4(1)Avant le dernier jour du mois de janvier de l’année durant laquelle expire son permis, le propriétaire d’un chien :

4(2)Quiconque devient propriétaire d’un chien après le dernier jour du mois de janvier doit le faire immatriculer dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il en est devenu propriétaire et payer le droit de permis prescrit à l’alinéa (1)b).

4(5)Le permis délivré en vertu du présent règlement expire le dernier jour de l’année civile au cours de laquelle il est délivré.

4(6)Au moment de l’immatriculation d’un chien, la Société ou l’agent de contrôle des chiens remet au propriétaire une plaque d’immatriculation sur laquelle figure le numéro et l’année d’immatriculation.

4(7)La Société ou un agent de contrôle des chiens peut remplacer une plaque d’immatriculation perdue, sur demande du propriétaire et moyennant paiement d’un droit de 3 $.

6(1)Lorsqu’un chien n’a pas été vacciné contre la rage, son propriétaire doit le faire vacciner

6(2)Commet une infraction tout propriétaire qui omet de faire vacciner son chien conformément au présent article.

6(3)L’agent de contrôle des chiens doit capturer et faire abattre sur-le-champ tout chien atteint ou qui est soupçonné d’être atteint de la rage.

7(1)Pour l’application du présent article, tout chien soupçonné d’être atteint de la rage est considéré comme étant dangereux.

7(2)Lorsqu’il est saisi d’une plainte alléguant qu’un chien a mordu ou a tenté de mordre une personne, un juge de la Cour provinciale peut citer le propriétaire du chien à comparaître et à faire valoir les motifs pour lesquels le chien ne devrait pas être abattu et il peut, si la preuve faite démontre que le chien a mordu une personne, rendre une ordonnance exigeant

7(3)Quiconque ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) est passible d’une amende de cinq dollars au plus par jour où se poursuit ledit manquement.

7(4)L’agent de contrôle des chiens doit saisir et mettre en fourrière tout chien errant et,

7(5)Avant de vendre ou d’abattre un chien mis en fourrière, l’agent de contrôle des chiens

7(6)Avant de libérer un chien, l’agent de contrôle des chiens doit percevoir auprès du propriétaire la somme de 15 $ pour chaque jour ou partie de journée où le chien a été gardé en fourrière et entretenu ou, lors de la vente d’un chien mis en fourrière, recouvrer auprès de l’acheteur la somme correspondant aux frais de saisie, de mise en fourrière et d’entretien du chien.

7(7)Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent de contrôle des chiens peut avoir recours à des fusils tranquillisants ou d’autres dispositifs similaires.

7(8)L’agent de contrôle des chiens qui procède, en vertu du présent article, à l’abattage d’un chien qui n’a pas été réclamé par son propriétaire ou par une personne agissant pour son compte doit s’acquitter de cette tâche sans cruauté conformément aux normes ou codes de conduite, pratiques ou procédures établis à l’annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-4 pris en vertu de la Loi sur la Société protectrice des animaux.

8(1)Nul propriétaire ne doit

8(2)Nul ne doit

8(3)Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, un agent de contrôle des chiens peut, avant ou après le commencement d’une poursuite contre une personne réputée avoir enfreint le présent règlement, accepter de ladite personne le paiement d’une somme égale à l’amende minimale prévue pour cette infraction au paragraphe 96(5) de la loi ainsi que le montant des frais judiciaires occasionnés par cette poursuite, le cas échéant, auquel cas il doit donner un reçu et faire parvenir sans délai à la Société les sommes reçues.

8(4)Le paiement effectué conformément au paragraphe (3) constitue une libération, une décharge et une remise entières de toute amende ou de toute peine d’emprisonnement que peut encourir le contrevenant et, à toutes fins utiles, a le même effet que si un juge avait déclaré la personne coupable de l’infraction à l’égard de laquelle le paiement a été fait et un certificat présenté comme étant signé par la Société et qui atteste ledit paiement constitue, devant tout tribunal, une preuve prima facie de la déclaration de culpabilité.

9(1)Sauf disposition contraire du présent règlement, quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’une quelconque de ses dispositions commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

9(2)Lorsque le propriétaire d’un chien est déclaré coupable d’une infraction à l’alinéa 4(1)b), le juge peut, outre la peine prévue au paragraphe (1), ordonner au propriétaire de payer le droit de permis exigible.