Lois et règlements

84-73 - Droits de rétablissement de licence

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-73
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
(D.C. 84-308)
Déposé le 24 avril 1984
En vertu du paragraphe 352(6) de la Loi sur les assurances, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement établissant les droits de rétablissement de licence - Loi sur les assurances.
2Dans le présent règlement
« loi » désigne la Loi sur les assurances.(Act)
3Le rétablissement d’une licence suspendue en vertu du paragraphe 352(6) de la loi à compter du 1er mai 1988 est assorti d’un droit de vingt dollars.
88-95
4Est abrogé le règlement 80-138 établi en vertu de la Loi sur les assurances.
N.B. Le présent règlement est refondu au 30 juin 1988.