Lois et règlements

85-165 - Traduction de documents

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 85-165
pris en vertu de la
Loi sur les langues officielles
(D.C. 85-819)
Déposé le 11 octobre 1985
En vertu de l’article 45 de la Loi sur les langues officielles, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2009-147
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la traduction de documents - Loi sur les langues officielles.
2009-147
2Dans le présent règlement
« document » comprend également la transcription d’une enquête préliminaire ou d’une procédure;(document)
« juge » désigne(judge)
a) le juge en chef du Nouveau-Brunswick,
b) le juge en chef de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick,
c) un juge de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick,
d) un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, ou
e) un juge ou juge adjoint de la Cour provinciale;
« procédure » désigne une procédure découlant d’une infraction à toute loi ou tout règlement de la province ou à tout arrêté municipal;(proceeding)
« traducteur officiel » désigne une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 44 de la Loi sur les langues officielles;(Official Translator)
« traduction » désigne la traduction d’un document par un traducteur officiel d’une des langues officielles dans l’autre.(translation)
2009-147; 2022-87
3Avant d’entrer en fonction, un traducteur officiel doit
a) prêter et souscrire le serment d’office suivant; ou
b) faire et souscrire l’affirmation suivante :
« Moi, A.B., jure de traduire (ou affirme solennellement que je traduirai) en toute impartialité et au mieux de mes connaissances et capacités tout document que je serai appelé(e) à traduire de l’anglais au français ou du français à l’anglais. (Dans le cas d’un serment, ajouter « Que Dieu me soit en aide ».) »
4(1)La traduction d’un document, en tout ou en partie, et certifiée sincère et exacte par un traducteur officiel, peut être produite en preuve ou utilisée autrement lors d’une procédure.
4(2)Un certificat, signé par le traducteur officiel ou portant une signature présentée comme étant celle du traducteur officiel, attestant la sincérité et l’exactitude de la traduction du document, constitue une preuve des faits y énoncés, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination ou de la signature du traducteur officiel.
91-60
5(1)Sous réserve du paragraphe (2), une traduction certifiée peut être soumise en preuve ou utilisée autrement lors d’une procédure et fait foi comme l’original et a la même valeur probante.
5(2)Lorsqu’une partie à la procédure s’oppose à la traduction d’un mot ou d’un passage d’un document, elle doit, dans les meilleurs délais, le notifier au juge qui doit trancher la question.
91-60; 2009-147
6Est abrogé le règlement du Nouveau-Brunswick 76-47 établi en vertu de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick.
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 décembre 2022.