Lois et règlements

85-205 - Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les véhicules hors route

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 85-205
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 85-1014)
Déposé le 23 décembre 1985
En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil, établit le règlement suivant :
2018-38
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les véhicules hors route - Loi sur l’administration financière.
2003, ch. 7, art. 33
2Dans le présent règlement
« Direction » désigne la direction des véhicules à moteur constituée en vertu de la Loi sur les véhicules à moteurs.(Division)
2.1Le droit prescrit pour l’émission d’une plaque d’immatriculation d’un véhicule hors route est de 25 $.
2009-36
3Le droit prescrit pour le remplacement d’une plaque d’immatriculation d’un véhicule hors route est de 25 $.
88-274; 91-73; 92-65; 2003, ch. 7, art. 33; 2004-116; 2009-36
4Le droit prescrit pour le remplacement d’un certificat ou d’un décalque d’immatriculation d’un véhicule hors route est de 20 $.
88-274; 91-73; 92-65; 2003, ch. 7, art. 33; 2009-36
5Le droit prescrit pour la recherche d’un dossier de la Direction relatif à un véhicule hors route est de huit dollars.
91-73; 92-65; 2003, ch. 7, art. 33
6Le droit prescrit pour la fourniture d’une copie certifiée conforme d’un dossier de la Direction relatif à un véhicule hors route est de huit dollars.
91-73; 92-65; 2003, ch. 7, art. 33
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 mai 2018.