Lois et règlements

85-202 - Droits

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 85-202
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules hors route
(D.C. 85-1011)
Déposé le 23 décembre 1985
En vertu de l’article 38 de la Loi sur les véhicules hors route, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2003, ch. 7, art. 39
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits - Loi sur les véhicules hors route.
2003, ch. 7, art. 39
2Les droits payables en vertu de la Loi sont les suivants :
a)pour l’immatriculation d’une moto hors route, d’une autodune, d’une motocyclette sur neige ou d’une machine amphibie..............
16 $
b)pour l’immatriculation de tous autres véhicules hors route..............
41 $
c)pour la délivrance ou le renouvellement d’une licence de concessionnaire..............
38 $
88-272; 91-72; 92-64; 95-136; 2002-84; 2003, ch. 7, art. 39; 2020, ch. 16, art. 8
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2021.