vendeur peut, dans le cadre de son commerce, déplacer, sans l’enregistrer au préalable, une maison mobile qui n’est pas soumise à une évaluation en vertu de la Loi.

2012, ch. 36, art. 2

32Quiconque enfreint l’article 27, 28 ou 30 ou omet de s’y conformer, commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité d’une amende de deux cents dollars au plus.

2009-125

33Est abrogé le Règlement 81-125 établi en vertu de la Loi sur l’évaluation.

ANNEXE A

	TAILLE		COÛT PAR PIED
	2″		3,40 $
	3″		5,00 $
	4″		14,00 $
	6″		17,00 $
	8″		20,00 $
	12″		33,00 $
	16″		47,00 $
	20″		62,00 $
	24″		78,00 $
	28″		93,00 $
	32″		110,00 $
	36″		127,00 $
	42″		150,00 $

FACTEURS REPRÉSENTANT L’ÉTAT NET D’UN BIEN SUR LA BASE D’UNE DIMINUTION TRISANNUELLE DE 5 % DE LA VALEUR RESTANTE DE CE BIEN

	ANNÉES		FACTEURS
	3		.950
	6		.902
	9		.857
	12		.814
	15		.773
	18		.735
	21		.698
	24		.663
	27		.630
	30		.599
	33		.587
	36		.557
	39		.529
	42		.502

ANNEXE B

PIPELINES SERVANT À L’ACHEMINEMENT DU GAZ NATUREL

TAILLE		COÛT PAR MÈTRE
4″		108,00 $
6″		135,00 $
8″		182,00 $
10″		219,00 $
12″		273,00 $
16″		425,00 $
20″		663,00 $
24″		729,00 $
28″		852,00 $
30″		914,00 $
32″		960,00 $
36″		1 051,00 $
42″		1 315,00 $
48″		1 608,00 $

DÉPRÉCIATION

Les pipelines servant à l’acheminement du gaz naturel évalués conformément à la présente annexe doivent être assujettis à une dépréciation fixe et immédiate de vingt-cinq pour cent.

2000-19; 2000-32

ANNEXE C

PIPELINES SERVANT À LA DISTRIBUTION DU GAZ NATUREL

ACIER

TAILLE		COÛT PAR MÈTRE
2″		69 $
3″		82 $
4″		99 $
6″		133 $
8″		179 $
10″		193 $
12″		240 $
14″		290 $
16″		349 $
18″		420 $
20″		500 $
24″		588 $

POLYÉTHYLÈNE HAUTE DENSITÉ (PEHD)

TAILLE		COÛT PAR MÈTRE
½″		36 $
¾″		37 $
1″		38 $
1¼″		40 $
2″		43 $
3″		51 $
4″		60 $
6″		80 $
8″		109 $

DÉPRÉCIATION ET FACTEUR INCITATIF

Les pipelines servant à la distribution du gaz naturel évalués conformément à la présente annexe doivent être assujettis à une réduction fixe et immédiate de soixante pour cent.

ANNEXE C.1

TOURS D’ÉOLIENNES

COÛT DE FABRICATION D’UNE TOUR

Coût de fabrication = 2 $/kg × poids total de la tour (kg) + 22 400 $

RAJUSTEMENT DU COÛT - ÉCONOMIES
D’ÉCHELLE

Pour un parc éolien comprenant moins de 10 éoliennes, appliquer une augmentation de 10 % au coût de fabrication de la tour.

Pour un parc éolien comprenant plus de 50 éoliennes, appliquer une réduction de 10 % au coût de fabrication de la tour.

COÛT D’INSTALLATION D’UNE TOUR

Capacité nominale jusqu’à 1 000 kW = 5 150 $ la section × nombre de sections

Capacité nominale de 1 001 kW à 2 500 kW = 9 200 $ la section × nombre de sections

Capacité nominale de 2 501 kW à 3 600 kW = 12 350 $ la section × nombre de sections

ÉLEVATEUR

Ajouter 16 000 $ pour un élévateur (ascenseur de service)

DÉPRÉCIATION ET FACTEUR INCITATIF

Les tours d’éoliennes sont évaluées conformément à la présente annexe et sont assujetties à une réduction fixe et immédiate de 60 %.

2008-49

ANNEXE C.2

FONDATIONS D’ÉOLIENNES

COÛT TOTAL D’UNE FONDATION DE BÉTON EN PLACE

Capacité nominale jusqu’à 1 000 kW = 385 $ le m3 × volume de béton (m3)

Capacité nominale de 1 001 kW à 3 600 kW = 370 $ le m3 × volume de béton (m3)

RAJUSTEMENT DU COÛT - ÉCONOMIES
D’ÉCHELLE

Pour un parc éolien comprenant moins de 10 éoliennes, appliquer une augmentation de 5 % au coût total de la fondation de béton en place.

Pour un parc éolien comprenant plus de 50 éoliennes, appliquer une réduction de 5 % au coût total de la fondation de béton en place.

BOULONS D’ANCRAGE DANS LA ROCHE

Ajouter 525 $ par mètre linéaire du boulon d’ancrage dans la roche

PIEUX

Ajouter 200 $ par mètre linéaire du pieu

DÉPRÉCIATION ET FACTEUR INCITATIF

Les fondations d’éoliennes évaluées conformément à la présente annexe sont assujetties à une réduction fixe et immédiate de 60 %.

2008-49; 2009-10

ANNEXE D

Description du port de fret principal de Bayside

Le port de fret principal de Bayside comprend les biens réels décrits dans l’acte de concession de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à titre de cédant, à Bayside Port Corporation, à titre de cessionnaire, en date du 18 juin 1999, et enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Charlotte le 21 juin 1999, dans le livre 692, aux pages 145 à 150 et portant le numéro 10304047.

ANNEXE E

Description du port de fret principal de Belledune

Le port de fret principal de Belledune comprend les biens réels décrits à l’annexe « B » des lettres patentes délivrées à l’Administration portuaire de Belledune publiées dans le Supplément à la Gazette du Canada, partie I, volume 134, numéro 13, en date du 25 mars 2000.

ANNEXE F

Description du port de fret principal de Dalhousie

Le port de fret principal de Dalhousie comprend :

(a) les biens réels décrits dans l’acte de transfert de la Municipality of the County of Restigouche, à titre de cédant, à Her Majesty Queen Victoria represented by the Minister of Railways and Canals of Canada, à titre de cessionnaire, en date du 1er septembre 1883, et enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Restigouche le 3 mars 1884, dans le livre G, aux pages 718 à 720 et portant le numéro 2835;

(b) les biens réels décrits dans l’acte de transfert de Avenor Maritimes Inc., à titre de cédant, à Her Majesty the Queen, in Right of Canada, à titre de cessionnaire, en date du 23 mars 1995, et enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Restigouche le 21 avril 1995, dans le livre 671, aux pages 454 à 460 et portant le numéro 166639;

(c) les biens réels décrits dans le décret en conseil en date du 17 juin 1993, et enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Restigouche le 26 mai 1999, dans le livre 808, aux pages 162 à 172 et portant le numéro 10245232.

ANNEXE G

Description du port de fret principal de Miramichi

Le port de fret principal de Miramichi comprend les biens réels indiqués comme lot 96-1 sur le plan de lotissement intitulé « Newcastle Terminal Subdivision Plan 96-1 » en date du 5 mars 1996, et déposé au bureau de l’enregistrement du comté de Northumberland le 25 juillet 2002 et portant le numéro 14660345.

ANNEXE H

Description du port de fret principal de Saint John

Le port de fret principal de Saint John comprend :

(a) les biens réels décrits dans l’acte de transfert de Thorne’s Limited, à titre de cédant, à Lewis Bros., Limited, à titre de cessionnaire, en date du 31 mars 1970, et enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Saint John le 17 juin 1970, dans le livre 626, aux pages 353 à 357 et portant le numéro 224736;

(b) les biens réels décrits dans l’acte de transfert de Saint John Shipbuilding & Dry Dock Co., Ltd., à titre de cédant, à J.D. Irving, Limited, à titre de cessionnaire, en date du 19 mars 1981, et enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Saint John le 29 décembre 1981, dans le livre 959, aux pages 501 à 505 et portant le numéro 299416;

(c) les biens réels décrits dans l’acte de transfert de Saint John Port Corporation, à titre de cédant, à Boston Brook Enterprises Limited, à titre de cessionnaire, en date du 23 décembre 1988, et enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Saint John le 28 décembre 1988, dans le livre 1326, aux pages 243 à 245 et portant le numéro 351512;

(d) les biens réels décrits dans l’acte de transfert de Saint John Port Corporation, à titre de cédant, à Irving Oil Terminals Ltd., à titre de cessionnaire, en date du 23 décembre 1988, et enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Saint John le 28 décembre 1988, dans le livre 1326, aux pages 246 à 248 et portant le numéro 351513;

(e) les biens réels indiqués comme lot 93-1 sur le plan de lotissement modifié intitulé « Amending Subdivision Plan of Saint John Harbour Bridge Authority Subdivision » en date du 21 juin 1993, et déposé au bureau de l’enregistrement du comté de Saint John le 19 août 1993 et portant le numéro 3067;

(f) les biens réels décrits à l’annexe « B » des lettres patentes délivrées à l’Administration portuaire de Saint-Jean et publiées dans le Supplément à la Gazette du Canada, partie I, volume 133, numéro 18, en date du 1er mai 1999;

(g) toutes les parcelles de terre situées dans le quartier Sydney de la cité appelée The City of Saint John, province du Nouveau-Brunswick, décrites dans le plan numéro 17 de la cité déposé au bureau du secrétaire municipal et désignées comme suit :

Partant d’un point où la limite nord-ouest de l’embranchement Courtenay Bay de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada croise une ligne parallèle et d’une distance de 40 pieds vers le nord, mesurée perpendiculairement, à partir de la limite sud de la rue Broad; de là vers l’ouest, en parallèle et à 40 pieds au nord de ladite limite sud de la rue Broad, 251 pieds jusqu’à un point; de là vers le sud-ouest, 21 pieds plus ou moins jusqu’à un point situé à 20 pieds au nord, mesuré perpendiculairement, de ladite limite sud de la rue Broad; de là vers l’ouest, en parallèle et à 20 pieds au nord de ladite limite sud de la rue Broad, 182 pieds jusqu’au prolongement nord de la limite est de la rue Pitt; de là vers le sud, le long dudit prolongement nord de la limite est de la rue Pitt, 20 pieds jusqu’à la limite sud de ladite rue Broad; de là vers l’ouest, le long de ladite limite sud de la rue Broad, 178,8 pieds jusqu’à l’angle nord-est du lot 1361; de là vers le sud, le long de la limite est dudit lot 1361, 101,24 pieds jusqu’à l’angle sud-est dudit lot; de là vers l’ouest, le long de la limite sud dudit lot 1361 et du lot 1360, 80 pieds jusqu’à l’angle nord-est du lot 1384; de là vers le sud, le long de la limite est dudit lot 1384, 101,05 pieds jusqu’à la limite nord de l’avenue Broadview; de là vers l’est, le long de ladite limite nord de l’avenue Broadview, 55 pieds jusqu’à un point; de là vers le sud, perpendiculairement et traversant l’avenue Broadview, 50 pieds jusqu’à la limite sud de l’avenue Broadview; de là vers l’ouest, le long de ladite limite sud de l’avenue Broadview, 140 pieds plus ou moins jusqu’à l’angle nord-est du lot 1439; de là vers le sud, le long de la limite est dudit lot 1439, 100 pieds jusqu’à l’angle sud-est dudit lot; de là vers l’ouest, le long de la limite sud dudit lot 1439, 10 pieds jusqu’à un point; de là vers le sud et perpendiculairement, correspondant à 45,7 pieds vers l’est à partir du côté est de l’infrastructure d’un bâtiment, 280 pieds plus ou moins jusqu’à la limite nord-ouest susmentionnée de l’embranchement Courtenay Bay de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada; de là vers le nord-est, le long de ladite limite nord-ouest de l’embranchement Courtenay Bay de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, 1 092 pieds plus ou moins jusqu’au point de départ.