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Lois et règlements
85-168
- Emplacement des bureaux de l’enregistrement
Table des matières
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
R-6
Loi sur l’enregistrement
Texte intégral
À jour au 1
er
janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 85-168
pris en vertu de la
Loi sur l’enregistrement
(D.C. 85-822)
Déposé le 11 octobre 1985
En application de l’article 71 de la
Loi sur l’enregistrement
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur l’emplacement des bureaux de l’enregistrement -
Loi sur l’enregistrement
.
2
Le bureau de l’enregistrement pour tous les comtés est situé dans la ville appelée The Town of St. Stephen.
96-83; 2017-9
N.B.
Le présent règlement est refondu au 30 juin 2017.
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