a) l’architecture;

b) l’art dentaire;

c) le droit;

d) la médecine;

e) la podologie;

f) l’optométrie;

g) la pharmacie;

h) le génie professionnel;

i) la comptabilité agréée ou publique;

j) la psychologie;

k) l’arpentage;

l) les sciences vétérinaires;

m) les vendeurs immobiliers;

n) les vendeurs d’automobiles ou de maisons mobiles;

o) les vendeurs, autres que les voyageurs de commerce, qui ont droit à recevoir la totalité ou une partie de leur rémunération à titre de commissions sur les offres d’achat ou les ventes de marchandises ou de services qui sont ordinairement faites ailleurs que dans ou à l’établissement de l’employeur;

p) les athlètes, lorsqu’ils participent à des activités liées à leur sport.

a) les enseignants, au sens de la Loi sur l’éducation, qui sont employés par les districts scolaires tels qu’indiqués à la partie II de l’annexe 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics;

a.1) les instructeurs ou les enseignants au sein du New Brunswick Community College (NBCC);

a.2) les instructeurs ou les enseignants au sein du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB);

b) les instructeurs ou enseignants dans un établissement régi par la Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes;

c) les athlètes, lorsqu’ils participent à des activités liées à leur sport.

a) le nom et l’adresse de l’employeur,

b) le nom et l’adresse de chaque salarié au sujet duquel la demande est faite,

c) un exposé concis

a) un an après sa date de délivrance par le Directeur, à moins qu’il ne la révoque avant son expiration;

b) si elle est renouvelée, un an après sa date de renouvellement par le Directeur, à moins qu’il ne la révoque avant son expiration.

a) l’article 16;

b) le paragraphe 16.1(1);

c) le paragraphe 16.1(2);

d) le paragraphe 18(2);

e) le paragraphe 19(1);

f) l’article 20;

g) le paragraphe 21(1);

h) le paragraphe 22(3);

i) le sous-alinéa 25(1)b)(i);

j) le sous-alinéa 25(1)b)(ii);

k) l’alinéa 26(1)a);

l) l’alinéa 26(1)b);

m) le paragraphe 35(1);

n) le paragraphe 35(2);

o) le paragraphe 35(3);

p) le paragraphe 38.9(2);

q) le paragraphe 60(1).

a) les articles 4 à 6 du Règlement sur le salaire minimum - Loi sur les normes d’emploi;

b) les articles 4 à 7 du Règlement établissant le salaire minimum des catégories de salariés employés dans les travaux de construction de la Couronne - Loi sur les normes d’emploi;

c) l’article 4 du Règlement sur le salaire minimum des moniteurs et des organisateurs des camps d’été résidentielsLoi sur les normes d’emploi.

a) la disposition de la Loi ou des règlements qui a été violée;

b) une déclaration portant sur les mesures que doit prendre le destinataire de l’avis pour se conformer à la disposition;

c) une déclaration portant que, si le destinataire ne se conforme pas à la disposition dans les trente jours de la réception de l’avis, le directeur pourra décider :

d) si le directeur rend une ordonnance, le montant de l’amende administrative payable;

e) une déclaration portant que l’amende administrative est payable au ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

a) pour la première violation de cette disposition, 150 $;

b) pour la deuxième violation de cette disposition, 300 $;

c) pour la troisième violation de cette disposition, 450 $;

d) pour la quatrième violation de cette disposition, 600 $;

e) pour la cinquième violation de cette disposition, 750 $;

f) pour la sixième violation et pour toute violation subséquente de cette disposition, 900 $.