Lois et règlements

84-74 - Circonscriptions judiciaires et greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-74
pris en vertu de la
Loi sur la Cour des successions
(D.C. 84-309)
Déposé le 24 avril 1984
En vertu des articles 5 et 77 de la Loi sur la Cour des successions, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les circonscriptions judiciaires et sur les greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick - Loi sur la Cour des successions.
2Les circonscriptions judiciaires ainsi que les greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick sont les mêmes que ceux qu’établit pour la Cour du Banc du Roi le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-120 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire.
2023-10
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1984.
ANNEXE A
Abrogé : 2023-10
88-175; 95-159; 2010-37; 2014-110; 2023-10
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er mars 2023.