3(1)Les activités ou les opérations commerciales ou industrielles qui sont exemptées de l’application de la Loi sont les suivantes :

3(2)Sous réserve des paragraphes (2.1), (3) et (4), aux fins du paragraphe 7.1(1) de la Loi, les commerces de détail ou parties de commerces de détail qui sont exemptés de l’application de la Loi sont les établissements de vente au détail énumérés à la colonne 1 de l’annexe A qui correspondent au groupe d’établissements décrits à la « Classification type des industries de 1980; Industries du commerce de détail; Division J », préparée par Statistique Canada et énumérés à la colonne 2 de l’annexe A.

3(2.1)Aux fins du paragraphe 7.1(1) de la Loi, les jours de repos hebdomadaires où les commerces de détail ou les parties des commerces de détail visés au paragraphe (2) sont exemptés de l’application de la Loi comprennent tous les dimanches à compter du dimanche qui précède immédiatement la Fête du Nouveau-Brunswick jusqu’au deuxième dimanche suivant Noël inclusivement, sauf si ce dimanche est un jour de repos prescrit.

3(3)Les établissements de vente au détail énumérés à l’annexe A ne sont pas exemptés de l’application de la Loi en vertu du paragraphe (2) aux fins de services ou de réparations d’automobiles, de roulottes motorisées, de roulottes de voyage, de campeuses, de bateaux ou d’autres embarcations, de moteurs hors-bord, de mobilettes, de scooters, de motocyclettes, de motoneiges ou d’autres véhicules de loisirs.

3(4)Les établissements de vente au détail énumérés à l’alinéa e) ou f) de l’annexe A ne sont pas exemptés de l’application de la Loi en vertu du paragraphe (2) aux fins de la vente de pneus, d’accumulateurs, de pièces ou d’accessoires d’automobiles, de roulottes motorisées, de roulottes de voyage, de campeuses, de bateaux ou d’autres embarcations, de moteurs hors-bord, de mobilettes, de scooters, de motocyclettes, de motoneiges ou d’autres véhicules de loisirs.